Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.

提交人控诉，高等法院是以武断和偏颇的方式作出裁决的。

De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.

提交人认为，这样的结局既是武断的，也是歧视性的。

5 En ce qui concerne les griefs de violation du paragraphe 3 b) et e) de l'article 14 du Pacte parce que le tribunal de première instance a refusé l'administration de preuves qui, de l'avis de l'auteur, étaient essentielles pour prouver sa culpabilité, le Comité relève que ces griefs portent sur l'appréciation des preuves administrées pendant un procès, question qui appartient en principe aux juridictions nationales comme le Comité l'a affirmé de façon réitérée dans ses décisions, à moins qu'il ne puisse être établi que cette appréciation a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice.

5 关于提交人根据《公》第十四条第3款(乙)项和第3款(戊)项提出的申诉，即审判法庭拒绝接受他认为对证实自己是否有罪至关重要的证据，委员会认为这些申诉指的是对审判时引证的证据进行评估，委员会一贯认为，除非评估显然是武断的或执法不公，这一事项原则上属于法院管辖范围。

Cependant, vu la situation qui régnait dans l'État partie au moment des faits, comme le note l'auteur, et les conditions dans lesquelles celui-ci et sa famille ont dû abandonner l'appartement et se réinstaller à Belgrade, le Comité considère que la décision prise par le tribunal de ne pas entendre les témoins cités par l'auteur était arbitraire et violait le droit à un procès équitable ainsi que le principe d'égalité devant les tribunaux énoncés au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2.

但如提交人指出的那样，鉴于事件发生时内的情况，以及提交人庭不得不离开公寓搬格莱德的情况，委员会认为法院决定不听取提交人提供的证人是武断的，违反了与《公》第十四条第1款所载公正审判和法庭前平等的原则，以及第二条第1款。

Par ailleurs, le Tribunal suprême a contrôlé si le principe de la présomption d'innocence avait été ou non violé en l'espèce, constatant à cet égard qu'il existait des indices de culpabilité à l'encontre de l'auteur, que ceux-ci étaient nombreux, concomitants et interdépendants, et que le raisonnement suivi par la juridiction de jugement pour conclure à la responsabilité de l'auteur sur la base de ces indices n'était pas arbitraire puisqu'il se fondait sur des règles de logique et sur l'expérience.

此外，最高法院审议了是否侵犯了对提交人的无罪推定，并确认存在着证明他有罪的证据，而且这种证据是多重、伴随发生和可相互证实的，判决法院用以根据证据推断提交人责任的推理并非是任意武断的，因为这种推理的依据是逻辑和经验。

6 Le Comité estime que les auteurs ne sont pas parvenus à établir solidement que la conclusion d'ensemble formulée par les autorités de l'État partie à l'issue de leur évaluation, à savoir qu'à Colombo la probabilité pour les Tamouls appartenant à un groupe à «risque élevé» d'être soumis à la torture n'était pas grande au point que le groupe dans son ensemble encourait un risque substantiel d'être soumis à pareille pratique, était arbitraire ou à tout autre égard déraisonnable.

6 委员会认定，撰文人没有提出充分的理由表明，当局的评价是武断的或者在其他方面是没有道理的，因而得出一般性的结论认为，在科伦坡属于“高风险”群体的泰米人遭受酷刑的可能性没有达整个群体都有很大可能遭受酷刑这一程度。

L'État partie objecte que dans le cas des auteurs, le Tribunal suprême a procédé à une appréciation et un réexamen approfondis des éléments de fait et de preuve, et il rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle c'est généralement aux juridictions des États parties qu'il appartient d'apprécier les éléments de fait et de preuve, à moins qu'il ne puisse être établi que cette appréciation a été manifestement arbitraire ou a constitué un déni de justice.

