La loi ne cherche pas à réglementer la forme de la cérémonie des fiançailles.

法律不寻求对订婚形式或仪式加以管束。

Il est impératif de mettre fin aux politiques de déréglementation sans entraves.

结束违规操作不受管束政策已经迫在眉睫。

De nombreux pays établissaient une distinction nette entre les deux types d'autorités pour ce qui était des compétences, à savoir qu'il incombait à l'autorité de la concurrence de protéger la concurrence sur tous les marchés et, ce faisant, de s'assurer que les marchés opéraient dans des conditions de concurrence, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de sanctionner les violations de la loi sur la concurrence, tandis qu'il incombait aux instances de réglementation sectorielles de s'occuper ex ante de la réglementation technique et économique sur certains marchés, y compris en assurant l'accès des autres entreprises aux réseaux pertinents.

许多国家对这两类主管机构各自职权订有明确划定：竞争主管全面负责保护所有市场中竞争，根据事实行事，确保市场在竞争环境下运作，管制反竞争做法并惩治违反竞争法行为；管机构负责对具体市场事前作出技术和经济管束，其中包括确保其他企业进入相关网络。

Cette convention se rapporte directement à la contrebande des armes dans la mesure où les infractions ou actes accomplis par une personne à bord d'un aéronef pendant que cet aéronef se trouve en vol relèvent de la législation pénale (art. 1), le commandant de l'aéronef, lorsqu'il est fondé à croire qu'une personne a commis ou accompli, ou est sur le point de commettre ou d'accomplir à bord, une telle infraction ou un tel acte, étant habilité à prendre les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires (art. 6 et autres dispositions pertinentes).

由于该公约适用于刑法（第1条），它可能同飞行中航空器武器走私问题直接有关,(（第6条和其他有关条款）如果航空器机长有合理理由认为一个人已经在飞机犯了罪或将要犯罪，他可以对这个人采取合理措施，包括必要管束措施)。

Le Comité des droits de l'enfant s'est inquiété de ce que les châtiments corporels restent une pratique légale dans la famille et soient toujours largement appliqués dans la société et acceptés comme mesure de discipline, et a recommandé à l'Azerbaïdjan d'adopter et de donner pleinement effet à une législation interdisant expressément toutes les formes de châtiments corporels des enfants dans tous les milieux, et de mener des campagnes de sensibilisation et d'éducation du public pour promouvoir des formes de discipline et d'éducation non violentes associant les enfants.

儿童权利委员会表示关切体罚在家中合法并在社会中依然被广泛作为管束措施，建议阿塞拜疆执行法律明确禁止一切情况下任何体罚儿童形式，并开展教育活动，促进非暴、与性儿童抚养和教育形式。

Les tâches du sous-comité, telles que définies par le CMI en consultation avec le secrétariat, étaient les suivantes: déterminer dans quels domaines du droit des transports qui ne sont pas soumis actuellement à des régimes internationaux de responsabilité il est possible de parvenir à une plus grande uniformité au niveau international; définir les grandes lignes d'un projet d'instrument visant à uniformiser le droit des transports puis rédiger des projets de dispositions devant être insérées dans l'instrument proposé, y compris des dispositions relatives à la responsabilité.

如海事委员会与秘书处协商后所规定，小组委员会任务是审议在运输法哪些目前尚不受国际赔偿责任制度管束领域可以实现更大国际统一；编拟一份旨在统一运输法文书提纲；随后草拟拟纳入拟议文书条款，包括与赔偿责任有关条款。

On a souligné que de plus amples discussions seraient nécessaires sur ce point, en particulier si le projet d'instrument devait régir le transport de porte à porte, vu l'écart entre les limites applicables pour les différents modes de transport, qui allaient, par exemple, de 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme dans le transport maritime à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme dans le transport aérien (pour ce qui est des limites par unité de poids).

据指出，需要就这一点进行更多讨论，当文书草案将管束到运输则更是如此，因为对不同运输方式所适用最高限额是不同，例如（以重量计算限额）从海洋运输每公斤2个特别提款权到航空运输每公斤17个特别提款权。

Il a été noté que les travaux, au départ, devaient essentiellement consister à examiner les domaines du droit régissant le transport de marchandises qui n'étaient pas déjà visés par un accord international, mais on s'était de plus en plus rendu compte que l'actuel projet, d'une assise assez large, devrait inclure également la mise en place d'un régime de responsabilité actualisé qui compléterait les dispositions de l'instrument d'harmonisation proposé.

据指出，这一工作重点开始时认为放在审查管束运输国际协定以往没有包括货物法律方面，但现在越来越觉得，应扩大目前涉及面广泛项目，以便包括制定一个最新赔偿责任制度，以补充拟议统一协调文书条款。

Par ailleurs, si, au départ, les travaux devaient essentiellement consister à examiner les domaines du droit régissant le transport de marchandises qui n'étaient pas déjà visés par un accord international, on s'était de plus en plus rendu compte que l'actuel projet, d'une assise assez large, devrait inclure également la mise en place d'un régime de responsabilité actualisé qui compléterait les dispositions de l'instrument d'harmonisation proposé.

此外，虽然这一工作重点开始时认为放在审查管束运输国际协定以往没有包括货物法律方面，但现在越来越觉得，应扩大目前涉及面广泛项目，以便包括制定一个最新赔偿责任制度，以补充拟议统一协调文书条款。

Un chapitre devrait traiter ce que la plupart des spécialistes considèrent comme la question fondamentale dans tout régime juridique s'appliquant à la relation entre transporteur et chargeur, à savoir la mesure dans laquelle un transporteur est tenu de dédommager le propriétaire de la cargaison lorsque des marchandises dont il a la responsabilité sont perdues ou endommagées ou lorsque la livraison en est retardée.

