Ces normes et directives n'étaient pas nécessairement reliées uniquement au droit sous-jacent dont il s'agissait.

这些准则和具有法的规范并不需要只与上述权利相关。

Les articles servent de base pour engager des négociations visant l'adoption d'un instrument international contraignant.

条款为开始旨在通过一项有法的国际文书的谈判奠定了基础。

Ces règles pourraient être incluses dans des instruments juridiquement contraignants.

可以把这些规则发展成为具有法的文书。

La relation entre le SENAME et ses institutions collaboratrice est régie par la loi.

未成年人服务署与帮助其工作的机构之间的关系是受到法的。

Enfin, il importe de noter le caractère contraignant de cette loi.

最后，必须指出这一项法的性。

Ces moratoires ne sauraient cependant se substituer à des engagements multilatéraux, juridiquement contraignants et vérifiables.

但是，这种暂停试验不能取代多边的有法和可核查的承诺。

La défaite du terrorisme doit s'inscrire strictement dans le cadre du droit international.

国际法应当成为战胜恐怖主义的一种具有法的框架。

Il a ajouté que le pouvoir sans droit est du despotisme.

如无法的，权就成了专制。”

Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.

司法裁判由独立的法官掌管，这些法官只受法的。

La Thaïlande est donc juridiquement liée par toutes les résolutions du Conseil de sécurité.

因此，泰国受安全理事会所有决议的法。

Élaborer un instrument multilatéral juridiquement contraignant pour les garanties de sécurité négatives.

达成关于消极安全保证的具有法的多边文书。

L'élimination de ces redoutables engins est une obligation juridique contraignante qui doit être respectée.

消除这些令人生畏的装置是一项必须履行的有法的义务。

Parce qu'il s'agit d'un instrument juridiquement contraignant, la transmission de données est bien sûr volontaire.

当然，《登记册》并非是有法的文书，因此提交资料是自愿的。

Cette décision juridiquement contraignante doit être appliquée immédiatement et pleinement par les parties au conflit.

冲突各方必须立即和充分执行这项具有法的决定。

Pour la plupart, ces diamants ont un caractère illicite.

这些包括破坏了法上有的商业合同、逃税和洗钱。

Les États font très peu de promesses unilatérales par lesquelles ils entendent se lier juridiquement.

各国作出的、拟具有法的单方面承诺极少。

Il sont régis par l'Acte constitutionnel de transition et la loi sur les partis politiques.

这些政党由《过渡时期宪法》及有关政党的法进行。

La France a renouvelé les engagements pris dans ces protocoles sous forme d'instruments juridiquement contraignants.

法国从具有法的文书再次确认它在上述议定书中作出的承诺。

Le Commissaire à l'information est habilité à prendre des décisions juridiquement obligatoires.

新闻专员有权发布具有法的决定。

Un instrument juridiquement contraignant interdisant l'emploi ou la menace des armes nucléaires s'impose à l'évidence.

显然需要一项禁止使用或威胁使用核武器的具有法的文书。