Garder les commandements ou les rejeter est une question de vie ou de mort.
遵守与放弃法律
事关生死
问题。
Celui-ci prévoit au paragraphe 1 que tout État partie «qui, à l'égard de la disparition forcée, applique un régime de prescription prend les mesures nécessaires pour que le délai de la prescription de l'action pénale: a) soit de longue durée et proportionné à l'extrême gravité de cette infraction; b) ne commence pas à courir tant que les auteurs de la disparition forcée dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve, et que les faits n'ont pas été élucidés».
根据这条草案
第1款,任何国家“就强迫失踪适用
法定期限,应采取必要
措施确保刑事诉讼
法定时效(a) 足够长并且与犯罪
极端严重程度相称;(b)
要罪犯继续隐瞒失踪者
生死和下落,以及失踪案情仍未查清,就不应开始期限
计算”。
Une forte convergence de vues des délégations a pu être constatée sur la mention, dans le projet de définition du document de travail, de trois éléments cumulatifs considérés comme essentiels: une privation de liberté sous quelque forme que ce soit, le déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, et la soustraction de la personne à la protection de la loi.
各代表团在很大程度上一致认为,在工作文件中
定义草案里, 三项累积性要素被认为
基本
要素:不论
以任何形式剥夺自由,拒绝承认剥夺自由或隐瞒失踪者
生死或下落,使失踪者不能得到法律
保护。
Le principal document issu de la Réunion, la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d'action de la Barbade, souligne que les petits États insulaires en développement sont déjà gravement touchés par les effets néfastes les changements climatiques, que les changements climatiques peuvent menacer jusqu'à leur existence même et que l'adaptation aux effets défavorables des changements climatiques et à la montée du niveau des mers reste pour eux une priorité majeure.
这次会议
主要成果文件
《进一步执行巴巴多斯行动纲领
毛里求斯战略》,22 其中强调小岛屿发展中国家已
遇到气候变化
最不利影响,气候变化甚至可能威胁到小岛屿发展中国家
生死存
,如何适应气候变化和海平面上升
不利影响仍然
这些国家
主要优先事项。
Le Groupe de travail rappelle au Gouvernement qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration il lui incombe de procéder impartialement à une enquête efficace sur toutes les disparitions présumées jusqu'à ce qu'on connaisse le sort réservé aux victimes et le lieu où elles se trouvent de sorte qu'il ne subsiste aucun doute raisonnable et de garantir le droit à un recours judiciaire rapide et efficace afin de prévenir les disparitions conformément à l'article 9 de la Déclaration.
工作组谨提醒政府,根据《宣言》第13条,它有责任对所报告
失踪案件进行公正而有效
调查,查明受害者
生死与下落,不留任何合理怀疑
余地;有责任按照《宣言》第9条规定,保证采取迅速而有效
司法补救措施以防止失踪。
Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 78 du précédent rapport, d'après l'article 8 2) de l'ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès, les personnes qui trouvent un enfant abandonné ou les personnes à qui un enfant abandonné a été confié sont tenues de signaler ce fait à l'officier de l'état civil. Dans un délai de 42 jours après la découverte, elles doivent indiquer tous les renseignements concernant la naissance qu'elles possèdent et qui sont nécessaires au processus d'enregistrement.
正如上一份报告第78段所述,《生死登记条例》(第174章)第8(2)条规定,发现被遗弃儿童
人士或受托照顾有关儿童
人士,须向生死登记官报告有关发现被遗弃儿童
事,并在42天内,提供所知有关儿童出生资料
详情,以便进行出生登记。
La réunion a accueilli favorablement l'exposé oral de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur ses initiatives en cours, notamment sur les consultations menées avec les pays afin de rendre les indicateurs plus cohérents et plus fiables, le développement des activités de rapport sur les données, les nouveaux moyens de mesure à l'intention des pays, le lancement de l'Enquête sur la santé dans le monde, et le perfectionnement des systèmes d'enregistrement de l'état civil.
会议对世界卫生组织(卫生组织)
口头报告表示欢迎,报告阐述了正在开展
倡议,包括与各国协商,提高计量工具
可信性和可靠性;加强数据报告,向各国提供新
计量工具;发起世界卫生调查;加强生死登记系统。
Un certain degré d'inexactitude pourrait être tolérable dans la détermination du montant d'une amende ou de la durée en années d'une peine, mais toute incertitude entachant la décision entre la vie et la mort est incompatible avec le contrôle auquel la loi doit assujettir la protection du droit à la vie. Comme la Cour suprême des États-Unis l'a constaté lorsqu'elle a aboli le recours par ce pays à la peine de mort obligatoire
尽管在确定罚款
数额或者徒刑
年限方面可以容忍无论多大
不确切程度,但对生死抉择
任何不确切都
不符合法律在必须保护生命权方面行使严格控制
原则
。
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哪里?