Une telle situation peut déboucher sur l'anarchie.
其结果可能
导致社
秩序混乱。
Concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens à l'égard des biens ou services fournis avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, le Comité prend note des conclusions du Comité «E2A» selon lesquelles les actions de représentants de l'Iraq pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït et les troubles civils qui ont suivi en Iraq, avaient été des causes directes de ces pertes au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration.
关于伊拉克买主和伊拉克银行对于在伊拉克对科威特的入侵和占领以前已经提供的货物或服务不履行合同义务的原因,
组注意到“E2A”
组的结论:伊拉克官员在入侵和占领科威特期间的行动、伊拉克的军事行动以及盟军联合部队解放科威特的军事行动和随后伊拉克境内的社
秩序混乱,

成了这种在理事
第7号决定第21段意义内的损失。
Le Comité rappelle les conclusions de ses précédents rapports concernant les éléments de faits relatifs aux causes des pertes déclarées et considère que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition alliée pour libérer le Koweït, et les troubles civils qui ont suivi en Iraq ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect des obligations contractuelles de banques et d'acheteurs iraquiens pour des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.
组忆及以前的报告中关于所称损失原因的事实情况的调查结果,并将其应用于本次审查的索赔,
组的结论是,伊拉克官员在伊拉克对科威特的入侵和占领期间的行为、伊拉克方面的军事行动和多国部队为解放科威特采取的军事行动,及伊拉克境内后来发生的社
混乱,是理事
第7号决定第21段所指

成伊拉克买方和伊拉克银行对入侵前发送的货物和提供的服务不履行合同义务的原因。
Le Comité conclut, comme il l'a fait dans le rapport E2 (4), que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït, et la rupture de l'ordre civil qu'elles ont entraînée en Iraq, ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect par les acheteurs iraquiens et les banques iraquiennes de leurs obligations contractuelles au titre de marchandises livrées ou de services fournis avant l'invasion.
组的结论是,如E2(4)报告所述,伊拉克人员在伊拉克入侵和占领科威特期间的行为、伊拉克方面的军事行动和多部队为解放科威特采取的军事行动及伊拉克境内后来爆发的社
混乱是理事
第7号决定第21段所指

成伊拉克买方和伊拉克银行对入侵前发送的货物和提供的服务不履行合同义务的原因。
Dans son rapport concernant la sixième tranche de réclamations de la catégorie «E2», le Comité «E2A» a conclu que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition armée pour libérer le Koweït, et la perturbation de l'ordre civil qu'elles avaient entraînée en Iraq avaient été des causes directes du non-respect par les acheteurs iraquiens et les banques iraquiennes de leurs obligations contractuelles concernant des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.
“E2A”
组在第六批“E2”类索赔报告中认为,伊拉克官员在伊拉克入侵和占领科威特期间的行动、伊拉克的军事行动、联合部队解放科威特的军事行动和继而在伊拉克出现的社
秩序混乱,是伊拉克买方和伊拉克银行不履行货物或服务购买合同义务的
原因。
En ce qui concerne les circonstances factuelles relatives aux causes des pertes déclarées, les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition alliée, et les troubles civils qui ont suivi en Iraq ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect des obligations contractuelles de banques et d'acheteurs iraquiens pour des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.
关于所称损失原因的事实情况,伊拉克官员在伊拉克对科威特的入侵和占领期间的行为、伊拉克方面的军事行动和多国部队采取的军事行动,及伊拉克境内后来发生的社
混乱,是理事
第7号决定第21段所指

