Les questions en litige dans cette affaire sont diverses et, sur chacune d'entre elles, la décision de la Cour suprême fait jurisprudence.
本
的争议事项
,最高法院对所有争议事项裁决适用判例法。
Tous les membres du Groupe de travail ont été d'accord sur cette façon de procéder, sauf en ce qui concerne le projet d'article 45, qui, selon une opinion exprimée, était trop complexe et portait sur un domaine qui était trop vaste pour se prêter à une législation uniforme et devait être régi par le droit applicable.
与会者普遍同意这一做法,但认为第45条草
是例外,据指出,该款过于复
,涉及的主题事项又过于
,
宜制订统一的法规,因此应当留给适用法律来处理。
L'ampleur du débat et l'aspect controversé de la question ont empêché les participants à parvenir à un consensus sur la définition juridique du mercenaire, en particulier en ce qui concerne les éléments qui entrent dans cette définition, le traitement au niveau international dont la question doit faire l'objet et les diverses formes de délit déjà retenues pour qualifier de crimes les actes commis par les mercenaires.
由于意见
和这一专题的争议性,未就雇佣军的法律定义达成任何共识,尤其是未能就这一定义的具体内容、国际上对这一问题的处理办法以及在对雇佣军所犯罪行归类时所审议的各种行为达成共识。
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