Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.

纪律程序独立于刑事程序。

Le gel des comptes pourrait se faire sur décision administrative ou judiciaire.

冻结账户的程序既可为行政程序，也可为司法程序。

Par exemple, lorsque la procédure de liquidation est convertie en redressement.

例如，由清算程序转为重组程序。

Les formalités de naturalisation et d'immigration sont les mêmes que dans d'autres pays.

入籍程序和移民程序国家样。

La procédure administrative était indépendante des procédures politique et pénale.

行政程序独立于政治和刑事程序。

(a) Existe-t-il un processus d'identification des procédures pour rendre sûre ?

否有程序识别确安全程序？

Des procédures d'amendement pourraient être envisagées selon des modalités à arrêter.

可以根据商定的程序来设想修订程序。

Finalement, une procédure régulière n'est rien d'autre qu'une procédure.

最后，正当程序不个程序。

Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.

在惩戒和上诉程序中给予适当程序。

Cette mesure vise à accélérer la procédure judiciaire en simplifiant les actes.

该法律的目的通简化程序加速办案程序。

Le code source doit être la forme privilégiée par laquelle un programmeur modifie le programme.

源代码必须程序员修改程序的最佳形式。

Ces mêmes principes sont établis dans les codes de procédure administrative et de procédure pénale.

行政程序和刑事程序法典规定了同样的原则。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，程序问题纯属程序性质，应力求简短。

Les procédures budgétaires sont identiques à celles suivies par le TPIY.

预算程序同前南问题国际法庭的程序样。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事诉讼程序和刑事诉讼程序否有差别？

Ce sont des règles de procédure établies dans l'acte qui institue l'organe arbitral.

仲裁程序应为组建仲裁机构文书所确立的程序规则。

Si la procédure étrangère est reconnue, la procédure locale est arrêtée.

如该外国程序得到承认，则国内程序将被中止。

Toutes les procédures spéciales devraient maintenant relever du nouveau service qui en est chargé.

现在所有特殊程序都应由新的特殊程序处负责。

Des garanties de procédure sont assurées aux Parties concernées.

所涉程序包括适用于有关缔约方的程序性障措施。

Si les deux procédures sont utilisables, le salarié peut choisir l'une ou l'autre.

如果两项程序均适用，雇员可选择中的项程序。