Pris en chasse par les forces de l'ordre, les deux hommes ont encore le temps de briser la vitre d'une BMW avant d'y dérober un troisième sac.
即使遭到警方跟踪,犯罪嫌疑人仍有时间打破一辆宝马
车窗并偷了第三个包。
Parallèlement, dès communication des listes de personnes, organisations terroristes et entités qui leur sont associées par l'ambassade des États-Unis et par le Conseil de sécurité en application des résolutions 1388 (2002), 1363 (2001), 1373 (2001), 1377 (2001), 1333 (2000), 1267 (1999), 1173 (1998) et 1127 (1997), la Banque nationale de la République de Moldova a réagi rapidement en appelant l'attention des banques sur la nécessité de respecter ces résolutions et de contrôler leurs clients pour déceler toute opération suspecte ou autre infraction par toute personne physique ou morale et de l'informer des résultats.
与此同时,在美国大使馆发出了恐怖主义个人、组织及其同伙
清单
,以及
来联合国安全理事会根据第1388(2002)、1363(2001)、1373(2001)、1377(2001)、1333(2000)、1267(1999)、1173(1998)、1127(1997)号决议提出有关清单
,
尔多瓦国家银行及时做出反应,提醒各银行必须遵守这些决议,对自己
客
进行核查,以便查明洗钱及犯罪活动嫌疑人,并向国家银行汇报。
« L'impunité constitue un manquement aux obligations qu'ont les États d'enquêter sur les violations, de prendre des mesures adéquates à l'égard de leurs auteurs, notamment dans le domaine de la justice, pour que ceux dont la responsabilité pénale serait engagée soient poursuivis, jugés et condamnés à des peines appropriées, d'assurer aux victimes des voies de recours efficaces et de veiller à ce qu'elles reçoivent réparation du préjudice subi, de garantir le droit inaliénable à connaître la vérité sur les violations et de prendre toutes mesures destinées à éviter le renouvellement de telles violations. »
“有罪不罚现

生,是由于国家未能履行对侵权行为进行调查
义务;未能确保通过对犯罪责任嫌疑人起诉、审判和适当惩罚而对侵权者采取适当措施,特别是司法方面
措施;未能向受害人提供有效
补救,确保他们因受到
伤害而得到赔偿;未能确保了解侵权真相
不可分割
权利;未能采取其他必要步骤防止再次发生侵权行为。”
Quelle que soit la décision finalement prise à cet égard, les travaux devraient se poursuivre sur d'importantes questions de fond, dont celles de la compétence et de la possibilité de vide juridictionnel lorsque l'individu suspecté d'avoir commis une infraction a quitté la zone de la mission, et celle de savoir quels fonctionnaires et experts des Nations Unies seraient concernés et quelles infractions visées, en ayant à l'esprit que le champ d'application d'une future convention ne doit pas se limiter aux infractions contre les personnes mais doit s'étendre à toutes les infractions graves.
无论最终在这方面采取什么决定,应继续研究一些重大
实质性问题,其中包括管辖权
适用,以及在犯罪嫌疑人已离开任务区
情况下可能存在
法律漏洞;应涵盖
联合国官员和专家;明确应涵盖
罪行,并铭记今
公约
适用范围不应局限于针对个人
犯罪,而应扩大到所有性质严重
犯罪。
Lorsque les parents sont séparés de leur enfant car ils ont été arrêtés ou placés en détention pour avoir violé la loi, les dispositions du Code de procédure pénale exigent des agents des services de la sécurité publique ayant procédé à l'arrestation ou décidé la mise en détention qu'ils communiquent à l'unité de travail ou à la famille de l'intéressé, dans un délai de 24 heures, les raisons et le lieu de la détention, à moins que l'unité de travail ou la famille soient inconnues ou ne soient pas joignables.
