Le signataire, quant à lui, a également l'obligation de prendre toutes les précautions possibles.
还要求签名
采取一切适当的谨慎措施。
Cependant, l'administration d'une telle base de données comporte essentiellement un double risque: celui que le répertoire ou la liste de certificats révoqués soient inexacts, ce qui peut conduire la partie qui les consulte à faire fond à ses dépens sur les informations erronées; et celui que le répertoire ou la liste de certificats révoqués ne soient pas disponibles (par exemple par suite d'une panne du système), empêchant ainsi les signataires et leurs cocontractants de mener à bien leurs transactions.
维持这一数据库有两个基本风险:数据储存库或证书

单
能不准确,因而会
供错误信息,而信息接

能会因依赖错误信息而遭
损失;还有一个风险是,数据储存库或证书

单
能无法查阅(如由于系统故障),从而妨碍签名
和依赖方完成交易。
En revanche, lorsque les parties négocient par correspondance, ou lorsque des documents signés sont expédiés le long d'une chaîne de contrats, il est possible qu'il y ait peu de moyens d'établir que les signes apparaissant sur un document donné y ont bien été apposés par la personne au nom de laquelle ils semblent être liés et de déterminer si seule la personne dûment autorisée a effectivement été celle qui a produit la signature censée lier une personne particulière.
但各方当事
使用信函往来方式商谈的,或按照合同约定的连锁关系发送已签名文件的,则
能就没有多少手段能够确定某一文件上的签名确实是同签名
姓名看来有关的
,也无法确定是否只有得到适当授权的
才是应当使某
到约束的签名制作
。
M. Gauthier (Canada) dit que le Groupe de travail a proposé que l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 soit formulé comme suit: “sans retard injustifié, fait des efforts raisonnables, par exemple en utilisant les moyens fournis par le prestataire de services de certification conformément à l'article 9, pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à la signature électronique ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si:”.
Gauthier先生(加拿大)说,工作组建议将第8条第1(b)款改为:“在发生下列情况时,毫无任何不适当的延迟,做出合理的努力向签名
按合理预计
能依赖电子签字或
供电子签字辅助服务的任何
发出通知,通知方式包括采用认证服务
供
根据第9条
供的手段:”。
En effet, le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques prévoit expressément que, pour déterminer si, ou dans quelle mesure, un certificat ou une signature électronique produit légalement ses effets, il n'est tenu compte ni du lieu dans lequel le certificat est émis ou la signature électronique créée ou utilisée, ni du lieu dans lequel l'émetteur ou le signataire a son établissement.
实际上,《贸易法委员会电子签名示范法》第12条第1款明确规定,在确定某一证书或某一电子签名是否具有法律效力和具有多大的法律效力时,“不应考虑签发证书或制作或使用电子签名的地理位置或签发
或签名
营业地的地理位置”。
La Loi type se borne par conséquent à stipuler que le prestataire de services de certification doit fournir "des moyens raisonnablement accessibles" pour permettre à toute partie se fiant au certificat de déterminer à partir de celui-ci, notamment, "s'il existe des moyens pour le signataire d'adresser une notification" que les données afférentes à la création de signature ont été compromises et "la disponibilité d'un service de révocation en temps utile".
《示范法》仅要求认证服务
供
供“合理
及的手段”,使依赖方得以从证书中主要证实以下两点:“是否存在签名
发出通知的途径”,通知签名制作数据已经失密,以及“是否开设及时的
服务”。
Ainsi, dans la mesure où cette partie peut demander réparation sur la base d'une responsabilité quasi-délictuelle au prestataire de services de certification ou au signataire, ces derniers peuvent n'avoir à leur disposition aucun moyen de limiter leur responsabilité étant donné que, dans la plupart des systèmes juridiques, ils devraient pour cela informer comme il convient la partie qui se fie au certificat de la limitation de leur responsabilité.
因此,万一依赖方对认证服务
供
或签名
出侵权诉讼,这些当事方
能不具备有效限制其赔偿责任的任何手段,因为大多数法律制度要求将赔偿责任限制的适当通知发给依赖方。
