Art. 2339 Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.

le constituant 仅得在获得主债务、利息和孳息的完全清偿后恢复设定担保的财产或注销在物权变动登记薄的登记。

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认物权担保。

Il a également été suggéré que la sûreté soit définie comme un droit réel.

另外，还建议“担保权利”应当作为一项产权（即物权）来界定。

Par des réformes, on devra éliminer la distorsion défavorable aux femmes des droits de propriété.

改革还应当解决在物权上对妇女的偏见。

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权担保领域未来可能开展的工作。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一国时除外）就给该自然人造成的人身伤害、健康害或死亡提出的索赔；（c）对故意行为不当造成的害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的害索赔。

Elle a également demandé au Secrétariat de procéder à des études sur trois questions : a) obstacles juridiques éventuels au développement du commerce électronique dans les instruments internationaux en vigueur; b) questions liées au transfert de droits par les moyens électroniques, en particulier de droits sur les biens corporels, et mécanismes de diffusion et d'enregistrement des actes de transfert ou de création de droits de garantie sur lesdits biens; c) loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international et règlement d'arbitrage de la CNUDCI, en vue de déterminer si ces textes répondent aux nécessités concrètes de l'arbitrage par voie informatique.

建议秘书处组织对三问题的研究，即：1）对现行的国际法律文件中对电子商务的发展存在哪些法律障碍进行广泛的研究；2）对通过电子手段转让权利有关的问题也进行研究，特别是关于有形货物的权利以及推广和注册转让行为或设立对这些货物的物权担保的机制；3）对贸易法关于国际贸易仲裁示范法和贸易法的仲裁规则进行研究，以确定它们是否符合在线仲裁的具体需要。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一债权人已经根据国内法获得并完善对交付货物的担保物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的归还权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的国内法的支配，而根据有关国内法，第三方债权人的权利先于卖方的归还权。

La garantie de D constitue un droit personnel donné en garantie). Un exemple de droit réel serait une sûreté sur du matériel qui garantit le paiement d'un instrument négociable grevé par un constituant (le constituant A accorde au créancier garanti B une sûreté sur un instrument négociable émis par X en faveur de A; l'obligation de X qui est constatée par l'instrument - le bien grevé - est garantie par une sûreté sur du matériel - le droit réel donné en garantie - qui est accordée à A par le propriétaire du matériel (qui pourrait être X ou Y)).

辅助对物权的一事例为在一项设备上的担保权，担保系设保人提供的担保资产的可转让票据的付款（设保人A向担保债权人B出让由X签发的给A的可转让票据上的担保权益；以该票据为凭证的X的债务即为得到支持的担保资产，由在一件设备上的担保权这一辅助性对物权担保，而该设备是由设备所有人出让给A的（设备所有人可以是X或Y））。

Sans préjudice des droits des titulaires de créances assorties de sûretés ou des droits réels, un créancier ayant obtenu satisfaction partielle en ce qui concerne sa créance dans la procédure ouverte dans l'État A, conformément à la loi relative à l'insolvabilité de cet État, ne peut être payé pour la même créance dans le cadre de la procédure ouverte dans l'État B concernant le débiteur en vertu de la loi de cet État, tant que le paiement accordé aux créanciers de même rang est proportionnellement inférieur au paiement que ledit créancier a déjà obtenu.

(1) 在不害有担保债权或物权的前提下，一债权人已根据A国有关破产的法律在A国程序中获得对其债权的部分偿付的，只要对同等级其他债权人的偿付按比例低于该债权人所获得的偿付，便不得根据B国法律，在B国涉及同一债务人的程序中再获得对同一债权的偿付。

“Le concessionnaire devrait avoir la charge de mobiliser les fonds nécessaires pour construire et exploiter l'ouvrage et, à cette fin, il devrait avoir le droit d'obtenir tout financement requis pour le projet en constituant une sûreté sur l'un quelconque de ses biens, en nantissant les actions de la société de projet, en nantissant le produit et les créances provenant de la concession ou en constituant toute autre sûreté appropriée sans préjudice de toute règle de droit pouvant interdire la constitution de sûretés sur un bien public.”

“特许公司应负责筹集建造及运营基础设施所需要的资金，为此，特许公司应有权以其任何财产的物权担保、项目公司的股份抵押、特许权产生的收益和应收款抵押或以其他合适的担保来为项目所需要的任何融资作担保，但不得影响可能禁止对公共财产建立物权担保的任何法律规定。”

51 M. Estrella Faria (Service du droit commercial international) dit que le chapitre à l'examen, pour l'essentiel, reflète les discussions qui ont eu lieu à la trente et unième session de la Commission, avec, du point de vue du fond, l'adjonction des dispositions concernant les arrangements financiers, qui font l'objet des recommandations 2 et 3 et des paragraphes 10 à 21, et du développement de la section relative aux sûretés, où sont désormais reflétés de nouveaux types de sûretés qui ont récemment été créés par différents pays du monde.

