L'article 46 énonce les conditions relatives à la délivrance d'une carte européenne d'arme à feu.
第46条规定了核发欧洲火器通行证的条件。
Bien que nous apportions notre soutien à ce progrès vers une amélioration des assurances d'approvisionnement dans le domaine de la technologie de génération d'énergie, tout en réduisant les risques d'une nouvelle prolifération de technologies sensibles qui peuvent être utilisées dans le développement d'armes nucléaires, ce qui ne doit pas conduire à toute adoption unilatérale d'une norme qui va toucher les droits inaliénables fondamentaux des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pour s'engager dans la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination.
我们支持这一步骤逐步改善核发电技术领域的供应保证，同时降低可用于发展核武器的敏感技术进一步扩散的风
，但这一步骤决不应导致采用任何单边准则，以致影响《不扩散核武器条约》（《不扩散条约》）缔约国在不受歧视的条件下为和平目的从事研究、生产和利用核能的不可剥夺的根本权利。
L'identification des clients occasionnels ou réguliers se fait sur présentation d'une pièce d'identité officielle, dans le cas des personnes physiques, ou des documents délivrés par le registre commercial ou le registre civil, dans le cas des personnes morales; les étrangers s'identifieront à l'aide des documents officiels avalisés par le consulat de leur pays d'origine, au moment de l'établissement d'une relation commerciale ou d'une transaction quelle qu'elle soit, notamment à l'occasion de l'ouverture d'un compte, de la réalisation de transactions fiduciaires, de la location de coffres-forts ou de l'exécution de transactions en espèces.
客
建立或试图建立任何种类的商务关系或着手任何交易时，
开立账、从事信托交易、安排租赁保箱或进行现金交易，偶然光顾的客或常年客
自然人，必须出示身份证；法人，必须提供商业登记处或民事登记处核发的文件；外国人，必须出示经来源国领事馆鉴定的证件。
Toutefois, il importe que le transfert de ces pouvoirs aux tribunaux soit effectué logiquement, à l'issue d'une étude approfondie, en apportant les modifications voulues au Code de procédure pénale, au Code pénitentiaire et à d'autres dispositions législatives, en étudiant l'expérience d'autres pays dans ce domaine, en élaborant des règles de procédures qui régissent, sur le plan juridique comme du point de vue de l'organisation, l'exercice de ces pouvoirs, en dispensant une formation au personnel des organes judiciaires et des organismes chargés du maintien de l'ordre et en prenant d'autres mesures préalables.
与此同时，向法院的权利移交过程应前后一致，先要全面审查乌兹别克斯坦的《刑事诉讼法》、《教养法》及其他立法，对它们进行有关修改和增补；研究外国在这一领域中的经验；发展法院行使逮捕证核发权的组织；法律和程序机
，使司法和执法机构人员作好准备，并对他们进行再培训；以及实施其他准备措施。
Par cette résolution, le Gouvernement a approuvé le règlement sur l'octroi de permis d'exportation pour les produits et techniques à double usage; le règlement sur l'octroi de permis d'exportation, d'importation, de transit et de courtage des biens d'équipement militaire et le règlement sur le contrôle de ces biens; il a désigné les autorités et institutions responsables du contrôle des marchandises stratégiques et créé la commission chargée d'octroyer les permis requis pour l'exportation, l'importation et le transit des marchandises stratégiques et les activités de médiation connexes.
该项决议批准关于核发双用物品和技术出口许可证的条例、关于核发军事设备货物出口、进口、过境和中间商交易许可证的条例、对这种货物实施管的条例、指定负责管战略货物的国家当局和机构，并成立一个委员会处理关于核发战略货物出口、进口和过境许可证及与其有关的仲裁。
Il a noté qu'il existait une série préliminaire d'options que les parties et les autres États pouvaient utiliser, individuellement ou en coopération, pour protéger les ressources génétiques des grands fonds marins ne relevant d'aucune juridiction nationale, notamment : a) l'emploi de codes de conduite, de directives et de principes, et b) la réduction et la gestion des menaces, y compris par la délivrance de permis et la conduite d'études d'impact sur l'environnement, l'établissement d'aires marines protégées et l'interdiction des pratiques nuisibles et destructrices dans les zones vulnérables.
会议确认缔约方和其他国家可以个别或协作利用一系列初步备选办法，保护国家管辖范围以外深海遗传资源，其中包括：(a) 采用行为守则、准则和原则；(b) 减少和应对各种威胁，包括通过核发许可证和进行环境影响研究、设立海洋保护区、禁止在脆弱地区采取有害的破坏性做法。
En matière d'hébergement, les titulaires de licences d'hôtel, de meublés, de pensions ou d'autorisation de location doivent tenir un registre qui sera côté et paraphé par un commissaire de police et sur lequel seront recopiés immédiatement les nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance, nationalité, numéro, date et lieu de délivrance de la carte de séjour, de la carte d'identité, du passeport ou du titre de voyage en tenant lieu, dates d'entrée et de sortie de toutes les personnes logeant dans leur établissement.
在住宿方面，旅馆、带家具出租的房间和膳宿公寓的营业执照或出租许可证的持有人必须备有经警察分局长编号并画押的一本登记册，并在登记册上立即填写所有房客的姓名、职业、出生地点和日期、国籍、居留证、身份卡、护照或其他旅行证件的编号、日期和核发地点，入境和出境的日期。
Il l'engage à veiller à ce que les victimes aient accès à des moyens de protection immédiate, en autorisant la police à émettre des ordonnances de non-communication, en ouvrant un nombre suffisant de centres d'accueil dotés d'un personnel qualifié et en offrant d'autres services, notamment l'octroi d'une aide judiciaire, et à faire en sorte que l'on collecte systématiquement des données ventilées par types de violence et en fonction du lien de parenté ou du type de relation entre l'agresseur et la victime.
委员会吁请该缔约国确保受害者可通过警察核发的限令、前往有专业人员值班的适量安全住所和获得包括免费法律援助在内的其他服务等方式立即受到保护，并确保有系统地收集数据，按暴力行为的类别和施暴者与受害者的关系加以分类。
Le Conseil consultatif du contrôle des exportations qui relève du Département des relations économiques extérieures du Ministère des affaires étrangères et contrôle et coordonne les exportations à double usage entre les organismes concernés est appelé à donner des avis s'agissant de la législation nationale, de la participation de la Finlande à la coopération internationale, des directives concernant les autorisations et des demandes individuelles de permis ou des enquêtes préalables sur les incidences éventuelles de ces contrôles sur la politique étrangère.
外交部对外经济关系司出口管咨询委员会管两用货物出口的机构间协调机构，其任务提供同以下方面问题有关的咨询意见：国内法规、芬兰参加国际合作、许可证核发准则、个别许可证申请或可能涉及外交政策问题的事先查询。
En vertu de la loi sur le contrôle du commerce extérieur des armes et des biens et technologies à double usage, le courtage lié au commerce extérieur d'armes et de biens et de technologies à double usage exige l'obtention d'une licence délivrée par le Conseil interministériel sur les questions liées au complexe militaro-industriel et à la préparation à la mobilisation nationale, qui relève du Conseil des ministres, laquelle porte sur une période donnée et sur des biens précis.
根据《武器和两用货物及技术外贸管法》，武器外贸交易中的经纪活动应依据由部长会议的军工结合体和全国动员预备问题部间会议核发的针对特定时间、特定货物范围的许可证。
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勒斯坦人流动，因此申请人任凭负责
