Le Livre Quatre du Code civil régissant les droits de propriété, de possession, d'usage, de fiducie et autres droits réels ne prévoit pas des raisons discriminatoires pour lesquelles le droit des participants dans une relation juridique civile d'acquérir des biens, de les utiliser, etc. serait limité sur la base du sexe de l'intéressé.
《立
共和国民法典》第四编调整所有权、占有权、使用权、信托和其他物权,未规定
民事法律关系当事人取得物的所有权和使用权及其他类似的权利加以

制的任何歧视
理由。




