Les époux peuvent demander le divorce à l'amiable.
如婚姻关系受到严重影响无法挽回,或由于其他原因婚姻失去意义,则婚姻一方可以要求离婚。
Leurs demandes d'indemnisation sont examinées dans la présente section par catégorie: 1) frais d'évacuation, de mutation ou de rapatriement d'employés qui se trouvaient en Iraq ou au Koweït; 2) indemnités de détention à des employés qui étaient détenus ou incapables de quitter l'Iraq; 3) remboursements de biens personnels perdus par les employés; et 4) frais engagés par la compagnie des chemins de fer et les autorités portuaires syriennes qui avaient prévu des ressources en prévision de l'assistance humanitaire à fournir aux personnes évacuées, censées traverser la Syrie après avoir quitté l'Iraq ou le Koweït.
索赔人要求
赔偿在本节中按下列各类讨论:(1) 从伊拉克或科威特撤离、安置和遣返雇员方面
费
;(2) 向被滞留在伊拉克或由于其他原因而无法离开伊拉克
雇员支付滞留津贴;(3) 补偿雇员
个人财产损失;(4) 叙利亚铁路公司和港务局划拨资源准备为预期从伊拉克或科威特经由叙利亚撤离
人员提供人道主义援助而

费
。
La loi portugaise sur la concurrence qualifie d'abus «le refus de fournir à une autre entité, moyennant paiement approprié, l'accès à un réseau ou une autre infrastructure essentielle que la première partie contrôle quand faute de cet accès, pour des raisons de droit ou de fait, la seconde partie ne peut pas faire concurrence à l'entité en position dominante sur le marché en amont ou en aval, sauf si l'entité dominante démontre que, pour des raisons opérationnelles ou autres, cet accès n'est pas raisonnablement possible» (art. 6 3) b)).
《葡

争法》宣布以下情形是一种滥
行为:“在获适当偿付时,拒绝向任何其他企业提供第一方控制
一种关键网络或其他基础设施
使
权利,而在没有这种使
权
情况下,由于事实上或法律上
原因,第二方无法在上游或下游市场上作为占有支配地位
企业
争者运营,但总应排除这种情况:支配地位企业做出证明,由于经营或其他原因,无法合理地使这种使
权成为可能”(第6条第(3)款b项)。
Tout en reconnaissant la force de l'argument de l'auteur qui affirme que la référence faite dans la réserve à «une violation … qui a son origine dans des événements antérieurs à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif» puisse susciter des interprétations différentes quant aux causes et à la chronologie des faits qui ont donné lieu à la violation présumée, le Comité constate qu'il n'a pas, en l'espèce, à se prononcer sur la question de l'applicabilité de la réserve si la communication de l'auteur est irrecevable pour d'autres motifs.
尽管委员会承认,提交人关于该项保留意见提到“侵犯权利行为是《任择议定书》对[……]
效以前

