Comment peut-elle affirmer maintenant que ce n'est pas une norme impérative?
现在怎能又说这不是一项绝对性规范?
Par ailleurs, l'extrémisme religieux peut résulter d'un pur fanatisme religieux, un individu ou un groupe déterminé estimant détenir la vérité absolue et voulant l'imposer à l'autre, par exemple des extrémistes au Pakistan n'admettant pas la liberté fondamentale de toute personne de changer de religion, en Jordanie refusant tout débat critique au sein d'une religion, en Égypte ne tolérant pas les minorités religieuses, en Géorgie refusant la diversité au sein d'une religion ou d'une conviction, et en Israël profanant des sites religieux ne relevant pas de leur religion afin d'imposer leur croyance absolue.
此外,宗教极端主席可能产生于纯粹
宗教狂热,某一个人或某一个群体自认为自己掌握绝对真理,要将这个真理强加于他人。 例如在巴基斯坦极端主义者不容许
何人享有改变宗教
基本自由;在约旦不容许在宗教范围内进行激烈辩论;在埃及,不容忍宗教少数群体;在格鲁吉亚,不容许在宗教或信仰上有多样性,在以色列,一个宗教亵渎另一个宗教
圣地,以此建立其信仰
绝对性。
Comme ces affaires ne concernaient pas la responsabilité des organisations internationales et comme la Cour n'a interprété à cette occasion que l'un d'une multitude de traités portant sur la responsabilité des organisations internationales, nous contestons que l'on puisse d'une manière générale faire fond sur ces trois affaires pour affirmer catégoriquement, comme le fait la Commission au paragraphe 4 du commentaire du projet d'article 4, que « ce que la Cour internationale de Justice dit de l'organisation des Nations Unies vaut plus généralement pour les organisations internationales ».
鉴于这些案例与国际

责
无关,法院在那里解释
只是众多涉及国际
责

约中
一项,我们对全盘依赖这三个案例提出第4
草案评注第4段中
绝对性主张,即“国际法院有关联合国
评论可更广泛地适用于各国际
”,存有疑问。
10 Le Comité fait observer que le caractère général de l'interdiction faite à l'article 15 d'invoquer toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture comme un élément de preuve «dans une procédure» découle du caractère absolu de la prohibition de la torture et implique, par conséquent, une obligation pour tout État partie de vérifier si des déclarations retenues comme preuves dans une procédure pour laquelle il est compétent, y compris dans une procédure d'extradition, n'ont pas été faites sous la torturer.
10 委员会认为,第15
禁止
范围很广,它禁止在“
何诉讼程序中”援引
何业经确定系以酷刑取得
口供为证据,它由禁止酷刑
绝对性决定,因此,意味着每个缔约国有义务在它拥有管辖权
何程序中,包括在引渡程序中搞清作为证据受理
陈述是否是以酷刑取得
。
5 En ce qui concerne la violation du paragraphe 3 e) de l'article 14 que constitue selon l'auteur le rejet de l'élément de preuve spécifique qu'il avait invoqué lors du recours en révision, le Comité rappelle que le droit énoncé dans la disposition en question n'est pas absolu au sens où il permettrait la présentation d'éléments de preuve à tout moment et de toutes les manières, mais a pour objet de garantir l'égalité des armes entre les parties pendant le procès.
5 关于提交人以专家意见在审核阶段被拒绝为由提出第十四
第3款(戊)项受到违反
指控,委员会认为,上述
款所涉及
权利并非具有绝对性,因为该
款并未允许在
何时间以
何方式提交证据,而是旨在保证审判期间当事双方权利平等
原则。
Il n'est cependant pas douteux que même en s'en tenant strictement au registre conventionnel, il découle de l'article 3 de la Convention européenne une norme de caractère absolu dans la mesure où l'article 15, par. 2, de ladite Convention dispose que les Parties contractantes ne sauraient déroger à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, et ce même en temps de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation.
