Il note que le Bureau du Conseiller juridique est le service juridique central de l'Organisation.

咨询委员会注意到，法事务厅是本组织的中央法事务部门。

Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.

本方案的法根据是《联合国宪章》的原则和宗旨。

Il n'en est donc pas question dans le présent avis juridique.

因此，它们不属于本法意见的讨论范畴。

Cette loi a porté création du Commissaire à la santé et aux personnes handicapées.

根据本法设置了卫生和残疾人事务专员职务。

La loi s'applique donc désormais aux travaux exécutés au domicile de l'employé.

因此，本法适用于在雇员家庭履行的工作。

Conformément au mandat du SBSTA, le présent document ne propose pas de texte juridique.

根据科技咨询机构职权范围中所载的授权，本文件没有提出法案文。

Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.

本文件载有法小组委员会请求提供的补充资料。

Il lui restait alors à déterminer l'étendue des obligations incombant à l'Organisation.

在作出这项决定后，法庭必须确定该事件给本组织造成的法义务范围。

Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与本法规定相违背的合均被为无。

Le Bureau fournit des services juridiques aux bureaux et missions hors Siège et aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, notamment en veillant au respect des privilèges et immunités et du statut juridique de l'Organisation ainsi qu'en fournissant des conseils et une assistance juridiques au personnel du Secrétariat dans le monde entier en ce qui concerne la fourniture de biens, de services et d'installations à l'Organisation et à ses missions, et le règlement des différends juridiques intéressant l'Organisation, notamment la représentation du Secrétaire général dans des instances judiciaires, des négociations et d'autres procédures.

法事务厅向联合国各部厅、外地特派团和维持和平特派团提供法服务，包括维护对本组织的特权与豁免及法地位的尊重，就为本组织及其各特派团提供的货物、服务和设施等事项向全球秘书处工作人员提供法援助和咨询，解决涉及本组织的法争端，包括在司法诉讼、谈判或其他程序中代表秘书长。

Afin que la Convention soit applicable en vertu du paragraphe 1 a) de l'article 1, les parties doivent avoir leur établissement dans un Etat contractant. "Si les deux Etats dans lesquels les parties ont leur établissement sont des Etats contractants, la Convention s'applique, même si les règles du droit international privé du for conduisent normalement à l'application de la loi d'un Etat tiers", à condition que l'application du droit de ce pays ne résulte pas de la volonté d'une partie d'exclure la Convention.

为了使本公约能够根据第一第（1）（a）项得以适用，双方当事人必须在某一缔约国有相应的营业地，“如果双方当事人营业地所在的两个国家都是缔约国，即使法院地的国际私法规则通常指向第三国的法，本公约也适用”，只要对该第三国法的适用不是基于双方当事人旨在排除本公约适用的一项选择。

Alors que le contrat indiquait clairement que l'activité du contractant ne pourrait en aucune manière engager la responsabilité juridique ou financière de l'organisation et contenait la clause citée au troisième paragraphe du présent commentaire, un tribunal arbitral a considéré que l'UNESCO était partiellement responsable des dettes du contractant envers ses créanciers pour n'avoir pas exécuté son obligation de coopérer avec lui, mais aussi pour avoir créé un « risque évident d'ambiguïté pour les tiers » en l'autorisant à utiliser son nom et son emblème.

尽管该项合明确表明该承包商的活动绝不引起本组织的法或金融责任，而且载有第4评注第3段引述的，但是，在一份仲裁裁决中，教科文组织仍被认定未能履行与承包商合作的义务，而且授权承包商使用其名称和标志，从而造成了“对第三方来说显然是意义不明确的风险”，因而对该承包商——该承包商对其债权人有相关的财务负债——负有部分责任。

En vertu de l'article 2 de la loi antiterroriste, les bases juridiques de la lutte contre le terrorisme sont : la Constitution du Turkménistan, les décisions du Conseil national turkmène, le Code pénal, la législation turkmène (y compris ladite loi), les décrets et les décisions du Président du Turkménistan, les principes et les normes généralement reconnus du droit international, les traités internationaux conclu par le Turkménistan et la réglementation adoptée conformément à ces textes par les services nationaux compétents.

依照《打击恐怖主义法》第2，“打击恐怖主义的法基础包括《土库曼斯坦宪法》、土库曼斯坦人民议会的决定、《土库曼斯坦刑法》、本法、土库曼斯坦其他法、土库曼斯坦总统的命令和决定、公认的国际法原则和规定、土库曼斯坦签署的国际约以及有关国家机构据以通过的法法规。”

L'objectif du programme est de contribuer à la conduite efficace des affaires de l'Organisation et à la poursuite de sa mission, en se fondant sur ses dispositions juridiques internes ainsi que sur les règles applicables à ses relations avec les États, les organisations, les entreprises et les particuliers; de protéger et de défendre ses positions juridiques, ses droits et ses intérêts; et de concourir, grâce à l'octroi d'un soutien et de conseils juridiques, à la réalisation de ses objectifs.

