Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États jusqu'au au siège de la Cour à La Haye, et ensuite jusqu'au au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
本在海牙法院所在地开放
各国
,
至……为止,其后在纽约联合国总部开放
,
至……为止。
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