La destruction des biens privés à Djénine seule est estimée à 27 millions de dollars.

仅仅是对杰宁的有产的破坏就造成大约2亿7 000万美元的损失。

L'objet de la réforme foncière consiste à instaurer la propriété privée des terres.

土地改革的目标是把土地变为有产。

Que penser de la restitution des biens privés illégalement saisis?

归还非法占有的有产的情况如何？

Là où je suis né, il n'y avait pas de propriété privée.

在我出生的地方是没有有产的。

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé.

自治省拥有包括公有产和有产的全部产。

Quatrièmement, nous allons élargir et renforcer la protection de la propriété privée.

第四，我国将扩大和深化对有产的保护。

Les citoyens et leurs associations jouissent du droit à la propriété privée des terres.

公民及其联合组织有权拥有作为有产的土地。

Le caractère sacro-saint de la propriété privée est désormais une notion quasi universelle en Afrique.

有产的神圣可侵犯性现在在非洲几乎已成为一种普遍概念。

La réalité est la biopiraterie; plasma d'ensemencement et matériels génétiques deviennent propriété privée.

真正发生的情况是剽窃生物技术，这样，种子等离子体和遗传材料就成为有产。

L'accumulation de richesses privées acquises grâce au crime n'engendre pas une hausse du revenu national.

通过犯罪使有产会导致更高的国民收入。

Ces mesures concernent également l'infrastructure des bureaux de la COCOVINU à Bagdad, Mossoul et Basra; l'aide inconditionnelle fournie aux inspecteurs, y compris le fait de leur permettre de visiter tous les sites sensibles et les institutions officielles, les résidences, les bâtiments publics et privés; la fourniture des garanties nécessaires aux mouvements des avions de la COCOVINU; des entretiens menés librement avec les scientifiques iraquiens; et enfin la promulgation d'un décret présidentiel sur l'interdiction de la production, de l'importation et du stockage de tous les précurseurs en vue de la fabrication d'armes interdites de destruction massive, chimiques, biologiques, nucléaires ou balistiques.

此类步骤还包括在巴格达、摩苏尔和阿尔巴斯拉赫为监核视委办公室供基础设施；无条件为视察员供协助，包括开放所有敏感地点和官方机构、家庭住所及公共和有产；为监核视委的飞机供必要保障，允许随意采访伊拉克科学家；最后，还颁布了关于禁止生产、进口和储存制造被禁化学、生物、核及弹道武器所需所有先质的总统令。

L'exode rural en direction des villes a accéléré la prolifération de deux types d'établissements illégaux: a) lotissements illégaux de terres agricoles périurbaines en vue de constructions autonomes (cette construction se poursuit à mesure que les revenus nécessaires sont obtenus), constructions qui se transforment, sous l'effet de la spéculation, en zones urbaines manquant des services nécessaires et dont le sort est incertain; b) établissements marginaux dans des zones urbaines, soit en raison de la dégradation de l'habitat antérieur, soit en raison de l'occupation des zones ravinées et des zones appartenant à l'autorité publique ou au moins limitrophes de propriétés privées.

农村向城镇移民，加速扩大了两种合规定之住区：（a）把城镇周边的农业用地非法改为自建房屋（在获得必要收入时分阶段建造）用地，它们可能由投机商转化成缺乏真正服务和前途未卜的城市住区；（b）因现有住房退化而被忽视的城市地区内的住区和空旷地区、公有飞地或紧邻有产的飞地中的住区。

Ainsi, par exemple, dans l'appel interlocutoire rendu par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie dans l'affaire Tadic, le Tribunal a déclaré: «Pourquoi protéger les civils de la violence des belligérants, interdire les viols, les tortures ou les destructions gratuites d'hôpitaux, d'églises, de musées ou de biens privés et interdire les armes causant des souffrances inutiles lorsque ce sont deux États souverains qui sont engagés dans une guerre, et ne pas décider des mêmes interdictions ou accorder la même protection lorsque que les violences armées se sont “seulement” produites sur le territoire d'un État souverain?».

例如，前南斯拉夫问题国际刑事法庭在《Tadic Interlocutory Appeal》一案中指出：“为什么当两个主权国在进行战争时，要保护平民免遭敌人的暴力或禁止强奸、酷刑或蓄意摧毁医院、教堂、博物馆或有产以及禁用造成必要痛苦的武器，而当武装暴行`仅'在一个主权国家领土内发生时，却颁布同样的禁令或供同样的保护？”

Il convient de noter que les recommandations concernant la législation et les dispositions types n'abordent pas d'autres domaines du droit qui ont également un impact sur les projets d'infrastructure à financement privé, mais sur lesquels aucune recommandation n'est formulée dans le Guide législatif, par exemple, la promotion et la protection des investissements, le droit des biens, les sûretés, les règles et procédures d'expropriation, le droit général des contrats, les règles applicables aux marchés publics et le droit administratif, le droit fiscal, la protection de l'environnement et les lois relatives à la protection des consommateurs.