成伊拉克买方和伊拉克银行对入侵前发送的货物和提供的服务不履行合同义务的原因。
Le Comité reconnaît que des opérations militaires se sont déroulées et qu'il y a eu rupture de l'ordre civil au Koweït pendant l'invasion et l'occupation par l'Iraq; il conclut, comme il l'a fait dans le rapport E2 (4), que s'agissant de savoir si les réclamations pour marchandises perdues pendant l'acheminement au Koweït ouvrent droit à indemnisation, les dispositions du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration constituent un fondement suffisant pour conclure à l'existence d'une perte directe dans le cas de ces réclamations.
组承认,在伊拉克入侵和占领科威特期间科威特境内存在军事活动,社
秩序混乱,
组认为,如E2(4)报告所述,关于运往科威特的货物途中发生损失提出的索赔的可赔性,理事
第7号决定第21段为断定此类索赔是否为
损失提供了充
的依据。
Les accords de paix doivent tenir compte de la vulnérabilité accrue des femmes et de leur marginalisation durant les conflits et par la suite, ainsi que des aspects sexospécifiques des troubles sociaux, de la pauvreté, de la destruction des infrastructures, des bouleversements socioéconomiques et de l'insécurité causée par les conflits. Les négociateurs de ces accords, et en particulier le médiateur et les parties au conflit, doivent par conséquent veiller à ce qu'ils prévoient expressément
和平协定需要承认妇女在冲突期间及结束后的时期里更加脆弱,而且更加处于社
的边缘状态,并需要处理因冲突
成的社
动乱、贫穷、基础设施的损失、社
及经济的混乱以及不安全的状况所存在的性别方面的问题。
Le nuage radioactif produit par l'accident s'est dispersé sur l'ensemble de l'hémisphère Nord et a déposé des quantités importantes de matières radioactives sur de vastes régions de l'ex-Union soviétique et d'autres parties de l'Europe, contaminant la terre, l'eau, la flore et la faune, et entraînant des perturbations sociales et économiques particulièrement graves au sein de vastes groupes de la population du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine.
事故
成的放射性烟云散布到了整个北半球,并将大量放射性材料投送到前苏联和欧洲其他地区的大片区域,导致土地、水体和生物群受到污染,并在如今称作的白俄罗斯、俄罗斯联邦和乌克兰的大量人口中
成特别严重的社
和经济混乱。
Si l'on part du principe selon lequel toute société est une société du savoir, on peut différencier les pays en fonction du rythme auquel ils créent, diffusent et utilisent le savoir (aussi bien explicite qu'implicite) et les ranger dans les grandes catégories suivantes : sociétés en régression - organisées pour ne pas savoir; sociétés en stagnation - à l'organisation chaotique, aléatoire ou accidentelle; sociétés en progression - organisées en vue d'un développement accéléré.
假定所有社
都是知识社
,那么就可以根据各社
创
、传播和利用(显性和隐性)知识的速度对其加以区
,粗略地划
为倒退的——此类社
的组织方式使其无法获取知识;停滞的——此类社
的组织混乱、无序或不规则;以及进步的——此类社
的组织方式使其可以加速发展。
Ce courant a presque fait voler en éclats la Charte des Nations Unies et plusieurs principes du droit international, en particulier le non recours à la force dans les relations internationales et le droit des États à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique, ainsi que d'autres principes qui régissaient et peut-être protégeaient la communauté internationale d'un désordre encore plus grand pendant la deuxième moitié du XXe siècle.
这种趋势几乎粉碎了《联合国宪章》和好几项国际法原则——主要是关于在国际关系中不使用武力和各国享有主权、领土完整和政治独立的权利,以及曾经在二十世纪后半叶管理、或许保护国际社
免于较大混乱的其他各项原则。
Le Comité «E2A» a conclu que les actions des représentants iraquiens au cours de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les opérations militaires menées par l'Iraq et les Forces de la coalition alliée menées pour libérer le Koweït et la rupture de l'ordre civil qu'elles ont entraînée en Iraq ont été des causes directes de ces pertes au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration.
“E2A”
组的结论是,伊拉克官员在入侵和占领科威特期间的行动、伊拉克的军事行动以及盟军联合部队解放科威特的军事行动和随后伊拉克境内的社
秩序混乱,

成了这类损失,在理事
第7号决定第21段的含义内。
Le Comité «E2A» a conclu que les actions de représentants de l'Iraq pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït et les troubles civils qui ont suivi en Iraq, avaient été des causes directes de ces pertes au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration.
“E2A”
组的结论是,伊拉克官员在入侵和占领科威特期间的行动、伊拉克的军事行动以及盟军联合部队解放科威特的军事行动和随后伊拉克境内的社
秩序混乱,

成了理事
第7号决定第21段意义上的损失。
Considérant que des opérations militaires ont eu lieu et qu'il y a eu rupture de l'ordre civil au Koweït pendant la période de l'invasion et de l'occupation iraquiennes, le Comité est fondé à appliquer les dispositions du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration pour analyser le critère de la perte directe dans le cas de marchandises disparues en transit au Koweït.
鉴于在伊拉克入侵和占领科威特期间科威特境内存在着军事行动,社
秩序混乱,关于在科威特的中转过程中发生货物灭失提出的索赔,理事
第7号决定第21段为断定此类索赔是否为
损失提供了依据。
Étant donné qu'il y a eu des opérations militaires et des troubles civils au Koweït pendant l'invasion et l'occupation de ce pays par l'Iraq, le Comité considère que le paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration (cité plus haut au paragraphe 23) permet de conclure à l'existence d'une perte directe dans le cas des marchandises disparues alors qu'elles étaient en transit au Koweït.
鉴于在伊拉克入侵和占领科威特期间展开了军事行动而且科威特的社
秩序混乱,
组认为,上文第23段援引的理事
第7号决定第21段为判定在科威特转运时丢失货物的索赔是
损失提供了充
依据。
Étant donné qu'il y a eu des opérations militaires et des troubles civils au Koweït pendant l'invasion et l'occupation de ce pays par l'Iraq, le Comité considère que le paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration (cité plus haut au paragraphe 26) permet de conclure à l'existence d'une perte directe dans le cas des marchandises disparues alors qu'elles étaient en transit au Koweït.
鉴于伊拉克对科威特的入侵和占领期间发生的军事行动以及科威特的社
秩序混乱,
组认为,上文第26段援引的理事
第7号决定第21段为判定在科威特转运时丢失货物的索赔是否为
损失提供了充
依据。
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