Le projet de loi est actuellement examiné en profondeur par le Conseil législatif.
该条例草案现正
立法会审议。
Conformément à l'article 56 de la Loi fondamentale, sauf pour ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires ou l'adoption de mesures disciplinaires à leur encontre et les mesures pouvant être prises dans les situations d'urgence, le Chef de l'exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre une décision politique importante, de soumettre un projet de loi au Conseil législatif, de prendre un acte ayant valeur législative en vertu de ses pouvoirs délégués ou de dissoudre le Conseil législatif.
《基本法》
十六条订明,行政长官在作出重要决策、向立法会提交法案、制定附属法规和解散立法会前,须征询行政会议的意见,但人事任免、纪律制裁和紧急情况下采取的措施则属例外。
En septembre, ce dernier a proposé plusieurs amendements, prévoyant notamment des réunions plus fréquentes du Conseil législatif, la suppression du droit de veto du Gouverneur en ce qui concerne la législation, l'obligation pour le Gouverneur de consulter le Conseil exécutif avant l'exécution de mesures relatives aux domaines pour lesquels il assume une responsabilité spéciale (affaires étrangères, fonction publique et défense) et l'obligation pour les membres du Conseil législatif et les hauts fonctionnaires de déclarer leurs intérêts financiers.
胡尔先生在9月提议对宪法作几处修改,其中包括增加立法会开会次数,取消总督对立法的否决权,规定总督在执行属于其特别负责领域(对外事务、公务员制度和防卫)的政策之前必须同行政局协商;立法局成员和高级公务员有义务公布其财务权益。
La participation réciproque aux travaux du Comité et d'Unidroit a contribué non seulement à réaliser des progrès importants pour faire en sorte que les systèmes juridiques internationaux touchant aux activités spatiales, qui sont mis au point par des organes autres que le Comité et son Sous-Comité juridique, soient conformes aux traités existants des Nations Unies relatifs à l'espace, mais également à intensifier la coopération entre les organes intergouvernementaux chargés du développement du droit international.
交叉参加委员会的工作和统法会的工作不仅促进了在确保委员会及其法律小组委员会以外的机构制定的涉及空间活动的国际法律制度与联合国现行有关外层空间的条约保持一致方面取得了重大进展,还加强了负责制定国际法的各政府间机构之间的合作。
Mme Saiga note, s'agissant de l'article 12, que la nouvelle loi sur les pensions va améliorer les pensions versées aux femmes, mais elle aimerait un complément d'information sur la manière dont cette nouvelle loi va aider les femmes et quels changements on peut attendre dans les chiffres donnés en réponse à la liste de points et questions à examiner dans le cadre des cinquième et sixième rapports périodiques.
Saiga 女士就
12条注意到,新的养恤法会提高妇女的养恤金金额,但是希望看到更多的资料说明这项新法律会如何帮助妇女,以及预计它会如何改变在对审议
和
六次定期报告的问题清单的答复中提供的统计数据。
Selon une délégation, le troisième paragraphe du préambule de l'avant-projet de protocole, et l'inclusion de l'article XXI (bis) dans cet avant-projet au cours de la première session du Comité d'experts gouvernementaux d'Unidroit, rendait bien compte de la relation existant entre les traités des Nations Unies relatifs à l'espace et l'avant-projet de protocole, bien que le libellé précis de l'article XXI (bis) fasse encore l'objet de négociation.
有一种意见认为,议定书草案初稿序言部分
三段,以及统法会政府专家委员会
一届会议期间将
二十一条(之二)纳入该草案,已充分说明了联合国外层空间条约和议定书草案初稿之间的关系,尽管关于
二十一条(之二)的确切措词尚在谈判之中。
Aux termes de l'article 56 de la Loi fondamentale, sauf en ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires ou les procédures disciplinaires à leur encontre et l'adoption de mesures d'urgence, le Chef de l'exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre toute décision politique importante, de soumettre les projets de loi au Conseil législatif, d'édicter les décrets d'application ou de dissoudre le Conseil législatif.
《基本法》
十六条订明,行政长官在作出重要决策、向立法会提交法案、制定附属法规和解散立法会前,须征询行政会议的意见,但人事任免、纪律制裁和紧急情况下采取的措施则属例外。
Aux termes de l'article 56 de la Loi fondamentale, sauf en ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires ou les procédures disciplinaires à leur encontre et l'adoption de mesures d'urgence, le Chef de l'exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre toute décision politique importante, de soumettre les projets de loi au Conseil législatif, d'édicter les décrets d'application ou de dissoudre le Conseil législatif.
《基本法》
十六条订明,行政长官在作出重要决策、向立法会提交法案、制定附属法规和解散立法会前,须征询行政会议的意见,但人事任免、纪律制裁和紧急情况下采取的措施除外。
Il doit se conformer à la loi et est responsable devant l'Assemblée législative de la Région, il veille à l'application des lois adoptées par l'Assemblée et des lois déjà en vigueur et présente régulièrement des rapports de politique à l'Assemblée, répondant aux questions posées par les membres de l'Assemblée (art. 65 de la Loi fondamentale).
政府必须遵守法律,对澳门特别行政区立法会负责、执行立法会通过并已生效之法律、定期向立法会作施政报告及答复立法会议员质询(基本法
六十
条)。
Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 4 ci-dessus à propos de l'article premier, la Loi fondamentale prévoit que le nombre de sièges directement élus au Conseil législatif passera d'un tiers durant le premier mandat (1998-2000) à 40 % du total durant le deuxième (2000-2004) pour atteindre 50 % du total durant le troisième (2004-2008).
一如本报告
61段有关公约
一条所述,《基本法》订明,立法会直选议席
一届立法会(一九九八
至二〇〇〇
)的三分之一,增至
二届(二〇〇〇
至二〇〇四
)的百分之四十,再增至
三届(二〇〇四
至二〇〇八
)的百分之
十。
Des délégations ont fait observé qu'un certain nombre de possibilités concernant le choix de l'autorité de surveillance, l'UIT par exemple, était actuellement examinées par les délégations faisant partie du groupe d'experts gouvernementaux, réunis par Unidroit pour examiner le futur protocole, de même que la possibilité de créer un comité des États parties.
有些代表团注意到,参加
统法会召开的旨在审查未来议定书及建立缔约国委员会可能性的政府专家组的代表团正在考虑一些监管机构的备选方案,例如
国际电联担任监管机构。
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