La Commission disciplinaire judiciaire n'a mené aucune enquête sérieuse sur cette affaire.
司法纪律委员会也没有进行认真的调查。
Il convient de noter qu'étant donné le temps qu'il faut pour traiter les questions disciplinaires en vertu des procédures établies, notamment la nécessité dans certains cas d'obtenir des informations complémentaires après l'enquête initiale, la nécessité de donner aux fonctionnaires la possibilité de communiquer des observations pour répondre d'accusations de faute professionnelle et les cas de renvoi d'une affaire devant un comité paritaire de discipline pour avis, les chiffres indiqués portent sur des affaires menées à terme au cours de la période considérée qui n'avaient pas été renvoyées au Bureau de la gestion des ressources humaines avant et pendant ladite période.
必须指出的是，根据既定程序处理纪律问题需要时间，包括有些情况下需要在初步调查后获得进一步信息，按规定工作人员应有机会对指控的不当行为提出申诉并把案件提交联合纪律委员会，因此，表中数字
在本报告期间之前和之间通知人力资源管理厅但在本报告期间结案的案件。
Un conseiller juridique (P-4) et un assistant (services généraux, autres classes) sont proposés pour conseiller le Secrétaire général adjoint à la gestion et liquider les arriérés qu'on continue d'enregistrer en ce qui concerne les décisions se rapportant aux recommandations formulées par la Commission paritaire de recours, le Comité paritaire de discipline et le Tribunal administratif des Nations Unies au sujet du personnel des missions, veiller à l'application des décisions du Secrétaire général sur les recours et les affaires disciplinaires et actualiser les fichiers électroniques de la sélection des affaires portées devant le Tribunal administratif.
提议一名法律顾问（P-4）和一名助理（一般事务人员（其他职等））向副秘书长提供咨询，以确保消
对联合申诉委员会和联合纪律委员会特派团工作人员方面建议的决定的持续积压，确保执行秘书长关于上诉和纪律案件的各项决定并订正《联合国行政法庭判决电子案例和判决摘要》。
Dans l'affaire Perterer c. Autriche, qui concernait également la révocation d'un fonctionnaire par une commission disciplinaire, tout en observant que la décision relative à la révocation disciplinaire ne doit pas obligatoirement être rendue par un tribunal, le Comité a considéré que, dès lors qu'un organe judiciaire est chargé de se prononcer sur l'application de mesures disciplinaires, il doit respecter le droit à l'égalité de tous devant les cours et les tribunaux, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, ainsi que les principes d'impartialité, d'équité et d'égalité des moyens implicites dans cette disposition.
Perterer诉奥地利案还涉及纪律委员会对公务员的
，在该案中，委员会注意到，虽然公职的纪律整肃并不一定要得到法院的判决，但是委员会认为，当一个司法机构被授予确定是否要采取纪律整肃措施的任务时，该机构就必须尊重第十四条第1款所列在法庭面前人人平等的保障，以及这项保障所涉及的公正、公平和平等的原则。
Six recommandations sont faites dans ce rapport : a) l'institution d'un Bureau du règlement des différends et de l'administration de la justice; b) la création d'une charge de médiateur; c) l'attribution au Tribunal administratif des Nations Unies du pouvoir discrétionnaire d'annuler la décision contestée ou l'exécution de l'obligation invoquée; d) le remplacement de l'actuel Comité paritaire de discipline par un Comité d'éthique professionnelle; e) la réactivation de la fonction consultative de la Cour internationale de Justice; et f) l'amélioration de l'assistance juridique que reçoivent les fonctionnaires et de la manière dont ils sont représentés.
报告列了六项主要建议：(a) 设立一个
决争端和司法行政办事处；(b) 设立一项监察员职务；(c) 赋予联合国行政法庭作出撤销有争议裁决或具体履行有关义务的法律指令的全权；(d) 以专业责任委员会取代目前的联合纪律委员会；(e) 恢复国际法院的咨询职能；及(f) 加强向工作人员提供法律咨询意见和担任其代表的做法。
Pour y faire face, il est demandé d'augmenter légèrement les ressources de certaines unités : le Groupe du droit administratif, qui est saisi en premier des dossiers concernant le réexamen de mesures administratives, les recours et les instances disciplinaires; les secrétariats des commissions paritaires de recours et des comités paritaires de discipline du Siège, à New York, et des bureaux extérieurs; le Cabinet du Secrétaire général, où sont formulées les décisions en matière de recours; et le secrétariat du Tribunal administratif des Nations Unies, qui intervient en dernier ressort.
