La première impression a été réalisée grâce à l'appui du Fonds de contre-valeur Pérou-France.
该简编的首次付梓则要感谢秘鲁-法国等值基金会的支持。
Il faudra, par exemple, que la vente soit autorisée par les lois autres que la loi sur l'insolvabilité; que le titulaire du droit réel soit avisé de la vente proposée et y consente; que le prix de vente soit supérieur à la valeur de la sûreté réelle; que le titulaire de la sûreté réelle puisse être contraint (à l'issue d'une autre procédure judiciaire) d'accepter des espèces ou une sûreté de remplacement équivalente à titre de désintéressement; et que la priorité des droits réels sur le produit de la vente soit préservée.
不是破产法而是一般法
这
出
，
议的出通知权益持有人并且得到其同意，出的价格超过担保权益的价值，或者可以（在其他法律程序中）迫使担保权益持有人接受现金或等值的替代担保来清算其权益，并保持任何出所得收益的权益优先权。
3 Sur la base du montant ainsi déterminé, l'ancien participant au Régime de pensions du Conseil de l'Europe est crédité, aux fins de la Caisse des pensions, d'une période d'affiliation égale à la période dont les actuaires-conseils de la Caisse établissent qu'elle représente, à la date à laquelle l'intéressé a opté pour le transfert de ses droits, et conformément à l'alinéa a) de l'article premier et à l'article 11 des Statuts de la Caisse, l'équivalent du montant versé par le Régime à la Caisse en vertu du présent Accord.
3 在以这方式所确定的数额的基础上，养恤基金精算顾问按照《养恤基金条例》第1条(a)款和第11条确定的，于前官员作出选择之日与欧洲委员会向养恤基金支付的数额等值的缴款年数，应记入养恤基金内前官员的名下。
3 Sur la base du montant ainsi déterminé, l'ancien participant au Régime de pensions de l'ESA est crédité, aux fins de la Caisse des pensions, d'une période d'affiliation égale à la période dont les actuaires-conseils de la Caisse établissent qu'elle représente, à la date à laquelle l'intéressé a opté pour le transfert de ses droits, et conformément à l'alinéa a) de l'article premier et à l'article 11 des Statuts de la Caisse, l'équivalent du montant versé par le Régime à la Caisse en vertu du présent Accord.
3 在以这方式所确定的数额的基础上，养恤基金精算顾问按照《养恤基金条例》第1条(a)款和第11条确定的，于前官员作出选择之日与欧空局办法向养恤基金支付的数额等值的缴款年数，应记入养恤基金内前官员的名下。
Le décret interdit aussi « l'exportation de billets étrangers et de pièces étrangères ainsi que de métaux précieux poinçonnés, à moins qu'elle ne soit réalisée par l'intermédiaire d'établissements placés sous l'autorité de la Direction des établissements financiers et cambiaires et préalablement autorisée par la Banque centrale de la République d'Argentine ou qu'elle ne soit inférieure à dix mille dollars des États-Unis (10 000 dollars des États-Unis) ou à l'équivalent en d'autres devises au taux de vente pratiqué par la Banque de la nation argentine ».
该法令还禁止“外国钱币和贵金属铸币的出口，除非通过金融和外汇实体监管局核的实体进行，并事先获得阿根廷共和国中央银行核，或者当其金额低于1万美元(US$10 000)，或按阿根廷国家银行卖方汇率折算与其等值的另一货币”。
Ainsi, lorsque la valeur de l'actif grevé est préservée pour protéger les créanciers garantis, il peut être souhaitable qu'une loi sur l'insolvabilité donne au représentant de l'insolvabilité la possibilité de fournir au créancier une sûreté réelle de remplacement équivalente, par exemple une garantie sur un autre actif ou sur le produit de la vente de l'actif grevé, ou de verser l'intégralité de la valeur des actifs servant à garantir la créance soit immédiatement soit selon un plan de versement convenu.
因此，对于以维持设押资产的价值的方式来保护有担保债权人的情形，无力偿债法似宜允无力偿债事务代表作出选择，要么为债权人提供等值的替代担保权益，例如留置另一资产或设押资产出后的收益作为替代，要么直接或通过商定的缴款计划全额付清附担保债权资产担保的价值。
Ainsi, lorsque la valeur de l'actif grevé est préservée pour protéger les créanciers garantis, il peut être souhaitable qu'une loi sur l'insolvabilité donne au représentant de l'insolvabilité la possibilité de fournir au créancier une sûreté de remplacement équivalente, par exemple un privilège sur un autre actif ou sur le produit de la vente de l'actif grevé, ou de verser l'intégralité de la valeur des actifs servant à garantir la créance soit immédiatement soit selon un plan de versement convenu.
