Il doit exister d'autres motifs qui donnent à penser que l'intéressé serait personnellement en danger.

必须还有其他的理由显示，涉案人本人会遭遇危险。

Dans 5 cas, aucune trace n'avait été retrouvée et dans 2 cas, les personnes n'avaient pas disparu.

在五起案件中，没有找到记录；在两起案件中，涉案人没有失踪。

Le Gouvernement a en outre fait savoir que, dans 7 cas, les personnes concernées avaient été exécutées.

政府还通知说，在七起案件中，涉案人被处决。

Dans 20 d'entre eux, le Gouvernement a fourni les certificats de décès des personnes concernées.

政府对20起案件提供了涉案人的死亡证。

Dans l'un des cas, les restes de la personne concernée ont été retrouvés et identifiés.

一起案件，涉案人的尸体找到，身份查明。

L'auteur présumé aurait été arrêté et son dossier transmis à l'auditorat militaire.

涉案人已被逮捕，案件也已转给军事监局。

L'auteur présumé a été arrêté et transféré le 31 janvier à la prison de Bubanza.

涉案人已被逮捕，并于1月31日移送布班扎监狱。

En Argentine, 60 % des personnes sont représentées par des avocats commis d'office lors des audiences.

在阿根廷，口的涉案人有60 %是由正式委任的辩护律师辩护。

Dans la plupart des cas, les coordonnées actuelles des intéressés ont été fournies.

在大多数案件中，都提供了涉案人的目前地址。

Dans les trois cas, les coordonnées actuelles des intéressés auraient été indiquées.

在所有这3起案件中，都提供了涉案人的目前地址。

Parmi les disparus figurent un mineur et une femme.

涉案人包括一名未成年人和一名妇女。

Comme indiqué dans les rapports antérieurs, pour déterminer si une personne fait ou non partie de cette catégorie, le Procureur tient compte de nombreux facteurs, dont la position présumée de cette personne et son degré de participation au génocide, la preuve disponible, les liens qui pourraient exister avec d'autres affaires, les zones géographiques considérées, l'existence d'éléments de preuve tendant à établir la culpabilité de l'accusé et la capacité d'un État donné de connaître de l'affaire au niveau national.

正如以前的报告所指出的那样，检估某人是否属于这一类别时，决定因素各种各样，其中包括：涉案人在灭绝种族罪中被指控的情况和参与程度、现有证据、可能与其他案件的联系、相关地理区域、是否掌握涉案人的证据以及一国是否有能力在本国审理有关案件。

L'année dernière, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix de l'Assemblée générale a débattu de cette question et a présenté une série de mesures et de propositions pour y remédier, notamment la poursuite et le châtiment des coupables présumés, la révision des codes de conduite pertinents et des dispositions juridiques pertinentes ainsi que le renforcement de la formation du personnel de maintien de la paix avant son déploiement et la multiplication des campagnes éducatives.

去年，联大维和特委会专门讨论此事，并提出了一系列整改措施建议，包括对有关涉案人员进行调查工作并给予惩办，同时还修订了有关行为守则和法律协定，加强维和人员岗前培训，加大宣传力度等。

Pour déterminer si un individu doit être jugé au Tribunal ou pas, le Procureur prend notamment en considération sa position présumée et son degré de participation au génocide, les liens qu'il est présumé avoir eus avec d'autres affaires, la nécessité de couvrir les principales zones géographiques du Rwanda, ainsi que la disponibilité d'éléments de preuve le concernant et d'éléments d'enquête à transmettre à l'État de renvoi aux fins de son jugement par la juridiction nationale.

