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Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让管理直接介入(准则5)。

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Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施包括指定一名或多名管理

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Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下,这些事项还能涉及其他程序任命的管理

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La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是管理商定的法律。

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La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是具有对抗担保权设保人的管理的效力?

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La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括管理之间的协调。

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La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 以允许管理作出决合同的决定。

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Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务人、管理和主要债权人订立了一项协议。

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Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

管理之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

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Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许管理终止对E公司的许

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Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与管理共同制订计划,采用不同办法协调不同国家的程序。

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Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是,该管理请求获得全部的超租金并向州法院寻求救济。

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Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是,许管理以根据不当得利原则,要求撤销许

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Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马管理和债权人委员会订立了协议。

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L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对管理和判决执行债权人的价值。

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L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对管理和判决债权人的价值。

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Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还涵盖债务人管理层和管理之间的联系。

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L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?

该许管理终止对F公司的许

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En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

情形下,资不属于的一部分,但管理以行使任何相关的合同权利。

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Le représentant de l'insolvabilité pourrait également lui soumettre un projet des requêtes qu'il se propose de présenter au tribunal.

管理向对应人员提供拟向法院提交的任何请求的草稿。

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