Il doit exister d'autres motifs qui donnent à penser que l'intéressé serait personnellement en danger.
必须还有其他
理由显示,涉案人本人会遭遇危险。
Enfin, le Rapporteur spécial aimerait demander à tous les États de veiller à ce qu'en aucun cas les personnes qu'ils ont l'intention d'extrader, pour qu'elles répondent du chef de terrorisme ou d'autres chefs, ne soient livrées, à moins que le gouvernement du pays qui les reçoit ne garantisse de manière non équivoque aux autorités qui extradent les intéressés que ceux-ci ne seront pas soumis à la torture ou à aucune autre forme de mauvais traitement lors de leur retour et qu'un dispositif a été mis en place afin de s'assurer qu'ils sont traités dans le plein respect de la dignité humaine.
最后,特别报告员呼吁各缔约国确保在所有相关情况下,他们打算引渡
控有恐怖主义罪名或其他罪名者不会被递解,除非接受国政府向引渡当局明确保证,涉案者返回后不会遭受酷刑或任何其他形式
虐待,而且已建立监督涉案者所受待遇情况
制度,以确保他们得
了充分尊重其人格
待遇。
6 Enfin, l'État partie, «sans nécessairement contester la qualité de l'auteur, en tant que parent n'ayant pas la garde des enfants, pour agir au nom des trois enfants», estime que la communication doit être traitée en conformité avec la décision du Comité dans l'affaire Rogl c. Allemagne, dans laquelle le Comité s'est fondé en partie sur le fait que l'enfant en question, âgé de 15 ans, n'avait indiqué en aucune manière qu'il considérait qu'il y avait eu violation de ses droits pour déclarer irrecevable une allégation de l'un des parents.
6 最后,“在并不质疑提交人是否有权以其子女
非监护方父/母
地位代表其三个子女提出这些问题
前提下”,缔约国指称,来文符合委员会在“Rogl诉德国”案 中
决定,其中委员会部分依据
事实是,由于涉案
15岁子女没有作过任何表示,肯定其权利受
侵犯,因而宣布父母
申诉不予受理。
Des réunions sont organisées avant ces procès à la Cour d'appel de Paris dans la plupart des cas ou la Cour d'appel ou le tribunal concernés dans les autres cas, regroupant les représentants de la première présidence et du parquet général, le Président de la Cour d'assises, l'avocat général de l'audience, des représentants de la préfecture de police, de l'UCLAT, de la maison d'arrêt où sont détenus les accusés et du commandement militaire du palais de justice de Paris ou l'équivalent local.
诉讼开始前,将在巴黎上诉法院(大多数情况)或有关上诉法院或法庭(其他情况)举行会议,与会者包括首席院长和检察总署
代表、重罪法庭庭长、审讯检察长以及警察局、反恐协调局、涉案被告拘留所和巴黎法院军事指挥部或地方同级单位
代表。
Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.
在某些情况下,宣誓作证工作在新西兰进行,新西兰通过了一项法案,规定法庭和其他法院设施为皮特凯恩领土,所有涉案
新西兰公民都必须宣誓承诺遵守皮特凯恩法律。
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集 Ces suspects impliqués dans plus de 60 affaires de fraude concernant 4 millions de yuans (600.000 dollars) étaient affiliés à l'un des deux groupes arrêtés par la police kenyane le 29 novembre 2014. a indiqué le ministère dans un communiqué publié lundi.
这些涉嫌参与超过60起诈骗案件、涉案金
400
元人民币(约
60
美元)的嫌疑人隶属于肯尼亚警方于2014
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29日逮捕的两个团伙之一。公安部在周一发布的一份声明中表示。
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