在决定是否由法庭审理某人时，除其他外，检会考虑到下列因素：涉案人在灭绝种族罪期间据称的身份和参与程度、涉案人是否被指称涉及其他案件、把卢旺达主要地理区域包含在内的必要性、是否掌握涉案人的证据以及是否掌握可移交国家起的调查材料。

Il a indiqué que le projet de Convention constituait un bon moyen de résoudre de nombreux problèmes et a recommandé que l'on élargisse les restrictions apportées au secret bancaire, qu'il soit possible de saisir tous les biens des personnes concernées et non pas seulement les avoirs provenant directement d'une infraction, et que l'évasion fiscale soit établie comme infraction sur la base de laquelle une procédure de récupération pourrait être fondée.

他指出，公约草案提供了一个处理许多问题的机会，并建议对银行保密施加更广泛的限制，培养能力来针对涉案人员的全部财产，而不仅仅是直接从一项罪行中得到的资产，并将逃税列为一项据此可以采取追回程序的基本罪行。

C'est le cas, chaque fois que ces comportements sont adoptés par trois personnes ou plus, s'étant accordées à s'organiser ou s'étant organisées pour adopter, de manière permanente ou réitérée, des conduites qui, en elles-mêmes ou liées à d'autres, ont pour but ou résultat de commettre ce délit, sans écarter l'éventualité de pouvoir sanctionner ces personnes -en raison de ce seul fait- en tant que membres de la criminalité organisée.

如果这种行动是三人或更多人所为，而且他们密谋建立组织或建立组织，以便—— 一再地或不断地——进行某种行动，这种行动本身或与其他行动加在一起，目的是从事所涉罪行，或造成这种罪行，仅仅这个事实就足以将涉案人以有组织犯罪参与者论处。

L'article 7 stipule que même la préparation d'un crime est une infraction punissable et définit les peines correspondantes; s'agissant du financement du terrorisme, toute activité impliquant l'acquisition ou l'adaptation de moyens ou instruments destinés à être utilisés pour perpétrer un crime très grave, la facilitation ou l'encouragement d'un tel crime ou encore la création délibérée des conditions appropriées pour un tel crime est considérée une infraction punissable.

第7节规定，准备犯罪也是一项应加惩罚的罪行，该节还确立了对涉案人的惩罚方式；资助恐怖主义，取得或采用手段或工具来从事一项特为严重的刑事罪、串同、合伙、支助或教唆犯罪，或蓄意制造犯罪条件的其他行为均构成应加惩罚的罪行。

Plus spécifiquement, en s'appuyant sur les connaissances qu'elle a déjà acquises, notamment en ce qui concerne les facteurs qui pourraient avoir motivé l'attentat, la Commission s'attachera à identifier les liens pouvant exister entre les éléments de preuve recueillis sur les lieux de l'attentat, les motifs éventuels et les personnes qui pourraient avoir été associées à certains aspects de la préparation et de la perpétration du crime.

特别是，委员会根据对几个调查领域的了解，包括对可能决定了实施袭击动机的各种因素的了解，将集中精力继续查出犯罪现场证据、可能动机与可能参与了准备和实施犯罪的某些工作的涉案人之间的更多联系。

En outre, alors qu'il a déclaré, pendant le second entretien, n'avoir jamais signalé les brimades et vexations à la police car il savait qu'il ne pouvait en attendre aucune aide, on lit dans les observations ultérieures du conseil que le requérant et le Parti Jatiya ont signalé les incidents en question à la police, mais que rien n'a été fait contre leurs auteurs.

此外，在第二次面谈期间，他宣称，他从未向警报告过遭受的骚扰，因为他知道警不会给予协助，然而，律师在随后提交的陈述则阐述，申人和民族党均向警方通报了上事件，但是警方未对涉案人采取行动。

Eu égard aux dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la Cour, lorsqu'elle est saisie d'une plainte faisant état du crime d'agression dans les cas visés à l'article 13 a) ou c), prie d'abord le Conseil de sécurité de déterminer si un acte d'agression a été commis par l'État dont le national est concerné.

本法院在收到依照第十三条第1项或第3项提出的侵略罪指控时,应适当考虑到《联合国宪章》第七章规定,首先请安全理事会断定涉案人为其国民的国家是否实施了侵略行为。