Les soldes, qui commenceront plus tard en Paca, en Corse et dans les Dom-Tom, sont le seul moment de l'année où les commerçants peuvent vendre à perte pour écouler leurs stocks.
普罗旺斯,科西嘉岛以及海
省海

的打折季开始的较晚。
年中只有这时商家会亏本交易以卖出库存。
Par ailleurs, les territoires d'outre-mer sont soumis au principe de spécialité législative : hormis le cas où elles ont vocation à s'appliquer de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République (lois constitutionnelles; lois qui régissent le fonctionnement des institutions et juridictions dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire), les lois adoptées par le Parlement ne sont applicables dans les territoires d'outre-mer que sur mention expresse; cette règle s'étend aux lois elles-mêmes modificatives de lois précédemment déclarées applicables dans les territoires.
海

还须遵守立法
殊规则:议会法令除了它们依法律适用于共和国整
土的情况(宪法,管理其管辖权扩展到共和国整
土的机构和法院的运作的法律)
,在海

并不适用,在明确规定的情况下除
。 这项规则也适用于那些修订已载入以前宣布在海

适用的立法的条款的法律。
En outre, ladite Dépêche déclarait expressément que la constitution « ne diminue en rien la souveraineté exercée par le Royaume-Uni sur Gibraltar », Gibraltar continuant d'être « un Territoire d'Outre-Mer britannique », et que, « le Royaume-Uni continue d'assumer sa pleine responsabilité internationale en ce qui concerne ce Territoire, y compris ses relations extérieures et sa défense, et continue d'être l'État membre assurant la responsabilité de Gibraltar au sein de l'Union Européenne ».
此
,信中还明确表示新《宪法》“没有削弱英国对直布罗陀的主权”,直布罗陀将仍
“英国的海

”,而且“联合王国将保留关于该
土的全部国际责任,其中包括
交和防务,并将继续在欧洲联盟中代表直布罗陀”。
Celui-ci a tenu huit séances, au cours desquelles il a examiné les listes des points à traiter qui lui avaient été présentées par les membres du Comité concernant les rapports initiaux de sept pays (Burundi, Comores, Îles Marshall, République centrafricaine, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - île de Man et Territoires d'outremer - et Tadjikistan) et les deuxièmes rapports périodiques de deux pays (Colombie et Finlande).
审查了委员会成员向它提出的关于七
国家(布隆迪、中非共和国、科摩罗、马绍尔群岛、塔吉克斯坦和大不列颠及北爱尔兰联合王国马恩岛和海

)以及两
国家(哥伦比亚和芬兰)的第二次定期报告的问题清单。
Consciente d'avoir un rôle à jouer sur le plan régional, la Nouvelle-Zélande est résolue à promouvoir et protéger les langues autochtones du Pacifique, y compris celles des Îles Cook, de Nioué, et des Tokélaou, qui ont des liens constitutionnels étroits avec la Nouvelle-Zélande et dont les communautés constituent une partie non négligeable de la population néo-zélandaise.
新西兰知道其在太平洋
区的影响和作用,坚决推动和保护太平洋
区的土著语言,其中包括新西兰的海

库克岛、纽埃岛、托克劳岛的语言,这些岛屿的人口
新西兰人口的重要组成部分。
L'argument présenté par l'Espagne, selon lequel Gibraltar demeure une colonie du fait que les pouvoirs exercés par le Gouverneur ou par la Puissance administrante est fondé sur le fait que le statut constitutionnel de la Reine et du Gouverneur ainsi que la relation entre le Royaume-Uni et ses Territoires d'Outre-Mer ne sont pas compris.
西班牙认为,由于总督或管理国享有权力,直布罗陀必定仍然
殖民
,这种观点的出发点
没能真正理解女王和总督的宪法
位以及联合王国与其海