M. Mazzoni (Italie) dit que, puisqu'il faut trouver une expression autre que “est responsable”, qui soit applicable non seulement au signataire mentionné à l'article 8 mais aussi au prestataire de services de certification mentionné à l'article 9, sa délégation propose que le paragraphe 2 de l'article 8 soit libellé comme suit: “Un signataire assume la responsabilité ou toute autre conséquence juridique applicable de tout manquement aux exigences du paragraphe 1”.
Mazzoni先生(意大利)说,“签字
应当承担责任”这一措辞不仅涉及第8条中的签字
,而且涉及第9条中的认证服务
供
,由于需采用另外的措辞,意大利代表团建议将第8条第2款改为:“签名
应对其未能履行第1款的要求而承担责任或任何其他
适用的法律后果”。
Aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 2, la déclaration contenue dans la demande de l'État étranger précisant qu'une infraction grave a été commise ou peut avoir été commise en violation des lois de l'État étranger constitue un commencement de preuve de l'infraction, sans qu'il y ait besoin de preuve de la signature ou du statut officiel de la personne qui semble avoir signé la déclaration.
(3) 为第(2)(a)分节的目的,外国请求中所载关于已经或
能实施了违反外国法律的严重犯罪的说明构成初步事实证据,而无需用看来是该说明签署
的签名或官方身份来作证明。
Aussi le principal devoir d'un prestataire de services de certification est-il de vérifier, conformément à ses pratiques officielles, que le demandeur est effectivement le signataire et contrôle la clé privée correspondant à la clé publique indiquée sur le certificat, faute de quoi le prestataire de services risque de voir sa responsabilité engagée à l'égard du signataire ou d'une tierce partie qui fait fond sur le certificat.
因此,认证服务
供
的主要任务是,按照其表述的做法,证实申请
即为署名的签名
,且掌握着与证书中所列的公共钥匙相对应的私
钥匙。 认证服务
供
若未这样做就
能面临对签名
或依赖证书的第三方承担赔偿责任。
Enfin, dans les pays aussi bien de tradition romaniste que de common law, les règles relatives à la protection du consommateur peuvent beaucoup réduire la possibilité pour un prestataire de services de certification de limiter sa responsabilité à l'égard du signataire lorsque cette limitation de responsabilité aurait dans la pratique pour effet de priver le signataire d'un droit ou d'un recours reconnu par la législation applicable.
最后,在大陆法和普通法的制度中,在有些情况下,如果赔偿责任限制将实际剥夺签名
享有的为适用法律所承认的权利或救济,保护消费者规则
以大大削弱认证服务
供
限制其对签名
承担赔偿责任的能力。
Certains d'entre eux n'ont jamais été interrogés; d'autres ont été arrêtés, puis remis en liberté après avoir accepté de retirer leur signature; d'autres encore, tels MM. Al-Faleh, Al-Hamed et Al-Damini, ont été arrêtés et officiellement inculpés; et d'autres enfin sont maintenus arbitrairement en détention sans avoir été traduits devant un juge, sans inculpation et sans pouvoir s'attendre à être jugés dans un avenir proche.
一些共同签名
从未
到过盘问;有些
被逮捕,其后在同意
签名后又被释放;有些
,如Matrouk Al-Faleh 博士、Abdellah Al-Hamed 博士和 Ali Al-Damini 先生,则遭到逮捕又被正式指控;还有一些
正被任意拘留,没有被带见法官,没有被指控,也没有明确的指望被很快审判。
Certes, il n'y a peut-être pas de norme de diligence unique, mais un système échelonné, la règle applicable par défaut aux obligations du signataire étant une norme générale de diligence raisonnable, norme qui est cependant relevée pour acquérir le statut de garantie dans le cas de certaines obligations spécifiques, habituellement celles qui ont trait à l'exactitude et à la véracité des affirmations faites.
或许
以说不存在单一的谨慎标准,而是有一种相互交错的制度,在签名
的义务问题上,将一般合理谨慎标准作为缺省规则,但是对于某些具体义务则将该标准
升为担保标准,这些具体义务通常与所作陈述的准确性和真实性有关。
Les documents papier transférables opèrent une “réification” des obligations qu'ils représentent: la remise physique du document papier, accompagnée d'une déclaration signée (qu'elle soit écrite sur le document ou qu'elle y soit jointe) de l'auteur du transfert attestant la volonté de ce dernier de transférer le document, peut prouver que le bénéficiaire du transfert a le droit de demander l'exécution de l'obligation sous-jacente.
由
转移书证组成的单证“具体体现”了其所代表的义务;也就是说,将书证亲自交给
转移
,辅之以由转移
签名的转移意向声明(既
在单证上署名,也
另页附上签名),即为
转移
行使有关义务的权利凭证。
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Les Misérables 第一部
8
集