Il s'agit du premier groupe pluridisciplinaire jamais créé au sein du Tribunal.
这是法庭设立的第一个跨专业工作组。
C'est pourquoi le Conseil a créé les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda pour qu'ils fassent enquête sur les crimes graves commis lors des conflits dans ces pays; coopéré avec le Gouvernement de la Sierra Leone pour créer Tribunal spécial pour la Sierra Leone et donné mandat aux Casques bleus de l'ONU de faciliter l'arrestation et le transfert au Tribunal de l'ancien président libérien Charles Taylor; et créé la Commission d'enquête internationale indépendante pour aider le Gouvernement libanais à faire enquête sur l'assassinat de l'ancien Premier Ministre M. Rafic Hariri. Il a également commencé à travailler à la création d'un tribunal à caractère international.
在这方面,安理会已经:设立了前南斯
夫问题和卢旺达问题两个
刑事法庭
调查和起诉在这两个
家境内的冲突中所犯的严重罪行;与塞
利昂政府合作设立了塞
利昂问题特别法庭,并赋予联合
维和人员一项协助逮捕利比里亚前总统查尔斯·泰勒和将他移交法庭的任务;而且设立了
独立调查委员会,协助黎巴嫩政府调查暗杀前总理
菲克·哈里里的案件,并开始有关设立一个具有

质的法庭的工作。
Considérant l'émotion suscitée en Sierra Leone et à travers le monde par les activités du FRU et de ses collaborateurs, et la nécessité de statuer sur les questions dont devra se saisir le tribunal qu'il est proposé de créer sans retard, je vous invite, vous ou le Conseil de sécurité, à envoyer rapidement en Sierra Leone une équipe d'intervention rapide chargée d'évaluer les besoins et les insuffisances en ce qui concerne la capacité de mon gouvernement d'assurer une justice efficace, sûre, équitable et crédible.
由于联阵及其帮凶的活动在塞
利昂和全世界引起的关注,以及必须毫不延误地在拟议设立的法庭上处理待审理的事项,我谨请你或安全理事会立即向塞
利昂派出一个快速反应调查组,对设立法庭的必要
以及对关于我
政府是否有能力提供有效、可靠、公正和可信的司法的疑虑作出评估。
L'État a bien, pourtant, indiqué qu'il y avait une «situation exceptionnelle», faisant suite à une «tentative d'insurrection», et que M. Benhadj a été traduit devant un tribunal militaire pour garantir une bonne administration de la justice et que ce tribunal est établi par la loi pour connaître, outre des infractions militaires, des atteintes à la sûreté de l'État lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement et cela dans le respect des garanties reconnues par la loi et les instruments internationaux.
然而,缔约
却说明了:“例外情况”是在发生“未遂暴动”之后产生的;之所以在军事法庭上审判Benhadj先生,是为了确保正常的司法管理;军事法庭是依法设立的,目的是要,除了特别的军事罪行以外,审理刑期超过5年的危害
家安全罪行,同时尊重法律和
文书所赋予的保障。
Conscient des risques que comporterait le fait de commencer les travaux du Tribunal en comptant uniquement sur de futures contributions volontaires, le Conseil a proposé que le processus de création du Tribunal ne commence pas tant que le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies n'aurait pas en main suffisamment de contributions pour financer sa création et 12 mois de fonctionnement et reçu des annonces de contributions correspondant aux dépenses anticipées pour les 12 mois suivants de fonctionnement.
安理会承认特别法庭仅依靠自愿捐款而开始运作有风险,提议在联合
秘书处获得供设立法庭和法庭运作12个月的充足资金和够支付第二年12个月预计开支的认捐后才开始设立法庭的进
。
Il avait été convenu entre le Conseil de sécurité et le Secrétariat que l'application de l'accord relatif à la création d'un Tribunal spécial pour la Sierra Leone n'entrerait en vigueur que lorsque des contributions d'un montant suffisant auraient été reçues pour financer sa mise en place et son fonctionnement pendant 12 mois, et que le montant des contributions annoncées suffirait à financer les dépenses prévues pour les 24 mois suivants.
安全理事会和秘书处的理解是,只有在确定手头有充分的捐款足以支付法庭的设立和12个月运作的经费、并且认捐款相当于法庭其后24个月的预计费用之后,才可开始执行《设立塞
利昂问题特别法庭的协定》。
M. Ekedede (Nigéria) dit qu'il souhaiterait qu'on lui indique si le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal international pénal pour l'ex-Yougoslavie, ainsi que la Cour pénale internationale, une fois qu'elle aura été créée, pourraient être autorisés à renvoyer des affaires à la Cour internationale de Justice agissant en tant que juridiction d'appel, et si cela nécessiterait un amendement du Statut de la Cour.
