Selon le Gouvernement azerbaïdjanais, ces éléments d'information avaient été dissimulés aux organisations internationales.

据阿塞拜疆政府称，这些资料被隐瞒，让国际组织知悉。

Les lettres précisaient que le représentant de l'ONG avait immédiatement retiré l'accréditation de l'auteur.

信中还说，该组织并知悉该决定，其代表也未同意该行动。

Le seul fait qu'il ait connaissance d'un contrat ne devrait pas suffire à le lier.

第三方仅仅知悉合同应导致其受合同的约束。

Le HCR était au courant et n'a pas trouvé trace d'armes dans le camp.

难民专员办事处知悉这些报告，在难民营里没有发现任何武器的证据。

Plusieurs tribunaux se sont penchés sur la nature de cette règle.

卖方知悉这一要求的性质在若干判决中已作过分析。

Comme les Parties le savent, le Protocole de Montréal célèbrera l'an prochain son vingtième anniversaire.

各缔约方已知悉，明年将是《蒙特利尔议定书》缔结第20周年。

Dans tous les cas, l'acheteur est le seul à connaître l'objet de l'opération.

就合同以较传统方式订立情况下的例子看，买主是知悉交易目的的唯一之人。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

过，转让人没有必要实际知悉任何抗辩。

Il souscrit à l'observation du représentant des États-Unis concernant le critère de connaissance.

他赞成美国关于判断知悉与否的标准的论点。

En conséquence, il a été suggéré de supprimer l'une des deux.

为了消除该关切，议删除对善意的法或知悉的法。

2 En ce qui concerne l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001) relatif au gel des fonds et autres avoirs financiers, le Comité croit comprendre d'après les quatrième et cinquième rapports que, s'il dispose de preuves suffisantes, le Brésil peut saisir les avoirs provenant d'activités criminelles, y compris d'actes terroristes, et que la législation brésilienne autorise, afin d'empêcher la commission d'une infraction ou à la demande d'un autre État, les tribunaux à ordonner le gel de fonds à titre de mesure conservatoire. Le Comité souhaiterait savoir si des fonds et des avoirs détenus au Brésil peuvent être gelés

2　关于第1373（2001）号决议有关冻结资金和其它财政资源的第1(c)段，委员会从第四和第五次报告中知悉，如果证据充分，巴西可没收包括恐怖行为等犯罪收益的资产，且巴西法律允许采取暂时补救办法，据此，为防止实施犯罪或经另一国请求，法院可下令冻结资金。

Il a été dit qu'un moyen de répondre à ces préoccupations pourrait être de combiner certains des éléments qui avaient été proposés avec certains passages du texte existant de manière à établir une présomption de connaissance de l'existence d'un message par le destinataire (au sens que celui-ci pouvait y accéder ou en prendre connaissance) du fait que ce message était entré dans un système d'information du destinataire, à condition que le choix de ce système par l'expéditeur ait été raisonnable. La nouvelle version du projet de paragraphe 2 qui en résulterait pourrait être libellée à peu près comme ceci

有与会者指出，可以消除此类关切的一种方法是将出的某些要件与现行案文中的部分内容结合在一，如电文进入收件人的信息系统即可推定收件人知悉电文（从“可被检索”或“可能知道”的意义上而言），条件是，发端人选择这一系统是合理的。

Au niveau de la législation ordinaire le Titre III du Code pénal de Macao, concernant les atteintes à la paix et à l'humanité, mentionne et sanctionne le délit de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, que ce soit sous une forme simple ou qualifiée (articles 234 et 236, respectivement), ainsi que d'autres délits de droit pénal liés à l'accomplissement de tels actes, à savoir l'usurpation d'une fonction pour infliger la torture ou l'omission de la signaler (de la part d'un supérieur ayant connaissance qu'un subordonné a commis l'un quelconque de ces délits) (articles 235 et 237, respectivement).

就普通法律而言，澳门《刑法典》第三编“危害和平及违反人道罪”中，规定并惩治酷刑及其他残忍、有辱人格或人道之待遇罪，包括普通及加重犯罪形式(分别为第二百三十四条、第二百三十六条)，以及其他与此类行为相关的罪状，如“为施以酷刑而僭越职务”(由知悉下属犯有上述罪行的上级)及“检举之作为”(分别为第二百三十五条与第二百三十七条)。

Il a été souligné qu'aux fins de l'application de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, dont l'article 15-2 b) énonçait une disposition similaire, la règle disposant qu'un message de données était reçu au moment où il “entrait dans un système d'information du destinataire” avait, dans certains pays, été remplacée par une autre règle selon laquelle, lorsque aucun système d'information n'avait été désigné, un message de données était réputé être reçu à partir du moment où le destinataire avait connaissance de l'existence de ce message et où celui-ci pouvait être relevé.