认为，在提交人的案件中，最高法院对事实和证据进行了全面评估和审查。 援引了委员会的案例法，即事实和证据的评估在原则上属于法院管辖的事项，除非这类评估明显的武断或剥夺了通过法院伸张正义的权利。

Il précise que c'est exactement ce qui s'est passé dans le cas d'espèce: dans son jugement, le Tribunal suprême a constaté qu'il existait des indices permettant d'établir la culpabilité de l'auteur, qu'il s'agissait d'indices concomitants et interdépendants, que le tribunal de première instance s'est livré à un raisonnement par déduction pour établir la culpabilité de l'auteur, et que ce raisonnement n'est pas arbitraire mais conforme à la logique et à des principes découlant de l'expérience.

指出，在提交人的案件中发生的情况完全就是这样：最高法院的判决书指出存在着确认提交人有罪的证据，指出这些证据是伴随发生和可相互证实的，并确认一审法院在对提交人定罪时已考虑了这种证据，推论的过程并非武断任意，而是反映了最充分的逻辑和经验。

4 L'allégation de l'auteur selon laquelle il a été victime d'une discrimination et d'un traitement dégradant ne permet pas nécessairement de conclure qu'il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié car la vie des Kurdes du sud-est de la Turquie n'est peut-être pas facile, mais elle n'est pas intolérable et «un tel traitement est sans doute subi par l'ensemble de la communauté kurde avec un certain degré d'arbitraire».

4 撰文人曾声称他受过歧视和有辱人格的待遇，但这不一定导致得出结论说应当承认他是难民，因为虽然土耳其东南部库德人日常生活很可能艰辛不易，但并非不可忍受，而且“这种待遇很可能发生在大库德社区，带有一定程度的武断性”。

3 En ce qui concerne les allégations selon lesquelles l'Audiencia Provincial de Valence aurait agi de façon arbitraire, partiale et non indépendante, en violation du paragraphe 1 de l'article 14, le Comité constate que l'auteur n'a introduit devant le Tribunal suprême aucun recours faisant état de cette circonstance; conformément au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, la communication doit être jugée irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

3 关于所指称的巴伦西亚省法院违反第十四条第1款，武断判案，不公正，不独立的问题，委员会注意，提交人没有就这些理由向最高法院提出上诉，因此这部分来文应宣布不可受理，因为根据《任择议定书》第五条第2款(丑)项，他没有用尽内补救措施。

3 L'État partie souligne que les questions soulevées par les auteurs portent sur la preuve, et qu'il faut donc appliquer la jurisprudence du Comité qui a toujours affirmé que c'était aux juridictions des États parties et non à lui-même qu'il appartenait d'apprécier les faits et les preuves dans une affaire déterminée sauf s'il peut être établi que l'appréciation a été arbitraire ou a représenté un déni de justice.

3 指出，提交人提出的问题涉及证据问题；因此，委员会应当适用其多次重申的原则，即评估事实和证据的不应当是委员会、而应当是相关的内法院，只有在这种评估明显武断，或构成剥夺司法公正时才例外。

Il affirmait dans son recours que la déclaration de la victime ne constituait pas une preuve à charge suffisante, que le tribunal avait apprécié les éléments de preuve de manière arbitraire et qu'il n'avait pas accordé la valeur voulue à un rapport d'expert qui attestait l'absence de traces de sang ou de salive sur les sous-vêtements portés par l'auteur le jour des faits.

提交人认为，受害人的证词不足以构成指控他的证据，而法院对证据的评估任意武断，对专报告的评估存在错误，该份报告认定提交人在所述当天穿着的内衣上没有血液或唾液痕迹。

3 L'auteur allègue que le paragraphe 2 de l'article 14 a été violé et que l'appréciation des faits et des éléments de preuve par le Tribunal spécial chargé des crimes odieux et la Cour suprême a été manifestement arbitraire et a constitué un déni de justice, en violation de son droit à être présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

3 提交人指控，存在违反第十四条第2款的行为，而特别严重罪行法院和最高法院对案情和证据的审定显然是武断的，构成了剥夺司法公正，从而侵犯了他在被证实有罪之前假设无罪的权利。

6 En ce qui concerne l'argument des auteurs qui affirment qu'il y a eu de toute évidence arbitraire de la part de l'Audiencia Nacional, l'État partie objecte que les auteurs confondent le droit d'avoir accès à la justice et le droit d'apporter des moyens de preuve légitimes pour leur défense d'une part, avec l'obtention d'un jugement favorable par les tribunaux internes d'autre part.

