La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.
La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.