应当指出的是，示范条文并涉及对人融资基础设施项目也有影响但立法指南中并未就其出具体立法建议的其他法律领域。 所涉其他法律领域包括诸如促进和保护投资；产法；担保权益；关于强制取得有产的法规和程序；一般合同法；关于政府合同和行政法的法规；税法；以及环境保护和消费者保护法。

La notion en question englobe a) non seulement les procédures visant à déterminer le bien-fondé de contestations sur les droits et obligations relevant du domaine des contrats, des biens et de la responsabilité civile en droit privé, mais également b) les procédures concernant des concepts équivalents en droit administratif, tels que le licenciement de fonctionnaires pour des motifs autres que disciplinaires, l'octroi de prestations sociales ou les droits à pension des militaires, ou encore les procédures relatives à l'utilisation des terres du domaine public ou l'appropriation de biens privés.

这一概念包括(a)旨在确定涉及合同、产和法领域中侵权行为的权利和义务的司法程序，及(b)在行政法领域的等同概念，如以非纪律的原因解雇公务员， 或确定社会保障福利金 或士兵的养恤金 ，或关于使用国有土地的程序 ，或取得有产的问题。

En ce qui concerne les conséquences monétaires du divorce, elle estime que le système de séparation de biens est préjudiciable aux femmes. Il est plus particulièrement préjudiciable à celles qui sont ménagères à plein temps, parce que leurs contributions non monétaires à la richesse du couple ne sont pas prises en compte en cas de divorce, et la femme n'est pas non plus en mesure de réclamer une part des biens acquis ensemble et enregistrés sous le nom du mari.

关于离婚带来的经济后果，她说，有产制对妇女特别是那些全职家庭主妇或者为人母者是利的，因为如果离婚，她们对夫妇富的非货币贡献将会被考虑进来，妇女也能要求分享登记在她丈夫名下的共同获得的产。

52 à 61). Conformément à l'approche souple adoptée par divers systèmes juridiques, la disposition type n'envisage pas un transfert inconditionnel de tous les biens à l'autorité contractante, mais permet de faire une distinction entre les biens qui doivent être transférés à cette dernière, les biens qu'elle peut acheter si elle le souhaite, et les biens qui restent la propriété privée du concessionnaire à l'expiration ou lors de la résiliation du contrat de concession ou à tout autre moment.

本示范条文与各种法律制度所采取的灵活做法相一致，并设想将所有资产无条件地移交给订约当局，而是加以区分，分清哪些是必须移交给订约当局的资产，哪些是订约当局可以选择购买的资产，哪些则是特许合同期满或终止时或任何其他时间特许公司保留的有产。

La cause première de cette situation réside indiscutablement dans l'occupation du territoire palestinien par Israël et dans sa perpétuation, à travers les mesures illégales prises par la puissance occupante avec leur cortège de sanctions individuelles et collectives, blocus et couvre-feux, destruction de l'infrastructure publique, arrestation et détention, démolition de maisons et autres biens privés, dévastation des terres agricoles et poursuite effrénée des colonies de peuplement, exécutions extrajudiciaires et raids meurtriers, pilonnage de localités et camps de réfugiés palestiniens.

毫无疑问，这种局势的根源是以色列占领巴勒斯坦领土和占领国通过采取非法行动进行长期占领，这些行动包括一系列单独和集体制裁、封锁和宵禁、破坏公共基础设施、逮捕和拘留、拆除房屋和破坏其他有产、摧毁农田、残忍奉行定居政策、法外处决和发动致命攻击、以及掠夺巴勒斯坦城市和难民营。

Le Président des États-Unis devrait au moins, à l'intérieur d'un même discours, respecter ses propres paroles et reconnaître que le peuple palestinien a des droits « qui sont les mêmes partout et pour tous l'exigence non négociable de dignité humaine, de respect du droit, de limite aux pouvoirs de l'État, de respect de la femme, de respect de la propriété privée, de respect de la liberté d'expression, d'égalité devant la justice et de tolérance religieuse ».

美国总统至少应尊重他自己在同一篇讲话中的话，承认巴勒斯坦人民应拥有“对世界各地所有人民而言都可改变的相同权利，……人的尊严、法治、对国家权力的限制、尊重妇女、有产、言论自由、法律平等和宗教容忍等无商议余地的要求”。

Dans la seule Constitution, les articles 42 à 48 énoncent en détail le droit des citoyens au travail, au repos, à l'éducation, à la recherche scientifique et aux activités culturelles, à l'aide matérielle de l'État et de la société dans la vieillesse, en cas de maladie ou de perte de la capacité de travail et à la propriété légalement acquise ou héritée ainsi que le principe de l'égalité de droits entre hommes et femmes.

仅就《宪法》而言，在第42条至第48条对公民的劳动权、休息权、受教育权、科学研究及文化活动权、在年老、疾病或丧失劳动能力的情况下从国家和社会获得物质帮助权、合法产所有权，有产继承权及男女平等权等作了全面规定。