6 关于提交人指称最高法院明显武断的说法，指出，提交人将诉诸司法的权利及为自我辩护提交合法证据的权利以期内法院作出有利决定两者混淆起来了。

Pour l'État partie, dans ces circonstances et étant donné que l'auteur a bénéficié d'une amnistie, l'examen par le Comité de la communication quant au fond serait manifestement une «atteinte à la sécurité juridique» et une «invitation» à rouvrir un procès pénal qui est définitivement clos, qui n'a pas été entaché d'arbitraire et dans lequel toutes les garanties ont été respectées.

在这种情况下，并由于提交人曾得益于一项赦免，认为由委员会根据案情审议来文，显然会“丧失法律上的可靠性”以及“招致”重开一项已经肯定结束的刑事案件，该案件中并无武断的情况，而且所有的保障都得尊重。

Tout en prenant acte des mesures prises récemment pour limiter l'application de la loi sur la sécurité nationale et montrer plus de clémence à l'égard des personnes condamnées, le Comité demeure préoccupé par le fait que les dispositions de la loi restent imprécises et que les règles régissant l'arrestation et la détention continuent d'être appliquées de façon arbitraire.

(6) 委员会确认最近采取了措施，对适用安全法加以限制，并对被判了罪的人实行宽恕，但仍然感关切的是，法律的特定条款仍然模糊不清，仍在继续以武断的方式适用有关逮捕和拘留的规则和规定。

D'aucuns estiment qu'il y a quelque chose de plutôt arbitraire dans le fait d'imposer un âge minimum pour se faire servir des boissons alcoolisées car certains jeunes se comportent de manière suffisamment responsable pour qu'on les autorise à boire alors que ce n'est pas le cas d'autres jeunes qui ont pourtant dépassé l'âge en question.

有人认为，规定法定饮酒年龄的做法过于武断，因为有些青年人对自己的行为很负责任，饮酒以后也不会出问题，而另外一些人虽然年龄超过法定年龄限制，却对自己的行为不负责任。

En l'espèce, le Comité considère que l'auteur n'a pas montré, aux fins de la recevabilité, que la façon dont les tribunaux de l'État partie ont agi a été arbitraire ou a constitué un déni de justice. Il déclare par conséquent irrecevables les allégations de l'auteur conformément à l'article 2 du Protocole facultatif.

就本案而言，委员会认为，为可否受理目的，提交人未能表明法院的行为是武断的或执法不公，因此宣布根据《任择议定书》第二条提交的指控不可受理。

1 L'auteur affirme que du fait du caractère manifestement arbitraire des décisions de justice à l'égard des adultes adoptés, l'État partie a violé son droit à l'égalité devant les tribunaux en vertu de l'article 14, paragraphe 1, ainsi que son droit à l'égalité en vertu de l'article 26 du Pacte.

1 提交人指控，由于司法机关对成年被收养人的明显武断处置，侵犯了他根据《公》第十四条第1款规定的法律面前人人平等的权利，以及根据第二十六条规定的平等待遇权。

Le Comité considère que l'auteur n'a pas démontré, aux fins de la recevabilité, que la décision des tribunaux de l'État partie était entachée d'arbitraire ou constituait un déni de justice, et cette partie de la communication doit donc être déclarée irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

委员会认为，在可受理方面，提交人未能证明在提交人的案件中法院的行为是武断的或相当于拒绝司法，因此也必须根据《任择议定书》第二条宣布来文的这部分不可受理。