的关系。
Elles soutiennent en outre que l'objet de la loi française actuelle sur la nationalité, et de la détermination de la nationalité française par les autorités, est toujours d'éviter d'avoir à accorder une pension militaire aux anciens membres de l'armée française originaires des territoires d'outre-mer, ce qui, d'après elles, a créé de graves problèmes humanitaires.
她们进
步声称,目前法国国籍法的目的以及由当局确定法国国籍都仍然
要避免向在海

出生的法军老兵支付军队养老金。 她们控告说,这
情况引起了严重的人道主义问题。
Par ailleurs, l'article 74 de la Constitution prévoit que les lois qui sont relatives à "l'organisation particulière" des territoires d'outre-mer, c'est-à-dire, selon l'interprétation qu'a donnée le Conseil constitutionnel de cette expression, celles qui comportent des dispositions spécifiques à ces territoires, ne peuvent être adoptées sans la consultation préalable des assemblées territoriales concernées.
此
,宪法第74条还规定,关于海

的“单
机构的法律,即根据制宪会议对这
词的解释载有那些

有的条款的那些法律,未事先经
议会商议,不能获得通过。
L'État français a également promulgué des mesures d'incitation fiscales pour encourager les investissements dans ses territoires d'outre-mer de façon générale, ainsi que des mesures d'allégement spécifiques visant à renforcer les secteurs de la métallurgie, de l'hôtellerie, des transports et des concessions de services publics en Nouvelle-Calédonie.
法国还把金融鼓励列入法律规定,以鼓励对海

的投资,并制定了具体的税收规定,目的
加强新中国的冶金部门、旅馆业、运输部门和公共事务
许方面。
Il lui demande également de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, aux autres structures gouvernementales de tous niveaux, y compris les départements et territoires d'outre-mer, à l'Assemblée nationale et aux autorités judiciaires, afin d'obtenir qu'elles soient appliquées dans leur intégralité.
委员会还吁请缔约国将本结论意见发交各相关部委、其他各级政府机构(包括海
省和海

)、议会和司法机关,以确保这些意见得到充分执行。
Depuis la ratification de l'Accord de Nouméa par la population néo-calédonienne et sa codification en droit français, évoquées aux paragraphes 9 à 11 ci-dessus, la Nouvelle-Calédonie n'est plus considérée comme un territoire d'outre-mer en vertu de l'article 74 de la Constitution.
如上文第9至第11段所述,在新喀里多尼亚人民批准了《努美亚协定》而且其规定已编入法国法律之后,根据《法国宪法》第74条的规定,新喀里多尼亚不再作为
海

来考虑。
L'État partie déclare qu'après le transfert des responsabilités administratives concernant les anciens territoires d'outre-mer des Indes orientales néerlandaises et de la Nouvelle-Guinée, les Pays-Bas se sont engagés à accorder et à payer des pensions aux veuves d'anciens fonctionnaires de ces territoires.
缔约国说,在移交了对荷属东印度和新几内亚原海

的行政主管责任之后,荷兰承担了向这些
原公务员遗孀支付补偿和养恤金的责任。
Depuis la ratification de l'Accord de Nouméa par la population néo-calédonienne et sa codification en droit français, évoquées aux paragraphes 5 à 7 ci-dessus, la Nouvelle-Calédonie n'est plus considérée comme un territoire d'outre-mer en vertu de l'article 74 de la Constitution.
如上文第5至第7段所述,在新喀里多尼亚人民批准了《努美阿协定》而且其规定已编入法国法律之后,根据《法国宪法》第74条的规定,新喀里多尼亚不再作为
海

来考虑。
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Des jeunes hommes de toutes les provinces et de l'Outre-mer, des jeunes hommes venus d'Afrique, du Pacifique, des Amériques et d'Asie sont venus mourir loin de leur famille dans des villages dont ils ne connaissaient pas même le nom.
这些年轻人,来自法国各省和海外领地,他们来自非洲、太平洋、美洲和亚洲,在他们甚至不知道名字的村庄里,最后远离家人,就此长眠。

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