Les deux hommes ont 34 et 38 ans. Ils sont déjà connus pour des vols et seront convoqués bientôt par le tribunal.

这二名34岁及38岁的男子在非第一次案，不久，他们将在法庭上被起诉。

Les rebelles accuseraient plutôt les militaires d'être les auteurs principaux de ces exactions.

叛乱者则指责军队这类案件的主要案者。

D'autres responsables pourraient être les forces de sécurité, la police et le Groupe de Karuna.

其它可能的案方包括斯里兰卡安全部队、警察和卡鲁纳集团。

Le Comité prie instamment l'État partie de prendre les mesures requises pour instituer sans délai un moratoire sur l'exécution de toutes les peines capitales prononcées à l'encontre de personnes ayant commis un crime alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans, et de faire le nécessaire sur le plan juridique afin de les commuer en peines conformes aux dispositions de la Convention et d'abolir la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux prescriptions de l'article 37 de la Convention.

委员会敦促缔约国采取必要措施，立即停止执所有在案时未满18岁的人所罪的死刑判决，采取恰法律措施，将这类死刑判决改与《公约》条款相符的判决，按照《公约》第37条的规定，废除对在案时未满18岁的人判以死刑。

Conformément à l'alinéa 1 de l'article 12 du Code pénal, les citoyens et les apatrides en résidence permanente en Azerbaïdjan qui commettent un acte (par action ou omission) en dehors de ce pays sont passibles de sanctions pénales conformément à ce Code, si l'acte en question constitue un crime en Azerbaïdjan et dans l'Etat dans lequel il a été commis, et si ces personnes n'ont pas été condamnées dans l'Etat étranger.

根据《刑法》第12.1条，阿塞拜疆国民和永久居住在阿塞拜疆的无国籍个人如果在阿塞拜疆境外案或不履法律责，将依照阿塞拜疆《刑法》追究其法律责，但条件是这些在阿塞拜疆和在案的国家都被视罪而且有关个人尚未在外国受审。

Outre le problème que constitue la tradition du « bulubulu » - évoquée par Mme Corti -, Mme Livingston Raday s'inquiète du fait que, dans les affaires de viol, les éléments de preuve relatifs à l'histoire sexuelle des plaignantes soient toujours autorisés par la justice, et que, notamment dans les affaires où la victime est une prostituée, que ces éléments de preuve soient utilisés en vue de réduire l'importance de la sanction infligée aux agresseurs.

除了Corti女士所提到的布鲁布鲁习俗的问题之外，她感到关切的是，在强奸案中，特别是在受害者是妓女时，有关原告的性历史的证据仍然可在法庭上提出，以案者减刑。

En outre, selon le paragraphe 8 c), «les auteurs de faits de disparition ne bénéficient pas de telles lois si l'État n'a pas rempli ses obligations d'instruire les circonstances pertinentes des disparitions, d'identifier les auteurs et de les placer en détention et d'assurer le respect du droit à la justice, à la vérité, à l'information, à un recours, aux réparations, à la réhabilitation et à l'indemnisation au profit des victimes».

此外，一般性意见第8段(c)还明确提出：“如果国家没有履其义务，调查与失踪相关的情况，查明拘留案，确保受害人的司法公正、真相、信息、平反、补救、复原和赔偿等方面的权利得到满足，强迫失踪案者不应适用这种法律”。

Il a également souligné que des mesures similaires aux amnisties sont contraires aux obligations prévues par la Déclaration, notamment quand elles ont pour effet de «subordonner le droit de la victime à la vérité, à l'information, à un recours, à une réparation, à la réhabilitation ou à une indemnisation, au retrait des accusations ou à l'octroi du pardon aux auteurs prétendus de la disparition».

工作组还强调，类似赦免的措施，尤其其具有使“受害者了解真相、获得信息、补偿、赔偿、康复或抵偿的权利以撤消指控或宽恕被指控的失踪案者条件”的效力时，违反了《宣言》所规定的义务。

Un protocole a été signé, comportant, entre autres, des dispositions concernant la coopération entre les parties et les mesures à prendre immédiatement pour mettre fin aux activités criminelles, quel que soit leur caractère, qui ont un grave impact sur la situation sécuritaire; l'échange d'informations sur ces crimes; et un engagement visant à assurer que les auteurs d'actes criminels seront traduits en justice.

签署了一项议定书，除别的外，规定：双方合作，且立即采取措施，终止罪活动，不论是什么性质，因这些活动对安全情况产生严重影响；交换关于这类罪的信息资料；且承诺保证将案者绳之以法。

La Cour a noté que, s'il n'était pas contesté qu'au moment où les délits avaient été commis et où les auteurs avaient été condamnés les auteurs étaient membres de l'IRA provisoire, «il est reconnu qu'aucun des requérants n'est membre aujourd'hui d'une organisation qui n'applique pas un cessez-le-feu complet et sans équivoque».

