En Europe, les lois existantes sur la propriété intellectuelle interdisent expressément de breveter certaines inventions biotechnologiques.
在欧洲，现有版权法明确禁止某些生物技术发明获得专
。
Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a un rôle très actif à jouer pour éliminer ces phénomènes, y compris en collaboration avec la communauté des artistes et d'autres organismes publics responsables de l'application des lois.
通过与艺术界及负责执行版权法的其他国家进行机关合作，文化、青年和体育部在根除这一现象方面起到非常积极的作用。
Le droit de chaque citoyen à la création et à la diffusion d'œuvres artistiques est reconnu par la Constitution, la loi sur les droits d'auteur et la loi sur la presse qui garantissent la liberté d'entreprendre des activités littéraires et artistiques.
根据《宪法》、《版权法》以及有关出版自由和开展文学和艺术活动自由的立法，所有公民均享有艺术创造和传播的自由。
On trouve des dispositions plus détaillées sur la protection accordée aux auteurs, artistes et autres catégories similaires de titulaires de droits dans la Loi relative au droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (1960:729) (la Loi sur le droit d'auteur).
关于保护作者、艺术家和其他类似的权持有人类别的更加详细的规
见于《文学和艺术作品的版权法》(1960：729)(版权法)。
Le Comité note avec préoccupation que le droit d'auteur collectif des peuples autochtones à l'égard de leur savoir traditionnel et de leur patrimoine culturel n'est pas protégé par la loi fédérale sur les droits d'auteur ni par d'autres lois de l'État partie.
委员会关切地注意到，土著人民对传统知识和文化遗产的集体著作权，没有受到缔约国《联邦版权法》或其他立法的保护。
Certains États ont exprimé la crainte que le texte, tel qu'il était libellé, n'entre en conflit avec la législation du droit d'auteur et ont dit qu'il était possible de répondre à cette préoccupation en incorporant au texte une disposition générale sur les droits des tiers.
有些国家担心现有案文可能与版权法相冲突，如果加上一个第三方权的一般性条款这一问题可以解决。
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有一些其他修正案。
理的电子信息实行保护。