F.17. 本方案的目标是促进有地实施本组织的事务和执行本组织的任务，依据是本组织的内部法文和适用于本组织与各国政府、组织、企业和个人的关系的规则；保障和捍卫本组织的法地位、权利和利益；并通过提供法支助和咨询帮助实现本组织的目标。

Avec le nouveau projet de loi préparé par le KSGM sur le congé parental, le KSGM vise à fournir une base juridique qui rendra compatibles les droits des ouvrières et des fonctionnaires et permettront une active participation des pères dans les activités relatives à l'éducation et aux soins infantiles, une fonction qui a été largement considérée comme relevant de la responsabilité de la mère dans la société turque (pour des informations détaillées sur le projet de loi, voir art. 11 -3).

妇女地位总局编写关于育婴假的新法草案的目的在于为确保女工和女公务员在儿童保育和抚养方面享有一致的权利并允许父亲主动参与儿童保育和抚养提供法依据，这是因为在目前的土耳其社会，儿童保育和抚养的职责仍被广泛认为应由母亲来履行（关于本法草案的详细信息见第11第3）。

La Division s'efforce de fournir efficacement et dans les meilleurs délais des avis, une assistance et des services juridiques aux diverses composantes de l'Organisation (Siège, commissions régionales et autres bureaux hors Siège, opérations de maintien de la paix et autres missions) et des organes subsidiaires dotés d'un budget distinct, afin de protéger les droits de l'Organisation et d'éliminer ou de réduire au minimum le risque que sa responsabilité soit engagée du fait de ses activités.

一般法司努力向联合国各单位(例如总部、区域委员会、总部以外的其他办事处、维持和平特派团和其他特派团)以及另有经费来源的联合国附属机构各单位提供及时有的法咨询、协助和服务，以维护本组织的法利益，并防止或尽可能减少联合国的活动和行动所引起的法赔偿责任。

Les bases juridiques de la lutte contre le terrorisme sont la Constitution du Turkménistan, les décisions du Conseil national turkmène, le Code pénal, la législation turkmène (y compris la présente loi), les décrets et les arrêtés du Président du Turkménistan, les principes et les normes généralement reconnus du droit international, les instruments internationaux auxquels est partie le Turkménistan et les actes juridiques normatifs adoptés conformément à ces textes par les organes d'État compétents.

打击恐怖主义的法基础包括：土库曼斯坦宪法、土库曼斯坦人民议会的决定，土库曼斯坦刑法，本法，土库曼斯坦其他法，土库曼斯坦总统的命令和决定，公认的国际法原则和规定，土库曼斯坦签署的国际约以及有关国家机构据以通过的规范性法案。

Lorsque la loi exige qu'un contrat auquel la présente Convention s'applique soit signé, ou prévoit des conséquences en l'absence d'une signature, cette exigence est satisfaite dans le cas d'un message de données s'il est fait usage d'une signature électronique dont la fiabilité est suffisante au regard de l'objet pour lequel le message de données a été créé ou communiqué, compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière.

凡法要求本公约所适用的合应当签字或者规定了没有签字的后果的，从所有各种情况来看，包括根据任何相关的约定，使用电子签字既适合生成或传递数据电文所要达到的目的，而且也样可靠，则对于该数据电文而言，即满足了该项签字要求。

Article 96 : Quiconque aura acquis ou détiendra de l'armement sans être titulaire des autorisations requises, quiconque détiendra une arme en contravention aux articles 38 et 40 de la présente loi ou à une décision de retrait intervenue dans les circonstances visées à l'article 71 sera puni d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 1 000 à 50 000 francs malgaches ou d'une de ces deux peines seulement.

任何人如未领有规定的许可证而擅自取得或持有武器，或违反本法第38和第40的规定，或违反在第71所述情况下撤销许可证的决定，擅自持有武器，应判处2至6个月徒刑或1 000至50 000马达加斯加法郎，或两者并科。

L'incapacité de travailler dans le sens de cette loi concerne les femmes de plus de 60 ans, les hommes de plus de 65 ans, les personnes dont l'incapacité de travailler a été établie, les femmes enceintes et les mères célibataires ayant des enfants de moins d'un an, les enfants de moins de 15 ans, les écoliers jusqu'à la fin de leur scolarité et les personnes de la première catégorie d'invalidité.

本法所说无工作能力指的是，超过60岁的女性和超过65岁的男性以及无工作能力的事实已得到确认的人、孕妇和其子女年龄不到一岁的单身母亲、15岁以下的儿童、未完成学业的学童以及患有一类残疾的残疾人士。