应当有一章处理大多数从业人员所认为任何管束承运人与货物权益之间关系法律制度中核心问题，即在由承运人负责货物灭失或损害时或者在交货迟延时，承运人应当在多大程度赔偿货主。

Néanmoins, il est préoccupé par le fait que les enfants qui se trouvent dans de telles situations ne sont pas pleinement protégés par la loi car les parents sont habilités à déposer des plaintes faisant valoir que leurs enfants «échappent au contrôle parental», ce qui, conformément à la loi, peut aboutir au placement de ces enfants dans des institutions pour délinquants mineurs.

然而，委员会感到关切是，在这种情况下，儿童没有受到法律充分保护，因为父母可以提起诉讼，表示对其子女“父母无法管束”，而根据法律规定，此种诉讼可以导致相关儿童被关押在少年犯管教所。

S'il faut encourager ce genre de raisonnement et de démarche, le Rapporteur spécial souhaite rappeler néanmoins aux États qu'ils doivent garantir "un espace social et politique" approprié et sans entrave dans lequel les nouvelles technologies peuvent se développer dans un environnement autoréglementé et où l'exercice et la jouissance des droits à la liberté d'expression, d'opinion, d'information, de réunion et d'association peuvent être garantis.

这类想法和行动值得鼓励，与此同时，特别报告员想再次提醒各国，它们还必须确保足够和不受约束“社会和政治空间”，使新技术在自行管束下发展，使广大人民行使和享受见解、言论、信息、结社和集会权利。

En réponse à l'argument de l'acheteur qui avait fait valoir que la CVIM s'appliquait et que le vendeur n'avait pas établi le succès probable de sa demande en vertu de la CVIM, le tribunal a noté que cet argument n'avait été avancé qu'après que l'acheteur eut défendu sa cause en partant du principe que celle-ci était régie par la loi californienne.

买主辩称，《销售合同》适用了，根据《销售公约》，卖主并没有证明可能获得成功，针对买主这一抗辩，法院指出，争论只是在买主提出自己理由，好像该案件是由加利福尼亚州法律来管束之后才开始。

Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre ses efforts en vue de fournir un soutien et des conseils aux familles à risque, et de modifier sa législation afin de garantir la pleine protection des enfants en situation difficile en supprimant la possibilité pour les parents d'engager une procédure à l'encontre de leurs enfants au motif qu'ils «échappent au contrôle parental».

委员会建议缔约国须设法向有问题家庭提供支助和咨询，并修订法律，以便确保充分保护处境困难儿童，并在同时消除父母因子女“无法管束”而向法庭提起诉讼可能性。

Dès lors qu'un tiers (qui n'est donc pas une partie initiale au contrat de transport) se prévaut d'un droit sur la cargaison au motif qu'il détient un document de transport négociable (ce qui est fréquemment le cas dans la pratique), il est nécessaire de savoir comment s'opère le transfert des droits régis par un document de transport négociable.

如果一第三方(即非运输合同原始当事方)因他是可转让运输单据持有人而声称对货物拥有权益(实践中往往会发生这种情况)，必须知道受可转让运输单据管束权利应当如何转移。

L'État partie devrait reconsidérer sérieusement la question de l'utilisation d'engins produisant des décharges électriques, réglementer strictement leur usage en le limitant aux seuls cas où ils servent à remplacer des armes meurtrières et mettre fin à leur utilisation pour maîtriser des personnes en état d'arrestation car cette pratique est en infraction avec l'article 16 de la Convention.

委员会应当仔细审查电击器械使用问题，严格管理此类器械使用，将其限于代替致死性武器，并消除将此种器械用来管束被关押者现象，因为这一做法会致使《公约》第16条遭到违反。

Le Comité recommande à l'État partie d'adopter, en se fondant sur les conclusions de l'étude entreprise, des mesures et des politiques appropriées visant à modifier les comportements, notamment en interdisant les châtiments corporels au sein de la famille, accompagnées de campagnes de sensibilisation bien ciblées portant notamment sur les autres moyens d'inculquer la discipline aux enfants.

委员会建议缔约国依照研究报告调查结果，采取充分措施和政策，旨在改变态度，包括在目标明确提高意识运动支持下，禁止家庭内体罚做法，尤其是推行对儿童实行纪律管束替代性办法。

Il recommande à l'État partie d'intensifier les mesures prises pour faire connaître les effets néfastes des châtiments corporels et veiller à ce que la discipline soit appliquée, dans les écoles, dans les familles et dans tous les établissements, d'une façon qui ne porte pas atteinte à la dignité de l'enfant, compte tenu de l'article 28 de la Convention.

委员会建议，该缔约国加强各项提高对体罚不利影响认识措施，并确保学校、家庭和所有机构均遵照《公约》第28条，以符合儿童尊严方式，实施纪律管束。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) note que, si les effets patrimoniaux de la cession d'une créance liée à des biens immobiliers sont régis par la loi du lieu de situation du transfert des biens immobiliers, ils ne peuvent alors pas être soumis à une quelconque autre loi.

BAZINAS先生(国际合同惯例工作组秘书)指出，如果转让与不动产有关应收款所有权效受该不动产转让所在地法律管束，则这种效不受制于任何其他法律。

Si le mineur a 16 ans, le tribunal peut l'émanciper après que ses parents, l'établissement qui le garde ou le soigne, son tuteur, ou lui-même aient introduit une demande à cet effet au tribunal, s'il y a une raison suffisante de croire qu'il peut seul exercer seul tous ses droits civils et obligations.

对于一个16岁未成年人，在他管人或他本人向法庭提出申诉，而且如果有充分理由使人相信他可以行使所有民事权利并独自履行其义务情况下，法庭可以判决其脱离父母、护人（照顾）机构管束。