对于因违法犯罪被拘留或逮捕造成
父母与子女分离
情况,根据《刑事诉讼法》规定,公安机关拘留或逮捕违法犯罪嫌疑人
,除有碍侦查或者无法通知
情形外,应把拘留或逮捕
原因和羁押处所在24小时以内通知被拘留或逮捕人
家属或者他所在
单位。
4 Bien que le tribunal de district ait reconnu avec l'auteur que les conversations téléphoniques échangées entre celui-ci et A.T.M.M. ne pouvaient pas être utilisées comme éléments de preuve, dans la mesure où ce dernier intervenait en sa qualité d'avocat de l'auteur et non en tant que suspect, il a rejeté l'argumentation développée par l'auteur pour réfuter la thèse de l'accusation, notant que le procureur ne s'était pas fondé, pour établir la culpabilité de l'auteur, sur les conversations téléphoniques mises en cause.
4 虽然地方法院认同提交人所称,只要A.T.M.M.先生作为提交人
律师,而不是犯罪嫌疑人行事,那么他本人与A.T.M.M.先生
间
电话交谈,即不可作为证据使用,但是,法院驳回了提交人对检控方案件提出
质疑,指出检察官并不是依据有争议
电话交谈对提交人定罪
。
L'alinéa 1 du paragraphe IV de l'article 19 du nouveau Code de procédure pénale intitulé "Garantie du droit à une aide judiciaire et du droit à la défense", dispose que "l'instance chargée d'appliquer la procédure pénale doit s'assurer du respect des droits ci-après du suspect ou de l'inculpé : octroi d'une assistance juridique dès le moment de l'appréhension ou de l'arrestation ou, pour les suspects, avant le premier interrogatoire et pour les inculpés au moment de l'inculpation".
新《刑事诉讼法》关于“保障得到法律援助
权利和辩护权”
第19条第四款第1项规定,“刑事诉讼机关应确保,犯罪嫌疑人或被告
下列权利:从被拘留或逮捕即刻起就得到法律援助,对犯罪嫌疑人是在第一次审讯开始
前,对被告则是在被传讯时。”
7 L'État partie reconnaît que, durant l'enquête, les parents de la victime avaient d'abord donné un mandat à un avocat du HLC mais ils le lui avaient ensuite retiré, étaient revenus sur leurs déclarations, avaient essayé de soutirer de l'argent aux suspects en échange de déclarations qui leur seraient favorables et influencé la victime présumée de diverses façons, ce qui avait porté atteinte à la crédibilité de leur témoignage et prolongé la procédure.
7 缔约国承认,在调查期间,受害人父母起初授权人道主义法律中心
一位律师代理,然
又撤回了授权;改变了他们
陈述;以对被告有利
证词为交换条件,拟欲讹取犯罪嫌疑人
钱财,并且以各种方式对据称受害人施加了影响,从而贬损了这两位家长证词
可信性,延误了审理过程。
Bien que, pour les raisons qui précèdent, la coopération internationale en matière pénale soit devenue non seulement utile mais encore indispensable, cette coopération n'a évolué qu'assez lentement jusqu'à une date toute récente encore, surtout parce qu'il était jugé difficile et long d'essayer de constituer un dossier solide lorsque le suspect, la victime, les principaux éléments de preuve et les principaux témoins, les experts ou le produit d'agissements criminels se trouvent à l'étranger.
尽管鉴于以上情况在刑事案件方面
国际合作已经变得不仅有益而且甚至必要,但直至最近这种合作
演变步伐相对较慢,特别是因为人们认为,在犯罪嫌疑人、受害人、关键证据、关键证人、关键专家鉴定或犯罪收益处在一国管辖区以外时,试图共同破案又难又费时。
L'État partie devrait prendre des mesures pour garantir l'indépendance du système judiciaire. Il devrait en particulier prendre des initiatives pour éliminer toutes les formes d'atteinte à l'indépendance de la justice et veiller à ce que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient rapidement menées sur toutes les allégations d'ingérence, notamment par la corruption; il devrait aussi engager des poursuites et punir les responsables, y compris les juges qui peuvent être complices.
