Je donne à présent la parole à S. E. M. Pascal Couchepin, Président de la Confédération suisse.
我现在请瑞士联
总统帕斯卡尔·库什潘先生阁下发言。
9 En ce qui concerne l'allégation de violation de l'article 15 de la Convention, le Comité a pris note des arguments de la requérante qui affirme que, en faisant droit à la demande d'extradition de l'Espagne, justifiée, au moins indirectement, par un témoignage de Felipe San Epifanio obtenu par la torture, l'État partie lui-même s'était fondé sur cet élément de preuve et que l'article 15 de la Convention ne s'appliquait pas seulement à la procédure pénale engagée contre elle en Espagne mais aussi à la procédure d'extradition engagée devant l'Office fédéral de la justice et devant le Tribunal fédéral.
9 关于指称
违
《
》第15条
问题,委员会注意到了申诉人
论点,即:在准予至少间接地以言行逼供从Felipe San Epifanio那里获得
证词为依据
西班牙引渡请求时,缔
国自己就依靠了这一证据;《
》第15条不仅适用于在西班牙对她
刑事诉讼,而且还适用于瑞士联
司法办
室和联
法院
引渡程序。
À cette même séance, après les déclarations de Kaj Barlund, Directeur de la Division de l'environnement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de la Commission économique pour l'Europe; et d'Eliot Morley, Ministre britannique de l'environnement, des exposés ont été faits par J. Christophe Fueg, Représentant spécial de l'Office fédéral suisse de l'énergie; Viktor Baranchuk, Vice-Ministre ukrainien de la politique industrielle; et Martin Williams, Chef de la Division de la qualité de l'air et de l'environnement du Ministère britannique de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales.
在同次会议上,欧洲经济委员会环境、住房和土地管理司司长Kaj Barlund和大不列颠及北爱尔兰联合王国环境大臣Eliot Morley发言后,瑞士联
能源办
室特别代表J. Christophe Fueg、乌克兰工业政策部副部长Viktor Baranchuk和大不列颠及北爱尔兰联合王国环境粮食农业部空气和环境质量司司长作了介绍。
La disposition du droit matrimonial qui prévoit que l'épouse - et elle seulement - acquière par le mariage le droit de cité cantonal et communal de l'époux, sans perdre les droits de cité qu'elle avait jusqu'alors, viole le principe de l'égalité des sexes, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral suisseCette disposition n'a cependant aucune influence sur la nationalité des conjoints et elle n'est dans la pratique que d'une portée restreinte, puisqu'aujourd'hui les droits de cité cantonaux et communaux n'ont plus d'effets juridiques importants.
婚姻权利
法规中规定妻子——仅这方——能够通过婚姻取得丈夫所在州和市镇
民权,同时也不丧失之前
民权,瑞士联
法院
司法解释认为:这条规定违背了性别平等
原则。 但是这条规定对夫妻双方
国籍不会产生影响,而且在实际上影响范围有限,因为现在州和市镇
民权不再拥有太大
法律作用。
Conformément au paragraphe 106 de son rapport sur les travaux de sa cinquième session, le Groupe de travail sera saisi du document de travail établi par la Commission fédérale suisse contre le racisme concernant la contribution que pourrait apporter le Groupe de travail à la Conférence mondiale, en particulier pour ce qui est de la protection des minorités contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
根据工作组第五届会议报告第106段,工作组将收到瑞士联
对种族主义委员会编写
关于工作组向世界会议作出
可能贡献
工作文件,其中特别强调保护少数群体,免受种族主义、种族歧视、仇外心理和相关
不容忍现象之害。
Le Groupe de travail se félicite de l'adoption d'une loi type de la Communauté des États indépendants pour combattre le mercenariat, d'une nouvelle loi en Afrique du Sud, et d'une initiative du Conseil fédéral suisse et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour fournir un cadre juridique et promouvoir la concertation multilatérale sur la nécessité de réglementer les activités des forces militaires et de sécurité privées.
工作组欢迎独立国家联合体(独联体)通过抵
雇佣军活动
示范法律、南非颁布新
立法以及瑞士联
委员会和红十字国际委员会(红十字委员会)提出倡议,以便提供法律框架并促进就需要规范私营军事安全
司
活动开展多边对话。
Les efforts déployés inlassablement par le Gouvernement nigérian pour rapatrier les avoirs détournés et placés à l'étranger par le régime corrompu de feu le général Abacha ont été payants: le Tribunal fédéral suisse a rendu un jugement aux termes duquel «Les autorités suisses peuvent restituer au Nigéria les avoirs d'origine manifestement criminelle sans qu'un tribunal se soit prononcé à ce sujet dans le pays concerné.».
尼日利亚政府不懈地努力要收回已故Abacha将军通过腐败窃取并转移到国外
资产,导致了令人欣慰
事态发展:瑞士联
法院裁定,“瑞士当局可在有关国家法院未作裁决
情况下,将来源显然不正当
资产归还给尼日利亚”。
Ainsi, la Cour s'est rangée à l'avis du Tribunal fédéral suisse selon lequel l'interdiction de porter le foulard prise à l'égard de la requérante dans le cadre de son activité d'enseignement était justifiée «par l'atteinte qui pouvait être portée aux sentiments religieux de ses élèves, des autres élèves de l'école et de leurs parents, et par l'atteinte au principe de neutralité confessionnelle de l'école».
因此,法院维持瑞士联
法院
判决,认为禁止申请人在以教师身份开展活动时戴头巾是“正当
,因为戴头巾可能会干扰她自己
学生、同校其他学生和学生父母
宗教信仰,并违
学校教派中立
原则” 13 。
M. Djangone-Bi (Côte d'Ivoire) : Je voudrais tout d'abord, au nom du Groupe des États d'Afrique, que j'ai l'honneur et le plaisir de représenter devant l'Assemblée à l'occasion de l'entrée de la Confédération suisse à l'Organisation des Nations Unies en tant qu'État Membre de plein droit, saluer la présence de la délégation suisse conduite par S. E. M. Kaspar Villiger, Président de la Confédération suisse.
詹戈内-比先生(科特迪瓦)(以法语发言):首先我要表示,我荣幸能在接纳瑞士联
成为联合国正式成员国之际,代表非洲国家集团在大会发言,并欢迎由瑞士联
总统卡斯帕·维利热先生阁下率领
瑞士代表团出席大会。
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