因此，本报告包括为以下单位提供少量补充资源的拨款请求：最先受理复审、申诉和纪律案件的行政法股；在纽约和总部以外地点的联合申诉委员会和联合纪律委员会；与做出申诉决定相关的秘书长办公厅；以及最后阶段的联合国行政法庭。
La structure actuelle, dans laquelle le PNUD (ainsi que le FNUAP et l'UNOPS) a son propre comité de discipline, mais utilise la Commission paritaire de recours de l'ONU et, selon le cas, le Tribunal administratif de l'ONU, permet une procédure rapide et la prise en compte de la nature particulière des opérations du PNUD (ainsi que du FNUAP et de l'UNOPS) en première instance, tout en garantissant la cohérence avec le reste du système des Nations Unies pour ce qui est de la procédure d'appel.
发计划署（与人口基金和项目厅一起）要依靠目前的结构来维持其自身的纪律委员会，但又要利用联合国联合申诉委员会，且在有些情况下还要利用联合国行政法庭，这种结构首先使得审理案件时有了权宜的决办法，并可适当考虑发计划署（以及人口基金和项目厅）的业务的具体性质，同时确保在申诉过程中与联合国系统的其他部门保持一
。
3 Selon l'État partie, l'auteur a déposé de nombreuses plaintes contre le Service correctionnel du Canada en passant par les voies judiciaires, ainsi que contre les employés de ce service, les médecins qui y sont rattachés et les médecins qui l'ont soigné, afin d'obtenir une décision émanant d'une juridiction ou d'un comité de discipline médical en vue d'être transporté ou transféré en Colombie britannique où, disait-il, il pourrait obtenir l'angioplastie qu'il exigeait, ou pour obtenir des sanctions à leur égard pour s'y être refusés.
3 缔约国，提交人通过加拿大法律制度，对加拿大惩教服务局、其雇员、及其所聘的医生和给他诊治的医生提起了多项诉讼，寻求任何法院或医生纪律委员会下令将他转送或转移到不列颠哥伦比亚，据称他在那里能够得到他所要求的血管成形术，否则即予以处罚。
Sur la base de cet examen, le Bureau prend l'une des mesures suivantes : a) il décide que l'affaire doit être classée, auquel cas le fonctionnaire est immédiatement informé que l'accusation a été levée et qu'aucune mesure disciplinaire ne sera prise contre lui, sans préjudice des mesures administratives qui pourraient être appliquées, telles que la réprimande et le recouvrement des sommes indûment perçues; b) il renvoie l'affaire devant un Comité paritaire de discipline; ou c) il recommande le renvoi sans préavis du fonctionnaire.
在此基础上，人力厅可进而采取下列行动之一：(a) 决定结案，在这种情况下应立即通知该工作人员已撤消指控，不会采取进一步的纪律行动，但并不影响实施行政措施的可能性，例如予以申斥或追回超额付款；(b) 将此案提交给联合纪律委员会；或者(c) 建议立即该工作人员。
En ce qui concerne la réforme de la police, en attendant que soit adoptée la loi organique appelée à offrir le principal cadre juridique pour orienter le processus de réforme de la police, les experts de police de la MONUC au sein du Comité de suivi de la réforme de la police, ont élaboré, conjointement avec d'autres partenaires, une importante législation complémentaire ayant trait au statut spécial de la Police nationale congolaise et au Conseil disciplinaire de celle-ci.
在警察改革方面，在作为指导警察改革进程的主要法律框架的组织法获得通过之前，警察改革监测委员会内部的联刚特派团警务专家与其他伙伴合作，详细拟订了与刚果国家警察和国家警察纪律委员会的专门地位有关的其他主要立法。
Le Groupe donne aussi des avis consultatifs en matière d'administration de la justice et fournit notamment une aide juridique pour les appels et les affaires disciplinaires; il prépare et expose la position du Secrétaire général dans les recours introduits auprès de la Commission; il examine les affaires disciplinaires afin de déterminer si des sanctions se justifient; le cas échéant, il recommande des mesures disciplinaires; il rédige et présente des exposés écrits au Comité paritaire de discipline.
而且，行政法务股提供司法行政方面的咨询服务，包括提供法律援助以帮助处理申诉和纪律事项；编写和提交秘书长对向联合申诉委员会所提申诉案的答辩；审查纪律事项，以确定纪律指控是否合理；酌情编写处分建议；编写并提交联合纪律委员会。
Cette diminution résulte de la baisse du montant des crédits demandés au titre des autres dépenses de personnel, compte tenu de la non-reconduction des crédits alloués ponctuellement pour les services de consultation pour des projets spéciaux de prévention de la fraude, et pour le personnel temporaire au titre de la composante administration de la justice, chargé de résorber l'arriéré d'affaires en instance devant l'ancienne Commission paritaire de recours et le Comité paritaire de discipline.
减少部分显示其他工作人员费用经费减少，主要原因是停止支出欺诈及预防特别项目咨询服务一次性费用、以及内部司法构成部分下处理前联合申诉委员会和联合纪律委员会积压案件的一般临时助理人员费用。
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含热泪，我怒目而视，雷尔卡
议。