Ekedede先生(尼日利亚)说,他希望有人可澄清一个问题,即是否可以准许卢旺达问题
刑事法庭和前南斯
夫问题
法庭以及将设立的
刑事法院将案件提交享有上诉法院权力的
法院以及这是否牵涉到应修改
法院的规约。
Par ailleurs, en application de la résolution 1606 (2005) du Conseil de sécurité, le Secrétariat suit pour le Burundi une démarche qui tend à associer des instances judiciaires et non judiciaires, et étudie avec le Gouvernement burundais les mesures à prendre pour instituer un cadre juridique à l'intérieur duquel pourraient fonctionner simultanément un tribunal et une commission de la vérité et de la réconciliation.
此外,在布隆迪,秘书处依照安全理事会第1606(2005)号决议的规定,与布隆迪当局讨论设立真相与和解委员会和设立法庭的法律框架,采取司法与非司法责任追究机制相结合的做法。
Cependant, l'insistance avec laquelle les auteurs du projet de résolution ont voulu le présenter au titre du Chapitre VII, bien que toutes les résolutions du Conseil de sécurité soient contraignantes, conformément à l'Article 25 de la Charte, va au-delà de l'objectif annoncé, à savoir approuver la création du tribunal, en particulier compte tenu de la situation politique compliquée et fragile qui prévaut au Liban.
然而,尤其鉴于黎巴嫩境内复杂和微妙的政治局势,共同提案
坚持在第七章下提出该决议草案——虽然根据《宪章》第二十五条,所有安全理事会决议都具有约束力——就超越了其支持设立法庭的指定目标。
Le travail accompli par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda ces 10 dernières années et plus récemment la création de la Cour pénale internationale ont servi de catalyseur, encourageant les pays à adopter des projets de loi pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles existantes ainsi que des nouvelles obligations issues du Statut de Rome.
然而,在过去10年前南问题
法庭和卢旺达问题
法庭的运作以及最近设立
刑事法院,推动各
制定或起草立法执行现有条约的义务以及根据《罗马规约》承担的新义务。
Comme il a été convenu entre les membres du Conseil et le Secrétaire général, l'Accord tel qu'amendé n'entrerait en vigueur que lorsqu'on serait assuré de disposer de contributions permettant de financer la création du Tribunal et le fonctionnement de celui-ci pendant 12 mois, et que le montant des contributions annoncées suffirait à financer les dépenses prévisionnelles pendant les deux années suivantes.
不过如安理会成员和秘书长所商定,只有在确定手头有充分的捐款足以支付法庭的设立和12个月运作的经费、并且认捐款相当于法庭其后24个月的预计费用之后,才开始执行订正协定。
L'Accord prévoit que les dépenses du Tribunal spécial seront financées par des contributions volontaires de la communauté internationale et que le Secrétaire général entamera le processus de mise en place du Tribunal lorsqu'il aura obtenu des contributions suffisantes pour financer les opérations de ce dernier pendant 12 mois et des annonces de contribution permettant d'en assurer le fonctionnement pendant les 24 mois suivants.
根据《协定》,特别法庭的费用应由
社会自愿捐助承担,在秘书长有12个月运作的捐款和另外24个月运作的认捐后,设立法庭的工作即开始。
Dans le cadre du projet de coopération entre les deux Tribunaux, le Bureau d'aide juridictionnelle et des questions de détention a, avec son homologue du TPIR, travaillé sur une proposition commune : une équipe indépendante d'experts devrait évaluer, à la fin d'un procès, le travail accompli par les conseils de la défense, compte tenu du montant de l'aide juridictionnelle alloué.
该事务处已经在法庭间合作项目范围内着手同卢旺达问题
法庭的对应方拟订设立一个独立专家组的联合提议,以便在一个案子结案时,对照所提供的法律援助数额评价辩护律师的工作。
Les actes de violence sexuelle commis contre des femmes lors du conflit en Bosnie sont un des principaux éléments qui ont motivé la création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et ils continuent d'occuper une place importante dans les affaires portées devant le Tribunal et dans les actes d'accusation, dont la moitié au moins comporte des allégations de violence sexuelle.
促使前南
法庭得到设立的一个主要原因,是在波斯尼亚发生的冲突过
中对妇女犯下的
暴力行为,这一点仍在提交法庭的案件中和在起诉书中得到反映,这些起诉书至少有一半载有关于
暴力的指控。
L'objet de ces consultations était d'arrêter les modalités pratiques de la création et du fonctionnement du Tribunal spécial, notamment l'établissement d'un Comité de gestion, les éléments à prendre en compte dans le projet de budget, les tableaux d'effectifs et les barèmes de rémunération du personnel international et du personnel local ainsi que les locaux où serait installé le Tribunal.
此种协商的目的是讨论特别法庭的设立和运作尤其是设立一个特别委员会的实
安排、概算构成部分、
和当地工作人员的员额水平和薪金等级表、及法庭房地。
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