Uniquement les pays de l'article 5, y compris la Turquie.

仅包括第条国家，其中亦包括土耳其。

Les dispositions de l'article s'appliquent à la procédure de présélection.

预审程序应适用第条规定。

La Conférence des Parties arrête des mécanismes en vue d'atteindre ces objectifs, en facilitant les activités menées en application des articles 29, 30 et 31 de la Convention, en encourageant la mobilisation de contributions volontaires; en facilitant l'échange d'informations sur les caractéristiques et tendances de la criminalité transnationale organisée et les pratiques efficaces pour la combattre; en coopérant avec les organisations régionales et internationales et les organisations non gouvernementales compétentes; en examinant à intervalles réguliers l'application de la Convention et de ses Protocoles; et en formulant des recommandations en vue d'améliorer la Convention et son application (article 32, paragraphe 3).

缔约方会议商定了实现这些上述目标机制，其中包括通过鼓励调动自愿捐助来促进《公约》第29条、第条和第至31条项下活动；促进交流关于跨国有组织犯罪模式和趋势以及同其作斗争做法信息；同有关政府间和非政府组织开展合作；定期审查《公约》及其《议定书》执行情况；提出建议，以改善《公约》及其《议定书》以及这些文书执行情况（第32条，第3款）。

Les documents, notifications, décisions et autres informations générés lors de la passation d'un marché et communiqués de la manière exigée par la présente Loi, y compris en rapport avec une procédure de recours engagée conformément au chapitre VI, dans le cadre d'une réunion ou en vue de l'établissement du procès-verbal de la procédure de passation conformément à l'article , sont présentés sous une forme qui atteste la teneur des informations et qui est accessible pour être consultée ultérieurement.

(1) 在采购过程中产生并按照本法要求递任何文件、通知、决定和其他信息，包括与第六章规定审查过程有关或在会议期间递或构第条规定采购程序一部分文件、通知、决定和其他信息，均应采用能提供其中所载内容形式，并且应当可以调取以备日后查用。

Il est vrai que certaines modifications ont été apportées à ce chapitre, notamment a) l'importance beaucoup plus grande accordée à la réversibilité des contre-mesures; b) des améliorations à l'ancien article traitant des contre-mesures interdites; c) une disposition expresse relative aux contre-mesures que peuvent prendre des États autres que l'État lésé (art. 54); d) un nouvel article (art. 55) traitant de la cessation des contre-mesures; et e) l'abandon de l'idée d'établir un lien organique entre les contre-mesures et le règlement des différends.

确，对该章进行了某些改动。 这些改动包括(a) 更有力地强调反措施可扭转性；(b) 对关于禁止反措施原第条进行了润色；(c) 明白规定受害国以外国家可采取反措施（第54条）；(d) 增加关于终止反措施新一条（第55条）以及(e) 放弃采取反措施与解决争端之间有机联系。

Si, conformément à l'article , elle publie une clarification ou une modification du dossier de sollicitation, ou si une réunion de fournisseurs ou entrepreneurs a lieu, l'entité adjudicatrice, avant la date limite de soumission des offres, reporte si nécessaire cette date afin que les fournisseurs ou entrepreneurs disposent d'un délai raisonnable pour tenir compte dans leur offre de la clarification ou de la modification, ou du procès-verbal de la réunion.

(2) 采购实体如按照第条规定发出对招标文件澄清或修改，或召开一次供应商或承包商会议，则在必要时应在提交投标书截止日期之前展延截止日期，使供应商或承包商有合理时间在其投标书中考虑到此种澄清或修改，或考虑到会议议事。

L'analyse des données sur la consommation communiquées au secrétariat de l'ozone par les Parties de l'article 5 a fait apparaître que 48 % des Parties en question avaient récemment totalement éliminé leur consommation de bromure de méthyle (tableau 1). Vingt-deux Parties de l'article 5 qui avaient précédemment fait état d'utilisations de bromure de méthyle ont indiqué récemment une consommation nulle.

对第条缔约方上报臭氧秘书处消费数据进行分析结果表明，％第条缔约方最近汇报说其甲基溴消费量为零 (表1)；先前曾汇报有甲基溴使用个第条缔约方最近汇报说其甲基溴消费量为零。

Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle a aussi mis en évidence plusieurs cas où des produits de substitution sont utilisés avec succès au niveau commercial aussi bien dans des pays visés à l'article 5 que par des pays non visés par cet article (Comité des choix techniques 2002 et Groupe de l'évaluation technique et économique 2003).

甲基溴技术选择委员会还通过许多实例确认，各种替代品在第条国家和非第条国家内商业运作中均取得了 (甲基溴技术选择委员会，年；技经评估组，年)。

Le texte du Guide expliquera que, dans ce cas, l'enchère électronique inversée est toujours précédée d'un examen et d'une évaluation complets des soumissions initiales conformément aux critères à utiliser par l'entité adjudicatrice pour déterminer l'offre à retenir et au coefficient de pondération de ces critères, spécifiés conformément à l'article et énoncés dans l'avis de l'enchère électronique inversée.

