L'expert indépendant n'a constaté aucun progrès significatif sur la question de l'impunité.
独立专家未能看到在法不治罪问题方面取得
任何重大进展。
Le Secrétaire général déplore le peu d'empressement si souvent manifesté à fournir en temps voulu l'information utile en cas d'arrestation ou de détention d'un membre du personnel des Nations Unies recruté localement, et que si peu de pays aient véritablement enquêté sur les attaques ou menaces portées contre les fonctionnaires internationaux, le personnel recruté localement et le personnel associé, ou qu'ils n'aient pas véritablement veillé à ce que les auteurs répondent de leurs actes au regard du droit international et du droit interne.
秘书长感到沮丧
是,在逮捕或拘留当地征聘
联合
人员时,政府常常不愿意及时提供情报,很少
家充分调查针对
和当地征聘
联合
工作人员及有关工作人员
攻击或威胁,或根据
法和本
法律将犯罪者治罪。
Tout en étant au fait des questions d'ensemble dont la Sixième Commission était saisie, il a joué un rôle essentiel dans l'examen de questions particulières, y compris la succession d'États en matière de traités, la définition de l'agression, les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, le statut de courrier diplomatique et de la valise diplomatique, le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité et le projet de statut d'une cour pénale internationale.
他以开阔
眼光看待第六委员会
项目,同时在该委员会中,他在一些项目上发挥了领导作用,包括条约方面
家继承问题;侵略
定义;
家及其财产
司法豁免;外交信使和外交邮袋
地位;危害人类和平与安全治罪法草
以及
刑事法院规约草
。
Cette étude a mis en lumière l'affaiblissement des valeurs éthiques et morales dans la société, qui résulte du haut niveau de corruption et d'impunité, la concentration du pouvoir et les moyens illégaux utilisés pour y accéder et le conserver, l'insuffisance des capacités opérationnelles et budgétaires des institutions de contrôle, l'incapacité de satisfaire les besoins essentiels (autrement dit la détérioration des conditions de vie) et, enfin, le fait que les actes irréguliers ne sont pas dénoncés par la population.
研究结果披露了由于下述原因而造成
会伦理和道德价值受到削弱
情况:腐败和法不治罪
现象 甚嚣尘上、权力高度集中、使用非法手段获取并维护权力、监督机构活动能力不足而且预算拮据、基本需要得不到满足(即生活条件恶化)以及缺少公众对反对不法行为
参与。
Comme le prévoient ses articles 4 à 7, le Code pénal portugais s'applique donc en général aux faits qui se produisent sur le territoire portugais et, en l'absence de dispositions contraires d'un traité ou d'une convention internationale, aux faits qui se sont produits en dehors des frontières nationales, notamment dans le cas des actes de terrorisme, de la constitution d'organisations terroristes, des crimes contre la sécurité de l'État ou contre l'état de droit.
因此,《葡萄牙刑法》正如同其第4至7条所规定
那样,总体上应适用于发生在其境内
事实,如
条约或公约未另作规定,则亦应适用于发生在
境外
事实,尤其是在恐怖主义罪和恐怖主义组织罪、危害
家安全罪或危害法治罪
件中
犯罪事实。
À cet égard, elle a collaboré avec le Gouvernement et les autres institutions de la transition pour promouvoir l'adoption de diverses lois, notamment sur la liberté d'action des partis politiques et l'immunité provisoire des dirigeants politiques rentrant d'exil, la loi contre le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et la loi relative à la création de la Commission nationale pour la réhabilitation des réfugiés et des sinistrés (CNRS).
在这方面,委员会与政府和其他过渡机构合作,以通过各项法律,包括关于政党活动自由
法律;向流亡归
政治领导人提供临时豁免;灭绝种族罪、战争罪和危害人类罪治罪法以及关于设立
家难民和受害人委员会
法律。
Lorsque le projet de statut d'une cour pénale internationale élaboré par la Commission à la demande de l'Assemblée générale des Nations Unies dans le cadre de l'élaboration du code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité est devenu un document distinct, des regrets ont été exprimés à la Sixième Commission « étant donné que la Cour avait initialement été conçue comme un organe juridictionnel qui aurait à appliquer le Code ».
委员会根据大会
要求在危害人类和平及安全治罪法草
框架内拟订

刑事法院规约草
成为一份单独
件时,有人在第六委员会表示遗憾,因为“根据最初设想,该法院是适用治罪法
法律机构”。
Pour s'attaquer à l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme dans le contexte des conflits armés, le Représentant spécial prie instamment les États : de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale; de veiller à ce que les tribunaux nationaux puissent exercer une "juridiction universelle" sur les violations énormes des droits de l'enfant en temps de guerre; et d'appliquer sans réserve la résolution 1261 (1999) du Conseil de sécurité.
为了解决在武装冲突中违反儿童权利而法不治罪
问题,特别代表敦促成员
:批准《罗马
刑事法院规约》;确保
家法院可以对在武装冲突中发生令人震惊
违反儿童权利
行为行使“普遍管辖权”;以及全面执行安全理事会第1261(1999)号决议。
Dans le contexte des efforts internationaux déployés pour lutter contre le trafic d'êtres humains, le HCR a travaillé avec le système des Nations Unies et d'autres organisations, y compris l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'OIM ainsi que les ONG partenaires pour veiller à ce que la législation pénalisant le trafic d'êtres humains inclue également des mesures pour protéger et soutenir les victimes de ce trafic.
在打击贩运行为

努力背景下,难民署在联合
系统内与其他组织,包括欧洲安全和合作组织和
移徙组织以及非政府组织伙伴合作,确保对贩运行径治罪
立法包括保护和支持贩运行为受害者
措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。