L'État partie devrait en particulier préciser si une partie à une procédure judiciaire en cours peut saisir le Collège des garants pour lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité des normes et faire valoir qu'une loi interne est en conflit avec le Pacte.
具体而言,缔
应当说明,进行中的司法程序的当事方是否可就规则的合宪性问题求助于保证人委员会,并称某

法
《
》相抵触。




