Pour éviter tout doute éventuel, toute personne possédant, employant ou détenant illégalement des armes à feu et des munitions ou des biens volés pouvant être identifiés, ou se trouvant en possession de tels objets, et refusant de rendre ou n'ayant pas rendu, au terme de la période définie à l'alinéa b) de la troisième clause de la deuxième partie, lesdits objets conformément au présent Accord ne bénéficiera d'aucune amnistie ou immunité pour quelque délit que ce soit.
为避免疑问,兹声明,任何人如非法拥有、使用、控制
被发现留存任何火器弹

定盗窃的财产,而在第二部分第(b)条
定的
限满
后拒绝
未按本协定
定的条件交出这些物品,其所犯任何犯法行为不予赦免
豁免。





