Dans certains cas, le principe (ou la doctrine) de l'épuisement des droits peut s'appliquer.

在形下，可能适用穷竭则（或规则）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有保债权状处分保资产（即包括该特定保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，前提条件是用于特定有形保资产的知识产权的所有的权利穷竭，或知识产权授权有保债权状处分保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有保债权状处分保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，前提条件是用于特定有形保资产的知识产权的权利持有的权利穷竭，或权利持有授权有保债权状处分保资产（见下文第81-84段）。

Il a été convenu, afin de ne pas donner par inadvertance l'impression que le “principe d'épuisement” était partout compris de la même manière, mais aussi pour clarifier la deuxième phrase du paragraphe 41, d'insérer les mots “lorsque des conditions spécifiques sont remplies, comme la première vente ou mise sur le marché du produit incorporant la propriété intellectuelle” à la suite de “certains d'entre eux”.

一致认为，为了避免无意中造成一种印象，认为对“穷竭则”有普遍一致的理解，另外还为了澄清第41段的第二句，因此应在“知识产权”一词前加上“当满足特定条件时”，例如第一次营销或销售含有知识产权的产品”。

Lorsque les biens grevés sont des biens meubles corporels, pour lesquels des droits de propriété intellectuelle sont utilisés, le créancier garanti devrait pouvoir en disposer sans le consentement du propriétaire-concédant si le droit de propriété intellectuelle considéré a été épuisé, ou si le titulaire des droits de propriété intellectuelle l'a autorisé à disposer des biens en cas de défaillance.

如果保资产由使用了知识产权的有形资产组成，而有关的知识产权已经穷竭，或知识产权持有授权有保债权在发生违约时处分该资产，则有保债权应当能够不经所有/许可同意处分该资产。

Il a été proposé que le paragraphe 81 clarifie le principe de l'épuisement en se référant aux “droits de propriété intellectuelle” et non à la “propriété intellectuelle”, car ce principe s'appliquerait aux droits et non à la propriété, et en parlant non pas généralement de “première utilisation” mais plus précisément de “première vente ou mise sur le marché”.

关于第81段，建议在案文中明确说明穷竭则，提及“知识产权”（“intellectual property rights”）而非“知识财产”（“intellectual property”），因为所穷竭的是权利而非财产；并比较具体地提及“首次营销或销售”，而非一般提及“首次使用”。

Néanmoins, lorsque ce principe s'applique conformément au droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, l'idée de base est qu'un propriétaire de propriété intellectuelle perdra ou “épuisera” certains d'entre eux lorsque des conditions spécifiques sont remplies, comme la première vente ou mise sur le marché du produit incorporant la propriété intellectuelle.

即便如此，如果穷竭则在有关知识产权的法律下适用，则基本概念是，当满足特定条件时，例如第一次营销或出售含有知识产权的产品时，知识产权所有将失去或“穷竭”权利。

Par exemple, la possibilité pour le propriétaire d'une marque de contrôler les ventes en aval d'un produit portant sa marque est généralement “épuisée” après la première vente du produit (si, toutefois, le produit n'a pas été mis sur le marché ou vendu, la marque n'a pas été épuisée).

例如，商标所有控制带有其商标的产品进一步销售的能力通常在该产品出售后“穷竭”（但是，如果该产品尚未投放市场或售出，该商标就没有穷竭）。

En principe, sauf lorsque le “principe d'épuisement” s'applique, le propriétaire de la propriété intellectuelle a la faculté de contrôler les modalités et le lieu de la vente des biens meubles corporels en rapport avec lesquels la propriété intellectuelle est utilisée (avec, bien entendu, son autorisation).

则上说，除非是适用所谓的“穷竭则”的形，否则知识产权有权控制使用了（当然是在其授权下使用了）知识产权的有形资产的出售方式和地点。

En principe, sauf lorsque le “principe d'épuisement” s'applique, le titulaire des droits a la faculté de contrôler les modalités et le lieu de la vente des biens meubles corporels en rapport avec lesquels la propriété intellectuelle est utilisée (avec, bien entendu, son autorisation).

