Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然，告应有权提交有追溯效力的辩护，由法院予以确定。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯效力的立法，将这类行为定为犯，则刑法的这类可追溯性在多数国家不承认。

On a toutefois exprimé la crainte que la variante 3 ne conduise à une situation où une règle supplétive s'appliquerait rétroactivement aux conventions conclues avant l'adoption du Règlement révisé sans tenir suffisamment compte du principe de l'autonomie des parties.

但有与者担心备选案文3可能导致一种情况，即缺省则《则》修订本通过之前签订的协议有追溯效力，不充分尊重当事人意思自治的原则。