Un décret datant de 1327 raconte que l'huissier devait avoir un bon cheval de la valeur de 100 livres, des armes suffisantes et une " verge " de la valeur de 50 livres.
注明1327年日
法令叙述
执达官应当有一匹价值100本书及足够武器
好马,和价值50本书
权杖。
Les employeurs sont tenus de fournir à chaque salarié, dans les 13 semaines qui suivent son embauche, une déclaration écrite identifiant les parties et spécifiant la date à laquelle le salarié prend ses fonctions, la grille des salaires, les modalités de règlement du salaire, les heures et conditions de travail, les congés, les régimes d'assurance maladie et de retraite, la durée du préavis de fin de contrat, une description du poste et son titre.
要求雇主在每一位雇员开始工作之日后13周内向其提交一份书面声明,明
双方
身份,注明开始工作
日
、工资报酬标准、工资报酬支付方式、与工作时间和条件相关
条款、与假
、疾病和养老金计划相关
条款、合同终止
通知
、
位描述和职称头衔等。
3 À une date non précisée, l'auteur a déposé une plainte auprès du Procureur de la ville de Moscou, affirmant que son fils avait été torturé dans le but d'obtenir des aveux, qu'il n'avait pu s'entretenir avec un conseil que deux semaines après son arrestation et qu'il avait été détenu dans des conditions déplorables au Centre no 2 de détention avant jugement de Moscou, où il avait contracté la tuberculose.
3 提交人在一个没有注明
日
向莫斯科市检察官提出申诉,称她儿子受酷刑迫
;在被捕两星
后才能找律师,并且他在莫斯科第2号预审关押中心
关押条件恶劣,因而被传染结核病。
Le deuxième document, non daté, précisait que les prisonniers condamnés par le Tribunal pénal spécial dans l'État partie pour des délits analogues aux délits définis par la loi en Irlande du Nord commis avant la signature de l'Accord du vendredi saint, qui étaient membres de l'IRA provisoire ou d'un autre groupe paramilitaire, l'«INLA», remplissaient les conditions requises pour être libérés au titre de l'Accord du vendredi saint.
没有注明日
第二份文件指出被缔约国特别刑事法庭判刑
囚犯,如他们
罪行类似在北爱尔兰
计划罪行,并在“受难日协议”之前所犯,而且他们隶属于爱尔兰共和军临时派或另一个称为INLA
准军事组织,将合乎根据受难日协议获得释放。
Pour que le Manuel soit plus utile aux négociateurs, on a proposé d'y apporter les modifications suivantes : a) ajout d'un glossaire de la terminologie fiscale internationale; b) indication claire de la date de la dernière révision; c) recours à de plus nombreux exemples pour illustrer certains points, les exemples étant présentés en retrait pour appeler l'attention du lecteur et les séparer du texte; et d) simplification de l'introduction.
为
使手册对谈判者们更加有用,会议建议进行下列修改:(a) 增加国际税务术语汇编;(b) 注明本次订正日
;(c) 用更多
例子说明某些要点,例子部分缩格来编排,以引起读者注意,并区别于正文部分;(d) 简化目前
导言部分。
Entre autres constatations, les états de présence n'étaient pas toujours actualisés, signés ou datés; les états de congés mensuels n'étaient pas signés par les fonctionnaires, les agents certificateurs et les superviseurs; les absences pour raisons officielles n'étaient pas justifiées au moyen d'autorisations de voyage approuvées; et les congés n'étaient pas justifiés par des formulaires de demande dûment remplis.
观察到
情况包括:出勤记录没有最近更新、没有签字或没有注明日
;每月请假报告没有工作人员、核证人和主管签字;因公务理由缺勤没有经批准
旅行核准书
证明;请假没有申请表
证明。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就转售/转道
货物提出
索赔必须有证据证明,发送
货物未能运抵原目
地而中途转售/转道是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道
附加发票,其中要注明发运日
和货运目
地。
Pour les réclamations portant sur la fourniture de biens et services, il constate que certains requérants ont présenté des factures datées indiquant les sommes dues par les parties iraquiennes, mais n'ont fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la date à laquelle ils se sont acquittés des obligations leur donnant le droit de réclamer un paiement.
在本批货物和服务
应索赔中,委员会注意到,有些索赔人提交
注明日
和伊拉克当事方欠款额
发票,但没有提
证据直接表明索赔人在哪一天履行
义务,从而有权要求对方付款。
Pour ce qui est de la fourniture de services, il constate que certains requérants ont présenté des factures datées indiquant les sommes dues par les parties iraquiennes, mais n'ont fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la date à laquelle ils se sont acquittés des obligations leur donnant le droit de réclamer un paiement.
关于服务
提
,小组完成
注意到,有些索赔人提交
注明日
和伊拉克当事方欠款额
发票,但没有提
证据直接表明索赔人在哪一天完成
义务
履行,从而有权要求对方付款。
Pour ce qui est de la fourniture de services, il constate que certains requérants ont présenté des factures datées indiquant les sommes dues par les parties iraquiennes, mais n'ont fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la date à laquelle ils ont rendu les services leur donnant le droit de réclamer un paiement.
于服务
提
,小组注意到,有些索赔人提交
注明日
,写明伊拉克当事方欠款额
发票,但没有提
证据直接表明索赔人在哪一天履行
义务,从而有权要求对方付款。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就转售/转道
货物提出
索赔必须有证据证明,发送
货物未能运抵原目
地而中途转售/转道是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道
附加发票,其中要注明发运日
和货运目
地。
Le mot “omission” a été ajouté pour tenir compte de la proposition, faite au sein du Groupe de travail, d'élargir la portée de l'article 36 pour que la sentence puisse être rectifiée si un arbitre omet de la signer ou omet d'indiquer la date ou le lieu de la sentence.
之所以增添“或遗漏”一语是为
顾及工作组所作
建议,即扩大第36条
范围以包括在诸如仲裁员未签署裁决书或注明裁决日
或地点
情形下对裁决书
改正
问题。
S'agissant des réclamations pour services non payés, certains requérants ont présenté des factures datées concernant les sommes dues par les parties iraquiennes mais n'ont fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la date à laquelle ils s'étaient acquittés des obligations qui leur donnaient le droit de demander d'être payés.
在本批
未付服务费索赔中,有些索赔人提交
注明日
和伊拉克当事方欠款额
发票,但没有提
证据直接证明索赔人在哪一天完成
合同义务
履行,从而可以要求对方付款。
Les conventions internationales existantes régissent certains des aspects essentiels (comme la description des marchandises qui doit figurer dans le document de transport) mais passent sous silence maints autres aspects importants (comme question de savoir si le document de transport doit être daté et quelle est l'incidence d'une date ambiguë).
现行国际公约管束某些核心条款(运输单据中必须列入
对货物
说明等),但也忽略
许多重要
方面(例如运输单据是否必须注明日
和日
不明
后果)。
Le seul document fourni par Arvind qui indique le montant des salaires qui auraient été payés à chacun des employés était un document récapitulatif non daté, produit par elle-même en réponse aux questions de la notification qui lui avait été adressée au titre de l'article 34.
Arvind提
证明它向每位雇员支付
所称工资额
唯一文件是一份内部整理出来
未注明日
清单,这一清单是为答复第34条通知而准备
。
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