因此，对于以维持设押资产的价值的方式来保护有担保债权人的情形，破产法似宜允破产代表作出选择，要么为债权人提供等值的替代担保，例如对另一资产或出设押资产的收益的替代留置，要么直接或通过商定的缴款计划全额付清为附担保债权提供担保的资产的价值。
L'intéressé est crédité, aux fins de la Caisse des pensions, d'une période d'affiliation égale à la période dont les actuaires-conseils de la Caisse des pensions établissent qu'elle représente, à la date à laquelle il a opté pour le transfert de ses droits et conformément à l'alinéa a) de l'article premier et à l'article 11 des Statuts de la Caisse des pensions, une valeur équivalant au montant versé à la Caisse des pensions par la Caisse de prévoyance.
养恤基金精算顾问按照《养恤基金条例》第1条(a)款和第11条确定的，于前节约储金参与人作出选择之日与节约储金支付数额等值的缴款服务期，应记入养恤基金内前节约储金参与人的名下。
Les agents ordonnateurs sont également chargés d'autoriser les paiements après s'être assurés qu'ils sont dûment exigibles, en confirmant que les services, fournitures ou matériels requis ont été reçus conformément au marché, à l'accord, au bon de commande ou autres formes d'engagement dans le cadre duquel ils ont été commandés et, si leur coût dépasse 2 500 dollars (ou l'équivalent dans d'autres monnaies), conformément aux fins pour lesquelles l'engagement de dépense correspondant a été établi.
核人还负责在下列情况下核支付款项：确保支付款项已经到期，确认所收到的所需服务、用品或设备符合有关合同、协议、定购单或其他承诺方式的规定，并确认所收到的费用超过2 500美元(或与其等值的其他货币)的服务、用品或设备符合确立有关债务的目的。
L'intéressé sera crédité, aux fins de la Caisse des pensions, d'une période d'affiliation égale à la période qui, de l'avis des actuaires-conseils de la Caisse des pensions, représente, à la date à laquelle il a opté pour le transfert de ses droits et conformément à l'alinéa a) de l'article premier et à l'article 11 des Statuts de la Caisse des pensions, une valeur équivalant au montant versé à la Caisse par le régime des pensions.
养恤基金精算顾问根据《养恤基金条例》第1条(a)款和第11条，于前计划参与人作出选择之日确定的与养恤金计划支付数额等值的相应缴款服务期间，应记入养恤基金内前计划参与人的名下。
Les agents ordonnateurs sont également chargés d'autoriser les paiements après s'être assurés qu'ils sont dûment exigibles, en confirmant que les services, fournitures ou matériels requis ont été reçus conformément au marché, à l'accord, au bon de commande ou autres formes d'engagement dans le cadre duquel ils ont été commandés et, si leur coût dépasse 2 500 euros (ou l'équivalent dans d'autres monnaies), conformément aux fins pour lesquelles l'engagement de dépense correspondant a été établi.
核人还负责在下列情况下核支付款项：确保款项应予支付，确认所收到的所需服务、用品或设备符合有关合同、协议、定购单或其他承诺方式的规定，并确认所收到的，费用超过2 500欧元(或与其等值的其他货币)的服务、用品或设备符合确立有关债务的目的。
Les agents ordonnateurs sont également chargés d'autoriser les paiements après s'être assurés qu'ils sont dûment exigibles, en confirmant que les services, fournitures ou matériels requis ont été reçus conformément au marché, à l'accord, au bon de commande ou autres formes d'engagement dans le cadre duquel ils ont été commandés et, si leur coût dépasse 2 500 euros (ou l'équivalent dans d'autres monnaies), conformément aux fins pour lesquelles l'engagement de dépense correspondant a été établi.
核人还负责在下列情况下核支付款项：确保款项应予支付，确认所收到的所需服务、用品或设备符合有关合同、协议、定购单或其他承诺方式的规定，并确认所收到的，费用超过2 500欧元(或与其等值的其他货币)的服务、用品或设备符合确立有关债务的目的。
On trouvera dans le tableau 2 la grille des émoluments des membres de la Cour et des juges du TPIY et du TPIR en poste à La Haye, exprimés en euros et convertis en dollars des États-Unis sur la base du taux de change en vigueur pour les opérations de l'ONU pour le mois considéré, et celle des émoluments des juges du TPIR siégeant à Arusha, exprimés en dollars des États-Unis.
以下表2开列以欧元计算的在海牙服务的国际法院法官以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭法官的薪金及其按有关月份的联合国官方业务汇率折算的美元等值，以及以美元计算在阿鲁沙服务的卢旺达问题国际法庭法官的薪金。
Conformément à l'article 23, les transactions multiples en espèces (qu'il s'agisse de devises nationales ou étrangères) dont le montant est supérieur à dix mille dollars des États-Unis ($ 10 000) ou à une somme équivalente en colones, seront considérées comme une transaction unique si elles sont réalisées par ou au nom d'une seule personne en l'espace d'une journée, ou au cours d'un laps de temps dont la durée est fixée par l'autorité compétente.
第23条规定，某个人用本国货币或外币进行或替他人进行总额超过1万美元或等值科朗的多项现金交易，视为一次交易，但条件是此交易必须在一天内或在主管监督和管制机构确定的任何其他时限内进行。
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