Le Comité conclut donc que De Dietrich n'a pas apporté la preuve qu'elle les avait fabriquées.

由于De Dietrich未能用适当证据证实这部索，小组认定，De Dietrich没有表明其生产了剩余价值650,000法国法郎货物。

Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.

De Dietrich在这一类别索中索全部销售价3,100,000法国法郎。

Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.

因此，小组建议28,369法国法郎。

La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.

TPG和其他开支索是以法国法郎表示。

Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.

Germot说，它付还了代理人这笔开支中一部，即150,00法国法郎。

La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.

这个包合同总值2,000,000法国法郎。

La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.

向妇发基金捐款500 000法国法郎，这是4年来第一次。

Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.

小组建议对和福利费用129,496法国法郎。

La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.

CMI要求合同损失68,199美元(357,500法国法郎)。

CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.

CLE 要求金损失2,919,069美元(15,301,758法国法郎)。

Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.

因此Ipedex修正索额为477,236法国法郎。

Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.

小组证实，Ipedex就被借调到这一项目雇员收到了656,064法国法郎。

Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.

因此小组建议就收入损失3,741,998法国法郎。

Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.

因此21M修正索额为3,741,998法国法郎。

Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.

小组证实，21M就被借调给这一项目雇员收到了1,379,990法国法郎。

Technip réclame une indemnité d'un montant total de US$ 1 154 752 (FF 6 053 210) au titre de paiements consentis ou de secours accordés à des tiers, y compris salaires et charges sociales (US$ 99 370; FF 520 895); frais de logement et de subsistance à Bagdad et sur le chantier (US$ 804 552; ID 253 911; soit FF 4 217 462, selon la conversion de Technip); et frais dus au détachement de personnel, facturés par les sous-traitants de l'entreprise (US$ 250 830; FF 1 314 853).

Technip要求对他人付款或救济1,154,752美元(6,053,210法国法郎)，其中包括和福利费用(99,370美元；520,895法国法郎)；在巴格达和现场膳宿和生活开支(804,552美元；253,911伊拉克第纳尔； Technip折算成4,217,462法国法郎)；以及包商开具人事借调费用（250,830美元；1,314,853法国法郎)。

En outre, bien que tout ne soit pas clair en ce qui concerne la petite caisse et les relevés bancaires soumis à l'appui de la réclamation au titre des frais de logement et de subsistance concernant l'employé visé, il existe assez d'éléments qui prouvent que les dépenses invoquées ont été encourues et le Comité évalue la perte à US$ 2 000 (FF 10 484).

此外，尽管所提出零用现金和银行帐户难以证实有关人员膳宿和生活开支索，但有充证据表明这些开支已经支付，小组评估这笔损失为2,000美元(10,484法国法郎)。

Elle a également soumis une lettre de son agent énumérant les dépenses engagées par lui pour le compte de Germot; une lettre interne dans laquelle il est dit que Germot devait à l'agent la somme de FF 1 034 550 pour les dépenses qu'il avait engagées en son nom; et la preuve du paiement de FF 150 000 sur le compte de l'agent.

Germot还提交了代理人一份信件，其中写明了代理人以Germot名义开支钱款；一份内部信件，其中写明Germot欠代理人以Germot名义开支钱款1,034,550法国法郎；此外还有向代理人账户转账150,000法国法郎证据。

Dans des mémoires ultérieurs, l'association ajoutait que la position de la France dans les négociations non seulement engageait la responsabilité, sans faute, de l'État mais était également «détachable» d'un acte de gouvernement, acte que les juridictions administratives n'avaient pas compétence pour examiner; elle ramenait aussi la réparation demandée au franc symbolique.

公民抗议运动在随后陈述中还说，法国谈判立场不仅致使国家承担了责任 (“政府无过错责任”)，而且“有别于”行政法院无权限审查政府行为；该社团还将其象征性款数额减少至1个法国法郎。

La CMI déclare qu'au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait touché 30 % du prix du contrat, soit un montant de FRF 165 000, sous forme d'une avance, et avait achevé la fabrication de 95 % du matériel, représentant une valeur de FRF 522 500.

CMI说，在伊拉克对科威特入侵和占领发生之时，它已得到相当于合同价30%预付款165,000法国法郎，并已完成了设备95%生产制造，价值为522,500法国法郎。