La demande de stérilisation est soumise au prestataire de soins qui doit l'exécuter.

书面申请提

行
手术的医生。
11 Le Centre pour les droits reproductifs considère qu'en stérilisant l'auteur sans qu'elle ait donné son consentement en pleine connaissance de cause, l'État partie, à travers les médecins de l'hôpital public, a violé le droit de l'auteur de décider du nombre d'enfants qu'elle veut avoir et de l'espacement de ses grossesses en limitant son accès à l'information qui lui aurait permis de décider d'être stérilisée ou non. Du fait de la stérilisation pratiquée sur elle sans son consentement, l'auteur n'a plus et n'aura plus jamais la liberté de décider du nombre d'enfants qu'elle veut avoir, ni de l'espacement de ses grossesses.
11 生殖权利中心认为,由于在实施
措施之前,没能保证来文者在充分知情的情况下表示同意,缔约国,通过公立医院的医生,限制了来文者获得本可以帮助她决定是否接受
的信息,侵犯了她决定生
子女的数目和间隔的权利。
Il a été expliqué de manière très convaincante que la stérilisation devrait être considérée comme définitive, il est dit notamment à ce propos que la stérilisation est par essence irréversible; le pourcentage de réussite des interventions chirurgicales visant à rétablir la fertilité après une stérilisation est faible et dépend de nombreux facteurs, tels que la manière dont l'intervention a été effectuée, l'étendue des lésions causées aux trompes de Fallope ou à d'autres organes de la reproduction et de l'habileté du chirurgien; l'intervention comporte des risques et la probabilité d'une grossesse ectopique à la suite de l'intervention est forte.


该被认为是永久性的理由已经得到充分说明,尤其是:
本来的意图就是使结果不可逆转;恢复生
的手术成功率较低且取决于很多因素,如
的方式、对输卵管以及其他生殖器官造成的损伤程度、外科医生的技术;恢复生
手术的风险;手术后子宫外孕可能性增加。
Les États peuvent aussi ne pas respecter la vie privée des femmes s'agissant de leur fonction de procréation, en exigeant qu'elles ne puissent être stérilisées qu'avec l'autorisation de leur mari, en subordonnant la stérilisation à un certain nombre de conditions d'ordre général, par exemple avoir déjà un certain nombre d'enfants, ou un certain âge, ou en mettant à la charge des médecins et du personnel de santé une obligation légale de signaler les cas de femmes qui ont subi un avortement.
缔约国可能没有尊重妇女隐私的另一领域涉及到她们的再生
功能,例如关于
的决定需要丈夫同意;对妇女
实行一般的要求,如有一定数目的妇女或达到一定年龄;或国家对医生和其他保健人员规定法律义务,报告进行堕胎的妇女的情况。
Les États peuvent aussi ne pas respecter la vie privée des femmes s'agissant de leur fonction de procréation, en exigeant qu'elles ne puissent être stérilisées qu'avec l'autorisation de leur mari, en subordonnant la stérilisation à un certain nombre de conditions d'ordre général, par exemple avoir déjà un certain nombre d'enfants, ou un certain âge, ou en mettant à la charge des médecins et du personnel de santé une obligation légale de signaler les cas de femmes qui ont subi un avortement.
缔约国可能没有尊重妇女隐私的另一领域涉及到她们的再生
功能,例如关于
的决定需要丈夫同意;对妇女
实行一般的要求,如有一定数目的妇女或达到一定年龄;或国家对医生和其他保健人员规定法律义务,报告进行堕胎的妇女的情况。
Le Comité a expliqué dans sa recommandation générale no 24 sur les femmes et la santé qu'un « service est acceptable lorsqu'on assure que la femme donne son consentement en connaissance de cause, que l'on respecte sa dignité… ». Le Comité a en outre déclaré que les « États parties ne devraient autoriser aucune forme de coercition, notamment la stérilisation non consensuelle … qui violent le droits des femmes à la dignité et leur droit de donner leur consentement en pleine connaissance de cause ».
委员会在关于妇女与健康的第24号一般性建议中解释道,“所谓可接受的服务,就是在向妇女提供这类服务时,确保她们完全知情并同意、维护她们的尊严……”委员会又表明“缔约国不
允许任何形式的胁迫,如未经同意的
……,侵犯妇女的知情同意权和尊严。”
Elle affirme que l'expert médical qui est intervenu dans les procédures internes, à la demande de son avocate, a déclaré qu'une nouvelle opération de l'abdomen pourrait peut-être permettre de reperméabiliser les trompes de Fallope, mais que la réussite d'une telle intervention est sujette à caution et que le chirurgien qui a pratiqué la stérilisation sur l'auteur a dit qu'il faudrait indiquer dans les informations relatives à ce type d'intervention qu'il s'agit d'un acte irréversible.
她指出,
其律师请求参与国内诉讼的医学专家曾表示,新的腹部手术有可能使输卵管具备输卵能力,但不一定成功,对来文者实施
的手术医生表示,咨询内容
该包括该措施不可逆转的事实。
La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, rappelle que, dans ses observations finales sur le deuxième-troisième rapport de l'État partie, le Comité s'est dit préoccupé de savoir que les femmes ne pouvaient se faire stériliser que dans des établissements de santé publique, que le consentement du mari était exigé pour la stérilisation et que les femmes qui souhaitaient se faire stériliser devaient déjà avoir eu quatre enfants.
主席作为委员会成员回顾说,委员会在总结评论缔约国第二次和第三次合并报告时表达了对以下事实的关切,即妇女只能在公共卫生机构
,
需要丈夫同意并且希望
的妇女必须已有四个孩子。
Les femmes contraintes par les pouvoirs publics de se faire stériliser ou qui le sont sans leur consentement sont victimes d'une forme de violence, non seulement parce qu'elles ne sont informées ni des risques et des complications éventuelles liées à la stérilisation, ni du fait que la procédure est irréversible, mais aussi parce que la stérilisation dans de telles conditions est une manière d'exercer sur leur corps un contrôle extérieur.
迫于政府压力接受
手术或在未征得其同意的情况下被
的妇女遭受的是一种暴力,这不仅是因为她们事先不了解
的危险和可能出现的并发症,也不知道手术一经实施是无法逆转的,而且还因为在这种情况下,
构成对其身体的外来控制。
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