《指南》将解释说，在这种情况下，在进行电子逆向拍卖前，通常应当根据第条规定和电子逆向拍卖通知详细列明而拟由采购实体在确定中选报价时使用标准和这类标准相对权重，对初始提交书进行全面评估和评审。

Qu'elle ait ou non ouvert une procédure de présélection en application de l'article , l'entité adjudicatrice peut exiger du fournisseur ou entrepreneur ayant soumis l'offre dont il a été déterminé qu'elle est l'offre à retenir conformément au paragraphe 4 b) du présent article, qu'il confirme ses qualifications selon des critères et procédures conformes aux dispositions de l'article .

(6) 无论其是否已按第条规定进行了资格预审过程，采购实体可要求提交了根据本条第4款(b)项确定为中选投标供应商或承包商，按照符合第条规定标准和程序，再次证明其资格。

Les avis visés dans le présent article sont expédiés lorsqu'ils sont rapidement et dûment adressés ou envoyés et transmis de toute autre manière au fournisseur ou à l'entrepreneur, ou remis à une autorité compétente pour transmission au fournisseur ou à l'entrepreneur, par un moyen fiable spécifié conformément à l'article de la présente Loi.

(9) 本条所述通知以本法第条所规定手段，迅速按适当地址发给或以其他方式交给或转交该供应商或承包商，或交给有关当局转交该供应商或承包商时，该项通知即为已经发送。

Les avis visés dans le présent article sont expédiés lorsqu'ils sont dûment adressés ou envoyés et transmis de toute autre manière au fournisseur ou à l'entrepreneur, ou remis à une autorité compétente pour transmission au fournisseur ou à l'entrepreneur, par un moyen spécifié conformément à l'article de la présente Loi.

(9) 本条所述通知以本法第条所规定手段，按适当地址发给或以其他方式交给或转交该供应商或承包商，或交给有关当局转交该供应商或承包商时，该项通知即为已经发送。

Mexiquele a été établie par les co-Présidents des groupes d'évaluation sur la base de leurs rapports : « Scientific Assessment of Ozone Depletion : 2002 », « Environmental Effects of Ozone Depletion : 2002 Assessment » et « 2002 Assessment Report of the Technology and Economic Assessment Panel », en application de l'article 6 du Protocole de Montréal.

该综合报告系由各评估小组联席主席依照《蒙特利尔议定书》第条、并根据其各自下列报告编制而：“年臭氧消耗情况科学评估”、“年臭氧消耗情况环境影响评估报告”、以及“技术和经济评估小组年评估报告”。

L'analyse des réductions effectives réalisés en 2001-2002 dans 47 pays de l'article 5 a fait apparaître que des réductions très importantes sont possibles, en particulier lorsque les autorités et les utilisateurs de bromure de méthyle font des efforts constructifs pour transférer et adopter les produits de substitution existants.

对个第条国家于2001/年间实际减少甲基溴量分别作出分析结果表明，大量减少甲基溴是可行，特别是鉴于目前各国政府和甲基溴用户为转而采用现有替代品而正在做出积极努力。

La non-obtention de l'approbation dans le délai ainsi spécifié n'entraîne pas une prorogation de la période de validité des soumissions spécifiée dans le dossier de sollicitation ou les documents équivalents ou de la période de validité de la garantie requise en application de l'article de la présente Loi.

如在招标文件或等同文件具体指明时间内没有获得批准，不应延长招标文件或等同文件中列明提交书有效期，或延长本法第条所要求担保有效期。

La non-obtention de l'approbation dans le délai ainsi spécifié n'entraîne pas une prorogation de la période de validité des soumissions spécifiée dans le dossier de sollicitation ou de la période de validité de la garantie de soumission requise en application de l'article  de la présente Loi.

如在招标文件具体指明时间内没有获得批准，不应延长招标文件中列明提交书有效期，或延长本法第条所要求提交书担保有效期。

Il convient de noter, cependant, que cette adjonction a pour effet de réduire la mesure dans laquelle les contre-mesures peuvent être prises dans l'intérêt d'une collectivité, par rapport au texte qui avait été adopté en première lecture (art. en association avec l'article ).

然而，应指出，与一读案文相比（第条结合第条），第54条效果是缩小为集体利益采取反措施范围。

L'entité adjudicatrice peut procéder de la manière décrite à l'article  si l'offre dont il a été déterminé, à la clôture de l'enchère, qu'elle est l'offre à retenir suscite des craintes quant à l'aptitude de l'enchérisseur qui l'a présentée à exécuter le marché.

(4) 报价在拍卖结束时被确定为中选，但递交该报价竞标人履行采纳合同能力令人担忧，采购实体可进行第条所述程序。

Selon une des opinions majoritaires, les parties étaient d'accord pour considérer que le principe directeur en la matière était celui exprimé par la Commission du droit international à l'article  de son projet d'articles sur la responsabilité des organisations internationales.

多数意见之一认为：“双方一个共同立场是，应把国际法委员会在其关于国际组织责任条款草案第条中所述原则作为指导原则”。

L'entité adjudicatrice inclut dans le procès-verbal prévu à l'article de la présente Loi un exposé des motifs et des circonstances sur lesquels elle s'est fondée pour justifier le recours à une procédure d'accord-cadre et le type d'accord-cadre choisi.

(2) 采购实体应在本法第条要求中说明其采用框架协议程序和所选定框架协议类型所依据理由和情况。