事件所引起
”,会对导致据称侵犯权利行为
起因和时间顺序造成不同
解释,认为这一论点有力,但又认为,就本案而言,如果提交人
来文由于其他原因不可受理,则不需就保留意见是否适
问题表明立场。
Mais il n'en résulte pas que l'acceptation soit nécessairement tacite : rien n'empêche un État ou une organisation internationale de la formuler expressément, et il peut se faire qu'une telle formulation expresse soit obligatoire, ce qu'implique l'expression « à moins que le traité n'en dispose autrement » - même si elle a été insérée dans cette disposition pour d'autres raisons - et l'omission, dans le paragraphe 5, de tout renvoi au paragraphe 3 du même article 20, qui exige une forme, il est vrai particulière, d'acceptation.
然而,由此并不能得出,接受就一定是默认:一国或国际组织绝对可以明示提具接受,这类明示接受也可以是强制性
,即“除条约另有规定外”这一表述(即使这一表述是由于其他原因才被列入这项条款) 以及第5款绝口不提要求某种实属特别 接受形式
第20条第3款所暗示
情况。
Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, le Secrétaire général déclarera immédiatement vacant le siège qu'occupait ledit membre et demandera à l'État partie dont l'expert a cessé d'exercer ses fonctions de membre du Comité de désigner, si possible dans les deux mois, un autre expert parmi ses ressortissants, qui siégera pour la durée du mandat de son prédécesseur qui reste à courir.
如果委员会某一委员死亡或辞职或由于其他原因而不再能够履行其职责,秘书长应立即宣布该委员职位出缺,并应要求其专家停止履行委员会委员职能
缔约国在两个月内从其国民中指定另一名专家任满其前未任满
任期。
Si un membre du Sous-Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Sous-Comité, l'État partie qui a désigné le membre désigne une autre personne éligible possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 9, compte tenu de la nécessité d'un équilibre adéquat entre les divers domaines de compétence, qui siège jusqu'à la réunion suivante des États parties, sous réserve de l'approbation de la majorité des États parties.
如果小组委员会
一名成员死亡或辞职或由于其他原因不能再履行小组委员会成员
职责,提名该成员
缔约国应在考虑到保持各领域胜任能力
适当平衡之需要
情况下提出另一名具有第9条所规定资格并符合其要求
人员以在小组委员会工作到下一次缔约国会议,但需得到多数缔约国
同意。
Si un membre du Sous-Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Sous-Comité, l'État partie qui l'avait désigné désigne, en tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre adéquat entre les divers domaines de compétence, un autre candidat possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 5 qui siège jusqu'à la réunion suivante des États parties, sous réserve de l'approbation de la majorité des États parties.
如果小组委员会
一名委员死亡或辞职,或由于其他原因不能再履行职责,该委员
提名缔约国应在考虑到保持各领域胜任能力
适当平衡所需要
情况下,提出另一名具有第5条所规定资格并符合其要求
人员,以在小组委员会工作到下一次缔约国会议,但需得到多数缔约国
同意。
41) Le représentant de l'insolvabilité de l'État A reconnaît a) que le représentant de l'insolvabilité de l'État B fait fonction de représentant de l'insolvabilité du débiteur conformément à la loi applicable de l'État B et n'engage pas sa responsabilité personnelle en vertu du présent accord ou d'une autre manière; et b) que ni lui-même ni le débiteur n'ont d'autre réclamation contre le représentant de l'insolvabilité de l'État B que celles qui découleraient du présent accord.
(41) A国破产管理人承认:(a)B国破产管理人根据B国适
法充当债务人
破产管理人,不承担任何个人责任,其根据本协议或由于其他原因而承担
任何赔偿责任予以明确免除;(b)其本人和债务人均不对B国破产管理人提出本协议规定以外
任何求偿。
Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'État partie qui l'a désigné nomme, dans le respect des critères prévus au paragraphe 1 du présent article, un autre candidat parmi ses ressortissants pour siéger au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des États parties.
如果委员会
一位委员死亡、辞职或由于任何其他原因不能继续履行他/她在委员会
职责,提名
缔约国应根据本条第1款所列标准,从其国民中指定另一位候选人完成剩下
任期,但须征得多数缔约国
核准。
Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'État partie qui l'a désigné nomme, dans le respect des critères prévus au paragraphe 1 du présent article, un autre candidat parmi ses ressortissants pour siéger au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des États parties.
五、 如果委员会
一位委员死亡、辞职或由于任何其他原因不能继续履行他或她在委员会
职责,提名
缔约国应根据本条第1款所列标准,从其国民中指定另一位候选人完成剩下
任期,但须征得多数缔约国
核准。
Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'État partie qui l'a désigné nomme, dans le respect des critères prévus au paragraphe 1 du présent article, un autre candidat parmi ses ressortissants pour siéger au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des États parties.
五、如果委员会
一位委员死亡、辞职或由于任何其他原因不能继续履行他/她在委员会
职责,提名
缔约国应根据本条第1款所列标准,从其国民中指定另一位候选人完成剩下
任期,但须征得多数缔约国
核准。
Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'État partie qui l'a désigné nomme, dans le respect des critères prévus au paragraphe 1 du présent article, un autre candidat parmi ses ressortissants pour siéger au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des États parties.
五、如果委员会
一位委员死亡、辞职或由于任何其他原因不能继续履行他/她在委员会
职责,提名
缔约国应根据本条第1款所列标准,从其国民中指定另一位候选人完成剩下
任期,但须征得多数缔约国
核准。
Dans ce sens, l'article 390, prévoyait entre les crimes contre l'honnêteté, le crime d'offense public à la modestie, commise par action ou la publicité qui résulte du lieu ou d'autres circonstances dont le crime soit accompagné, et s'il n'existait pas d'infraction individuelle de l'honnêteté d'une personne, il était puni avec prison jusqu'à 6 mois et à une amende jusqu'au un mois.
此精神,第390条在名誉犯罪中规定了公然侵犯他人尊严
犯罪,这种犯罪有行动,并由于地点原因或其他与犯罪相关情节具有公开性,可以被判处最多6个月
徒刑和最高1个月月薪
罚款。
J'estime que compte tenu du fait que certains des suspects ne peuvent pas être appréhendés pour cause de décès ou d'autres causes, et que certains qui ont été appréhendés seront inculpés et jugés conjointement, il est raisonnable de supposer que le nombre final d'inculpations dans cette catégorie sera inférieur à celui qui était prévu, à savoir 26.
一些嫌疑对象可能由于死亡或其他原因而找不到,一些被逮捕
人可能被共同指控和审判,我认为在对此留有余地
情况下,可以合理地假设属于这一类
最后起诉书数量将低于迄今所估计
26份。
L'État partie devrait faire en sorte que les agents de la force publique, les juges, les médecins et les autres personnes qui participent à la mise en détention, aux interrogatoires, au traitement des détenus ou qui ont d'autres sortes de contact avec eux aient la formation nécessaire en ce qui concerne l'interdiction de la torture.
缔约国应确保对参加拘留、讯问、对待被拘留者
执法、司法、医疗和其他人员以及由于其他原因与被拘留者接触
人进行禁止酷刑
培训。
Il serait donc possible, à partir de ce concept, de déterminer qui fuit en raison de la faim et de la famine plutôt que pour d'autres raisons et d'accorder une protection aux réfugiés de la faim en reconnaissant qu'ils ont le droit de demander l'asile et de bénéficier de la protection d'un refuge temporaire.
因此,基于这一理念,即可确立对出于逃避饥饿和饥馑,而非由于其他原因出逃
人,并可以对饥饿难民提供保护,确认他们有权寻求庇护,并有权获得临时
庇护保护。
Par exemple, et vu que des enchères électroniques pourraient ne pas convenir, pour des raisons techniques ou autres, à tous les États (comme c'est le cas de certaines autres dispositions, y compris les différentes méthodes d'évaluation pour la passation de marchés de services), on pourrait envisager de les présenter comme une procédure facultative.
例如,由于技术或其他原因,电子拍卖可能并不是对所有
国家都适合(其他一些条文也是如此,包括服务采购
不同评审办法),因此可以考虑将其作为一种选择性
程序推出。
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