11.4 Tout en notant le peu de précisions des dispositions qui ont été appliquées dans la procédure dirigée contre la Commission scolaire et qui ont été invoquées pour renvoyer l'auteur de son poste d'enseignant, le Comité doit également prendre en considération le fait que la Cour suprême a examiné tous les aspects de l'affaire et a estimé qu'il existait dans le droit interne suffisamment de fondements à l'appui des clauses de l'ordonnance qu'elle a rétablies.

委会虽然注意到在本案中命令校董会将提交人调离教学岗标准模糊，但同时还必须考虑到最高法院审议了本案所有方面就该命令中其恢复部分而言，国内法是有充分依据。

11.4 Tout en notant le peu de précisions des dispositions qui ont été appliquées dans la procédure dirigée contre la Commission scolaire et qui ont été invoquées pour renvoyer l'auteur de son poste d'enseignant, le Comité doit également prendre en considération le fait que la Cour suprême a examiné tous les aspects de l'affaire et a estimé qu'il existait dans le droit interne suffisamment de fondements à l'appui des clauses de l'ordonnance qu'elle a rétablies.

4 委会虽然注意到在本案中命令校董会将提交人调离教学岗标准模糊，但同时还必须考虑到最高法院审议了本案所有方面就该命令中其恢复部分而言，国内法是有充分依据。

Conformément à l'article 20 (6.2) de la même loi, la Commission d'enquête a ordonné à la Commission scolaire de remédier à la discrimination en prenant les mesures exposées au paragraphe 4.3 ci-dessus.

根据同一法令第20条第(6.2)款，调查委会命令校董会采取上文第4.3段所述措施对这一歧视行为予以补救。

Conformément à l'article 20 (6.2) de la même loi, la Commission d'enquête a ordonné à la Commission scolaire de remédier à la discrimination en prenant les mesures exposées au paragraphe 4.3 ci-dessus.

根据同一法令第20条第(6.2)款，调查委会命令校董会采取上文第4.3段所述措施对这一歧视行为予以补救。

Il fait observer que l'auteur est libre d'exprimer ses opinions tant qu'il est employé par la Commission scolaire comme non-enseignant ou lorsqu'il est employé ailleurs.

缔约国称，提交人如受校董会之聘担任非教学性职或在别部门工作话，可自由地表达其观点。

Le rectorat de l'Université a annulé l'accord de collaboration en vigueur parce que l'établissement a été acheté par la société transnationale américaine Laureate University.

后来该大学给美国跨国Laureate International Universities大学收购，于是其校董会撤消了合作协。

Il fait observer que l'auteur est libre d'exprimer ses opinions tant qu'il est employé par la Commission scolaire comme non-enseignant ou lorsqu'il est employé ailleurs.

缔约国称，提交人如受校董会之聘担任非教学性职或在别部门工作话，可自由地表达其观点。

Le principal établissement de formation professionnelle est le Highlands College, sous la responsabilité de son organe directeur dépendant de la Commission de l'éducation.

职业培训主要由苏格兰高地大学提供，接受以教育委会为主校董会资助。

Des activités novatrices ont également été lancées dans les écoles, avec des résultats disparates selon le degré de motivation des directeurs d'école.

还开展了有新意校园活动，由于校董参与程度不同，不同活动之间差异很大。

4 Conformément à cette injonction, la Commission scolaire a transféré l'auteur à un poste de non-enseignant dans le district scolaire.

校董会遵照该项命令，将提交人调往该学区一个非课堂教学性职。