2 L'auteur affirme en outre qu'il y a eu violation du droit à l'égalité devant la loi et les tribunaux, reconnu à l'article 26 et au paragraphe 1 de l'article 14, étant donné que le Tribunal suprême, sur la base d'arguments prétendument fallacieux et contraires à sa propre jurisprudence, lui a octroyé un traitement différent de celui qu'il avait accordé dans un grand nombre d'affaires antérieures, dans lesquelles il se serait prononcé en faveur de l'homologation automatique.

2 提交人还声称存在违反第二十六条第十四条第一款所规定的法律法院面前平等的权利，因为最高法院在适她声称人为的论点方面，与其自身的判法矛盾，将她的案件与过去无数案件区别对待，她声称，最高法院在过去的案件中维持自动承认的判决。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，如，与关于离婚赡养费的判法比较，关于财产继承权的判法就少之又少。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适法律一致对担权问题适单一法律的好处结合起来，可以将护国法与人所在地法结合，即对担权的定强制执行适人所在地法，而对第三人效力优先权适护国法。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但留会导致适条约时与绝对法矛盾。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，则可一般适于知识产权上的担权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能与示范法矛盾，因为示范法在关于适法律中可能存在的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，则一般适于知识产权担权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，一般皆适于知识产权担权。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，如与国际销售法一致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之与《指南》所建议的担交易法协调。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

人所在地法对于物所在地法有一些优点，特别是在无形担资产由应收款组成的情形下。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法与收益率法结合。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切地指出，这两个语都应予以载列，以便与其他条文草案以及示范法一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何与现行外空法协调的具体方法进行深入研究。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与国际商事仲裁示范法一致，双方当事人可据以在其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法对于初次报告提到的《人员家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员家庭法》第459条）。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当与知识产权法一致，该法一般承认知识产权的两种自愿让与（conveyance）：转让许可。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法抵触。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

人所在地法对于物所在地法有一些优点。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于一般法对于特定规则制度的实施。