最高法院指出，虽然无可否认提交人在案时和被判决时隶属于爱尔兰共和军临时派，“大家也同意两个申请人现在都不隶属于一个不维持完全和明确停火的组织。”

À leur avis, la charte conduirait à accorder l'impunité aux auteurs de faits de disparition qui, d'après elles, ont été commis systématiquement et largement par les forces de sécurité durant la période visée et une telle amnistie entraînerait la violation du droit des familles à la vérité et à la justice.

它们认，该《宪章》将会导致据称在那段时期由安全部队系统而普遍下的失踪案者不受惩罚，且此种大赦的结果就是侵家属的了解真相权和司法公正权。

11 Le requérant invoque aussi l'article 6 de la Convention puisque l'État partie ne lui a pas assuré une voie de recours contre la discrimination qu'il avait subie et n'a pas pris de mesures pour en sanctionner les auteurs ou faire en sorte qu'elle ne se reproduise pas.

11 请愿人引用了《公约》第六条，因缔约国没有他所遭受的歧视提供补救，也没有采取措施惩罚案人员，或保证此类歧视不再发生。

Elle a décrit différentes méthodes de collecte de preuves permettant d'éviter que la victime ne soit confrontée à l'accusé: l'utilisation de films vidéo, d'écrans, la désignation d'une personne chargée de parler au nom des enfants victimes et l'écoute des témoignages au cours de procédures fermées au public.

她描述了使受害人不与案人面对的不同的取得证据的方法—利用录象、屏幕、让人代表儿童受害人说话，以及在非公开诉讼中听取证词等。

Un manuel est prévu au sujet de la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la sensibilisation à ce problème: cet ouvrage, destiné à la jeunesse, indiquera aux jeunes lecteurs comment éviter de devenir un auteur ou une victime de violences.

（4） 考虑青年人编写一本有关认识和防止暴力侵害的教材，以防止青年人将来成案者或受害者。

Au cours de la période considérée, la MINURCAT a recueilli des informations sur trois cas de violences sexuelles et sexistes - viols et agressions -, qui auraient été perpétrées par des éléments isolés de l'Armée nationale tchadienne, et dont les auteurs n'ont toujours pas été punis.

本报告所述期间，中乍特派团记录了三起性暴力和基于性别暴力的案件，包括乍得国民军孤立分子涉嫌实施强奸和袭击的案件，案者至今未受惩罚。

Il a précisé que, selon la Déclaration, les auteurs de faits de disparition forcée ne peuvent pas bénéficier de lois d'amnistie spéciales et que l'existence de circonstances atténuantes ne peut être invoquée que dans les cas où l'auteur a contribué à l'éclaircissement de l'affaire.

他指出，根据《宣言》，强迫失踪的案人不应适用特别赦免法律，只有在案人帮助澄清案件的情况下，方可考虑可使罪减轻的情节。

La semaine dernière, l'Assemblée nationale a approuvé la loi sur la prévention et la répression du trafic des êtres humains, qui comprend la protection des enfants et des femmes migrants légaux et illégaux, et impose des peines plus lourdes aux responsables de ce trafic.

上星期，国会批准了《防止和取缔人口贩运法》，它包括对合法和非法移徙儿童与妇女的保护，对案者实更严厉的惩处。

Le Groupe de travail a recommandé que «Les États doivent donc s'abstenir d'adopter des lois d'amnistie qui exonéreraient les auteurs de faits de disparition forcée des poursuites et des sanctions pénales et qui empêcheraient l'application correcte des autres dispositions de la Déclaration».

“各国不得制订赦免法律，使强迫失踪案者免受何刑事诉讼或制裁，使《宣言》其他条款无法适应用和执”。

Le Gouvernement gagnerait l'estime de la communauté internationale en se préoccupant en priorité de ce problème, en séparant les mineurs détenus des adultes, en complétant leurs dossiers, en accélérant leur jugement et en libérant tous ceux qui sont détenus sans motif.

政府如能优先处理被拘留的未成年人问题，在监狱中将他们分开关押，完成他们的档案，对他们进审判，释放没有案的人，政府将受到国际社会的感谢。

Toutefois, nous espérons que l'appréhension et le jugement des criminels les plus notoires continueront de relever de la responsabilité de la communauté internationale et de l'ONU, même après le terme du mandat actuel de la Mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine.

然而，我们期望，即使在联合国波斯尼亚和黑塞哥维那特派团目前授权结束之后，对最臭名昭著的案人的逮捕和审理工作依然是国际社会和联合国的职责。