但是,毫无疑问,即便严格依循公约
登录,欧洲公约第三
也有一项绝对性
准则,因为该公约第十五
第二款规定,即便在战争期间或国家命运公开受到威胁时,缔约方也不得违背有关酷刑和不人道或有辱人格待遇
禁令。
Mais les objectifs visés par l'État réservataire peuvent être différents: tout en acceptant le contenu de la règle, il peut vouloir échapper aux conséquences qu'elle induit, notamment en ce qui concerne son contrôle et, sur ce point, il n'y a pas de raison de ne pas transposer aux normes impératives le raisonnement suivi en ce qui concerne les règles coutumières simplement obligatoires.
但是,保留国
目
可能不同:一方面接受规则
内容,另一方面可能希望避免由此产生
后果,特别是监测, 在这一点上,有关仅具拘束力
习惯规则使用
论述,没有理由不能换置于绝对性规范。
Mais les objectifs visés par l'État réservataire peuvent être différents : tout en acceptant le contenu de la règle, il peut vouloir échapper aux conséquences qu'elle induit, notamment en ce qui concerne son contrôle et, sur ce point, il n'y a pas de raison de ne pas transposer aux normes impératives le raisonnement suivi en ce qui concerne les règles coutumières simplement obligatoires.
但是,保留国
目
可能不同:一方面接受规则
内容,另一方面可能希望避免由此产生
后果,特别是监测, 在这一点上,有关仅具拘束力
习惯规则使用
论述,没有理由不能换置于绝对性规范。 但是,似乎很可惜,保留无需说明理由,事实上保留很少说明理由。
Selon Paul Reuter, étant donné qu'une réserve établit, par le biais des acceptations, un «rapport contractuel» entre les Parties, une réserve à une disposition conventionnelle énonçant une norme impérative du droit international général ne saurait être envisageable: l'accord en résultant serait nul de plein droit en conséquence du principe établi à l'article 53 de la Convention de Vienne.
(2) 根据Paul Reuter
意见,因为一项保留通过其他缔约国接受,在缔约国之间确立一种“契约关系”,因此对于阐述一般国际法绝对性规范
约规定提具保留是难以想象
:由此产生
协定自动无效,这是维也纳公约第53
确定
原则
后果。
Réaffirmons les préoccupations sur lesquelles nous avons appelé l'attention dans nos déclarations communes précédentes et mettons de nouveau l'accent sur le caractère absolu de l'interdiction de la torture, notamment le principe du non-refoulement lorsqu'un individu court le risque d'être soumis à la torture, et soulignons qu'aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier la torture.
重申我们在上一份联合声明中强调
关切,再次强调禁止使用酷刑
绝对性,包括个人有遭受酷刑危险时
不驱回原则
绝对性,并强调
何特殊情况均不得援引为使用酷刑
理由。
Un certain nombre de délégations ont estimé que les droits économiques, sociaux et culturels n''étaient pas aussi absolus que les droits civils et politiques puisque les critères applicables pour déterminer l''existence d''un manquement au PIDESCPacte variaient en fonction des ressources à la disposition de l''État considéré.
一些代表团认为,由于确定是否违反经社文权利公约
标准因一国拥有
资源而异,因此经济、社会和文化权利
绝对性不如公民权利和政治权利。
Le Comité rappelle à l'État partie le caractère absolu de l'interdiction, énoncée à l'article 3 de la Convention, d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
委员会提请缔约国注意,如《公约》第3
所规定,如有充分理由相信
何人在另一国家将有遭受酷刑
危险,就不得将此人驱逐、遣返(驱回)或引渡至该国,这项禁止具有绝对性。
Compte tenu du caractère obligatoire et absolu du principe de non-refoulement, le Rapporteur spécial se voit dans l'obligation d'exprimer ses réticences envers la pratique du recours aux assurances diplomatiques, en particulier lorsque cette pratique se substitue aux principes de non-refoulement.
特别报告员不得不指出,鉴于不驱回原则
强制性和绝对性,他对诉诸外交保证
做法不表示看法,特别是如果这一做法变成了对不驱回原则
替代。
Certains États Membres ont contesté le caractère absolu de l'interdiction tandis que d'autres la dédaignent et soumettent leurs citoyens et d'autres personnes à la torture et à des mauvais traitements, de manière généralisée et systématique.
某些会员国已经就禁令
绝对性提出了质疑,一些会员国完全置禁令于不顾,听
本国公民和其他人遭受酷刑和虐待,其方式往往广泛且成系统。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。