Estrella Faria先生(国际贸易法组)说,这一章主要反映了第三十一届议的讨论情况,同时还在建议2和3及第10-21段中增加了许多有关财务安排的内容,而且有关物权担保一节的范围略有扩大,以反映世界各国最新立法中确定的新的担保类型。

A l'heure actuelle, le secrétariat de la CNUDCI est totalement engagé dans au moins huit grands projets (règlement des différends, droit de l'insolvabilité, commerce électronique, ou projets d'infrastructure à financement privé, droit des transports, sûretés réelles, résumé analytique de la jurisprudence relative à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente et la jurisprudence sur les textes de la CNUDCI). Cela représente plus du double de travail que par le passé.

现在，贸易法秘书处至少在忙于8重要的决议草案（商事争端解决法、破产法、电子商务法、私人融资基础设施法、运输法、物权担保法、联合国销售合同判例法摘要、贸易法法规的判例法）这意味着是秘书处过去工作的两倍还多。

La loi devrait prévoir que, lorsque les biens meubles corporels sont en possession d'une personne ayant émis un document négociable les concernant, une sûreté sur ces biens devenue opposable du fait que la sûreté sur le document négociable est devenue opposable a priorité sur une autre sûreté grevant les biens en question rendue opposable par une autre méthode alors que les biens étaient couverts par le titre représentatif.

法律应规定，尽管就货物签发了可转让单证的人正在占有该货物，但是如果该货物上的担保权取得对抗第三方的效力是因为可转让单证上的担保权取得了对抗第三方的效力的，该担保权相对于货物在物权凭证涵盖期间以一种不同方法取得对抗第三方效力的货物上另一项担保权而言拥有优先权。

Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.

例如，如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银行以留置权，则该银行不必将它为该客户保管的物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户，也不必允许从该客户的银行帐户中提款。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) déclare supposer que la proposition des États-Unis ne vise pas un conflit entre un cessionnaire détenant une sûreté immobilière liée à une créance et une personne détenant une sûreté immobilière non liée à cette créance, car un tel conflit serait résolu, dans tous les cas, par la loi locale.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，他认为美国的提案并不关注享有与应收款有联系的土地的担保物权的受让人和与应收款无关的土地权益拥有人之间的冲突，因为这样的冲突在任何情况下都将由国内法解决。

Le Groupe de travail a reconnu que la possibilité pour le concessionnaire de constituer toutes les sûretés pouvant être nécessaires pour obtenir le financement requis (y compris, s'il y avait lieu, des sûretés sur les actions de la société de projet ou sur le produit et les recettes provenant de la concession) était souvent indispensable à la réussite du projet.

工作组承认，特许公司是否有能力给予为筹集充足资金而可能需要的所有物权担保（其中包括在适当的情况下以项目公司的股份或对特许权产生的收益和收入作为物权担保），对项目的成功与否常常具有至关重要的意义。

Les progrès accomplis par le Groupe de travail VI (Sûretés) sur la question des droits de propriété intellectuelle sont encourageants, compte tenu en particulier de l'importance que revêt le problème de l'accès au crédit pour les pays en développement; il faut en effet que ces pays puissent utiliser des biens corporels et incorporels comme garanties pour l'obtention de prêts.

第六工作组(担保物权)就知识产权担保这主题所取得的进展令人鼓舞，特别是因为信贷供应对发展中国家的重要性；应当容许发展中国家用有形和无形的财产作为信贷担保。

Cette sûreté a été définie de manière à englober non seulement les caractéristiques des sûretés classiques mais aussi ce que l'on considère de plus en plus comme leurs équivalents fonctionnels, à savoir la créance que conserve le vendeur en vertu d'un accord de rétention de la propriété et la créance du bailleur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

根据对该权益的定义，它不仅包括典型的物权担保，而且也包括在功能上被日益承认具有物权担保类似作用的权益，即所有权保留协定下的卖方的权益和租赁协定下的出租人的权益。

Le problème des occupations et de la spéculation peut avoir des effets imprévisibles, entraînant parfois la mort de personnes dans différents endroits du pays; il peut influer sur la possibilité réelle de nombreuses familles de gagner leur vie et d'une manière générale sur les investissements et l'essor des marchés financiers où les garanties hypothécaires sûres sont des éléments clés.

侵占和投机问题发生的比例令人意想不到，在国家的不同地方，有的甚至导致了死亡事件，影响了很多家庭真正的谋生机，并在总体上影响了投资环境和金融市场的发展，对于金融市场来说，稳定的按揭担保物权是一关键的问题。