则上说，除非是适用所谓的“穷竭则”的形，否则权利持有有权控制（在其授权下）使用了知识产权的有形资产出售的方式和地点。

Néanmoins, lorsque ce principe s'applique conformément au droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, l'idée de base est qu'un propriétaire de propriété intellectuelle perdra ou “épuisera” certains d'entre eux après leur première vente ou mise sur le marché.

即便如此，如果穷竭则适用于有关知识产权的法律，则基本概念是，知识产权第一次销售权利后便失去或“穷竭”这权利。

De plus, le principe d'épuisement ne s'applique pas si un preneur de licence fabrique des produits portant la marque mise sous licence sans respecter les clauses de l'accord de licence (s'agissant, par exemple, de la qualité ou de la quantité).

此外，如果被许可在生产带有被许可商标的产品时没有遵守许可协议的条款和条件（例如在质量或数量方面），则穷竭则不适用。

Comme il n'existe aucune définition universelle du “principe d'épuisement” (souvent appelé “épuisement des droits” ou “principe de première vente”), l'annexe le mentionne non pas en tant que concept universel, mais tel qu'il est compris dans chaque État adoptant.

对“穷竭则”（通常称为“权利穷竭”或“首次销售则”）没有普遍统一的理解，本附件提及这一则并不是把它当作一个通用的概念，而是当作在每个颁布国实际理解的概念。

Comme il n'existe aucune définition universelle du “principe d'épuisement” (souvent appelé “épuisement des droits” ou “principe de première vente”), le supplément le mentionne non pas en tant que concept universel, mais tel qu'il est compris dans chaque État.

对“穷竭则”（通常称为“权利穷竭”或“首次出售则”）没有普遍一致的理解，本补编提及这一则并不是把它当作一个通用的概念，而是当作在每个国家实际理解的概念。

Enfin, lorsque le constituant est devenu propriétaire de biens dans une opération qui a "épuisé" les droits correspondants à la propriété intellectuelle, un créancier garanti pourrait revendre ces biens du moins dans la mesure des droits épuisés.

最后，如果设保已经在“穷竭”有关知识产权的交易中取得了货物的所有权，则有保债权至少可在穷竭的权利范围内转售货物。

Par exemple, si la vente n'a épuisés les droits que dans un pays seulement, le créancier garanti pourrait revendre les biens dans ce pays, mais pas dans un autre où les droits n'ont pas été épuisés.

例如，如果销售仅穷竭了在一国之内的权利，则有保债权可在该国转售货物，但不能在权利未穷竭的另一国转售货物。

Par exemple, la possibilité pour le propriétaire d'une marque de contrôler les ventes en aval d'un produit portant sa marque est généralement “épuisée” après la première vente du produit.

例如，商标所有控制带有其商标的产品进一步销售的能力通常在该产品出售后“穷竭”。

Ainsi, lorsque le droit de propriété intellectuelle concerné n'a pas été épuisé, le créancier garanti devrait pouvoir disposer des biens en cas de défaillance, s'il obtient l'autorisation du propriétaire.

也就是说，如果有关的知识产权尚未穷竭，则发生违约时，有保债权如果得到知识产权的授权，便应当有权处分资产。

Néanmoins, lorsque ce principe s'applique en droit de la propriété intellectuelle, l'idée de base est qu'un titulaire des droits perdra ou “épuisera” certains d'entre eux après leur première utilisation.

即便如此，如果穷竭则适用于知识产权法，则基本概念是，权利持有第一次使用权利后便失去或“穷竭”这权利。

Ainsi, lorsque la propriété intellectuelle concernée n'a pas été épuisée, le créancier garanti devrait pouvoir disposer des biens en cas de défaillance, s'il obtient l'autorisation du titulaire.

也就是说，如果有关的知识产权尚未穷竭，则发生违约时，有保债权如果得到权利持有的授权，便应当有权处分资产。