缔约国应当采取步骤确保司法机构
独立性,尤其应当采取措施消除一切形式
干预司法行为,并确保及时、彻底、独立和不偏不倚地调查对一切干预行为
指控,包括对腐败
指控;并起诉和惩处犯罪嫌疑人,包括可能属于同谋
法官。
Plusieurs participants ont estimé que l'article 7 du projet, selon lequel les mesures de grâce, d'amnistie et les autres mesures analogues dont peuvent bénéficier les auteurs ou les personnes soupçonnées d'avoir commis une disparition forcée ne devraient pas avoir pour effet d'empêcher l'exercice d'un recours effectif pour l'obtention d'une réparation ni faire obstacle au droit d'obtenir des informations exactes et complètes sur le sort des personnes disparues, était trop permissif.
若干与会者认为,草案第7条过于宽松。 强迫失踪
罪犯或犯罪嫌疑人根据该条可享有
宽恕、赦免和其他类似措施,既不应形成影响,阻碍为获得赔偿诉诸
任何补救办法,也不得阻碍了解有关失踪者命运
确切和全面情况
权利。
L'article 181 des Règles de procédure concernant le traitement des affaires pénales par les organes de la sécurité publique dispose que: «Pendant les interrogatoires, les déclarations et explications des suspects doivent être écoutées attentivement; l'usage de la torture pour arracher des aveux ou le recours à la menace, à de fausses promesses, à la tromperie ou à d'autres moyens illégaux en vue d'obtenir des aveux sont strictement interdits».
《公安机关办理刑事案件程序规定》第一百八十一条规定:“讯问
时候,应当认真听取犯罪嫌疑人
供述和辩解;严禁刑讯逼供或者使用威胁、引诱、欺骗以及其他非法
方法获取供述。”
4 Le Comité note que l'article 125g du Code de procédure pénale des Pays-Bas autorise le juge d'instruction à ordonner, au cours de l'enquête préliminaire, l'interception ou l'enregistrement d'un trafic de données lorsqu'il croit que le suspect y prend part, à condition que cette mesure soit strictement nécessaire dans l'intérêt de l'enquête et que soit en jeu une infraction susceptible de donner lieu à une décision de mise en détention provisoire.
4 委员会指出,荷兰刑事诉讼法第125g节允许调查法官在初步司法调查期间,对被视为犯罪嫌疑人可能参与
电话交谈资料进行监听或录音,但这必须严格限于调查所需,且涉及有可能进行预审拘留
罪行。
En outre, le Comité note qu'en vertu de la législation de l'État partie, une personne soupçonnée d'une infraction pénale peut être détenue dans les locaux de la police pendant quarante-huit heures avant d'être présentée à un juge et que, lorsque la détention est confirmée, la police est autorisée à garder le suspect pendant vingt-quatre heures supplémentaires avant de l'envoyer dans un centre de détention provisoire.
此外,委员会注意到,根据缔约国
法律,刑事犯罪嫌疑人在被带见检察官
前,可被拘在警察设施中48小时,如果拘留被确认,警察还有24小时时间将有关个人带往还押拘留中心。
17) Le Comité note avec préoccupation que des personnes soupçonnées d'actes délictueux ont été arrêtées uniquement en vertu d'une directive du commandant de la KFOR et sur les instructions du Représentant spécial du Secrétaire général sans avoir été traduits promptement devant un juge et sans avoir eu accès à un organe judiciaire indépendant pour qu'il statue sur la légalité de leur détention (art. 9 et 14).
(17) 委员会关切地注意到,仅按驻科部队指挥官
拘留指示和依秘书长特别代表
执行指令即可逮捕犯罪嫌疑人,既不立即提交法官,也不让一个独立
司法机构来确定对
拘留
合法性。
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