据指出，《贸易法委员会电子商务示范法》第15条第2 (b)款订有类似的条文，在执行该示范法时，有些法域使用下述另一条规则取代以数据电文“进入收件人信息系统”的时间作为收到时间的规则，即，如果未指定信息系统，收件人知悉该数据电文并能够加以检索的，视为已收到该数据电文。

L'objectif de cette formation était de présenter la question du désarmement et les efforts multilatéraux visant à élaborer et à mettre en place un système de sécurité collective; de revenir sur les principes de sécurité, d'État-nation et de sécurité nationale et collective; de doter les participants d'une vision claire des objectifs des traités multilatéraux relatifs au désarmement; d'étudier des affaires historiques et d'actualité; de présenter aux participants les différents cadres et mécanismes s'occupant du désarmement aux niveaux unilatéral, bilatéral, régional et multilatéral; et d'analyser les sources d'information sur les différents aspects de cette question.

证书的目的是全面认识裁军问题和多边努力，以确定和立集体安全体系；修改国家、国内和集体安全概念；使学员清楚了解裁军多边条约的目的；让学员研究以往和目案例；知悉各种裁军论坛和机制(单边、双边、区域和多边)和分析裁军各方面的调查源。

S'agissant de la demande formulée par le Secrétaire général, le Comité consultatif prend note du fait que le Secrétaire général craint que les capacités des autres entités des Nations Unies chargées de mener des investigations ne soient « insuffisantes », et juge nécessaire de renforcer les moyens disponibles, de prévoir des activités de formation adaptées et d'établir des normes et des directives détaillées définissant les droits et obligations des parties intéressées lors d'une enquête, et de tenir compte du droit à une procédure régulière, qui doit s'appliquer uniformément à toutes les enquêtes menées par l'Organisation.

关于秘书长的要求，咨询委员会注意到，秘书长担心，本组织担负调查任务的其他实体能力“足”， 并需要设这种能力，通过培训给予适当支持，并以几套详尽的标准和准则作为指导，在调查过程中让所有有关各方知悉其权利和义务，同时考虑到在本组织所进行的所有调查中必须统一适用的适当程序权。

En matière d'extradition active, l'article 392 de ladite loi établit que, si on apprend qu'un intimé contre lequel le ministère public a présenté un chef d'accusation et contre lequel le juge de contrôle a dicté une mesure prudente de privation de liberté, se trouve dans un pays étranger, ledit juge de contrôle s'adressera à la chambre de cassation pénale de la Cour suprême de justice afin de demander de procéder aux formalités nécessaires pour son extradition, en remettant à la Cour suprême une copie des faits sur lesquels repose sa demande.

上述从属法第392条，《主动请求引渡》规定，知悉经公安机关出控诉和主审法官下令临时强制剥夺自由的被告身处外国，该法官知会最高法院刑庭，请求办理引渡程序，并向最高法院送达请求所依据的诉状。

S'agissant de la recommandation 107, un autre libellé a été généralement appuyé selon lequel le droit d'un créancier garanti, d'un acheteur ou d'un autre bénéficiaire du transfert d'un document négociable qui en prenait possession aurait priorité sur une sûreté grevant les biens meubles corporels représentés par ce document, sous réserve que les biens soient représentés par le document et que le créancier garanti, l'acheteur ou autre bénéficiaire du transfert fournisse une contrepartie de bonne foi sans savoir que le transfert avait été effectué en violation de la sûreté sur les biens.

关于议107的措词，与会者普遍支持采用替代措词，根据该措词，占有可转让单证的该单证有担保债权人、买受人或其他受让人的权利优先于可转让单证所涵盖货物上的担保权，条件是货物为该单证所涵盖，并且有担保债权人、买受人或其他受让人善意地付出了对价，并且知悉该项转让行为侵害了货物上的担保权。

À l'occasion des opérations de routine et dans les relations avec les clients, les banques doivent se familiariser avec les activités de ces derniers afin de bien comprendre leurs opérations et de connaître leurs habitudes financières et leurs habitudes de paiement, et rassembler des informations et des documents sur leurs relations d'affaires et leurs mouvements de trésorerie, leurs contacts d'affaires, leurs pratiques sur les marchés local et international, les sources communes des débits et crédits portés sur leurs comptes, l'utilisation de diverses monnaies, la fréquence et l'ampleur des opérations, etc.

在日常业务和与客户的关系中，银行必须知悉和了解其客户的活动，彻底了解他们的业务，了解其财务和支付习惯、有关客户的业务关系和资金流动的重要资料和文件、客户维持的业务关系的种类和了解他们的业务接触对象、客户在地方和国际市场的交易手法以及账户内借方和贷方的资金源、各种货币的使用、使用频数和数量，即交易范围，等等。

Dans les cas où le destinataire a désigné une adresse électronique, mais où la communication a été envoyée ailleurs, le résultat auquel aboutit la règle du projet de convention n'est pas différent de celui de l'alinéa a) ii) du paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi type, qui exige qu'en pareil cas, le message soit relevé par le destinataire (ce qui constituera presque toujours la preuve directe que le destinataire a pris connaissance du fait que la communication électronique a été envoyée à cette adresse).

对于收件人已指定电子地址通信发往别处的情形，公约草案中所载的这一规则就结果而言无异于示范法第15条第(2)(a)款第㈡项，后者规定，在此类情形下，收件人必须可检索电文（可检索电文在大多数情形下即为收件人知悉电子通信已发送至该地址的直接证据）。