Le projet d'investissement, de financement, de coopération et de produits d'investissement, il est fort soutien pour les institutions financières.

对于项目投资、融资、合作和投资理品有强大的金融机构支持。

Des citoyens innocents ont perdu leur famille et leurs maigres possessions.

无故公民家破人亡，失去了他们仅有的一点。

La société a fourni une énumération de 162 articles pour lesquels elle demande une indemnité.

Primorje提供了一份供列有162件的明细表，它就这些提出赔偿要求。

Dans le même secteur du logement, afin de garantir la propriété des parcelles qui sont occupées par des personnes vivant dans des zones de précarité de la région métropolitaine, et qui au regard de la loi ont des droits sur ces parcelles, le Secrétariat de la coordination exécutive de la Présidence, par le biais de la Direction des établissements humains et du logement (DAHVI), a appliqué des mesures pour parvenir à légaliser les titres de propriété, particulièrement dans les zones marginales de la ville de Guatemala et dans la municipalité de Villa Nueva.

在住房方面，为了保证居住在都市边际地区对有合法要求的人所占地块的所有权，总统行政协调办公室通过人类住区和住房司(DAHVI)采取行动，使这种合法化，在危地马拉市和比亚努埃瓦市的边际地区尤其如此。

L'IEEPA confère au Président un certain nombre de pouvoirs, dont celui de réglementer l'acquisition de biens immobiliers et de parts de sociétés par des étrangers, ainsi que les relations économiques avec des personnes étrangères, s'il a déclaré l'état d'urgence nationale pour faire face à une menace d'une extrême ou d'une exceptionnelle gravité, d'origine internationale ou essentiellement internationale, mettant en péril la sécurité nationale, la politique étrangère ou l'économie des États-Unis.

国际紧急状况经济权力法 - 该法规定，总统有特定的权力管制外国人所有的、或与外国人有联系的和利益，以应对因国国家安全、对外政策或经济遭到任何不同寻常和异常威胁而宣布的国家紧急状况，且这些威胁全部或大部分自国国外。

Compte tenu des éléments de preuve fournis par Thamath pour appuyer sa réclamation pour manque à gagner qui montrent que le contrat était effectivement en cours d'exécution au moment de l'invasion (voir les paragraphes 133 et 134 ci-dessus) et du fait que les biens sur lesquels porte la réclamation correspondent à ce que l'on trouve généralement dans un bureau local, le Comité recommande le versement d'une indemnité pour perte de biens matériels.

鉴于Thamath为利润损失提供的证据表明，入侵发生时确实正在履行合同(见上文第133至第134段)，并鉴于索赔的属于现场办公室通常会有的，小组建议对有形损失予以赔偿。

Le Comité confirme que le droit de posséder, de gérer des biens, d'en jouir et d'en disposer est un élément essentiel du droit pour la femme de jouir de son indépendance financière et que, dans bien des pays, ce droit sera indispensable pour lui permettre de se doter de moyens d'existence et d'assurer un logement et une alimentation suffisants pour elle-même et pour sa famille.

委员会确认，有对的所有、管理、享有和处置权，对妇女享有经济独立的权利十分重要的，在许多国家，对妇女谋取生计的能力以及对为她及其家庭提供充分的住房和营养而言，十分关键的。

Cependant, si un bailleur de licence constitue une sûreté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle et accorde ensuite une licence, et si le preneur constitue à son tour une sûreté sur son droit d'utiliser la propriété intellectuelle objet de la licence, il peut en principe y avoir un conflit entre les droits des créanciers garantis sur la propriété intellectuelle objet de la licence.

但，如果许可人设定知识权上的担保权，然后发放许可证，而被许可人反过在其对获得许可的知识的使用权上设定担保权，则原则上可能会生获得许可的知识的有担保债权人之间的权利冲突。

Ces droits et libertés incluent le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection de la loi; la liberté de conscience, d'expression, de réunion, d'association et celle de fonder des établissements scolaires, ainsi que le droit à la protection du domicile et d'autres propriétés et celui de ne pas être exproprié sans indemnisation.

这些权利和自由包括：享有生命、人身自由、安全和受法律保护的权利；良知、言论、集会和结社的自由以及建立学校的自由；以及，个人有家庭和其他的隐私受保护以及免于在没有补偿的情况下被剥夺的权利。

L'éventail des activités nécessaires pour soutenir et protéger les populations déplacées, en particulier lors de la phase de transition, est très vaste, et comprend notamment la mise en place de cadres juridiques pour garantir les droits de propriété, le soutien au renforcement des capacités des gouvernements, le rétablissement des systèmes de subsistance et la fourniture de services sociaux de base.

特别在过渡期间，支助和保护国内流离失所人口所需进行的活动范围极广，举例，包括为有保障的权制定法律框架、支助政府能力建设、恢复生计和提供基本社会服务。

Le droit de posséder, de gérer des biens, d'en jouir et d'en disposer est un élément essentiel du droit pour la femme de jouir de son indépendance financière et, dans bien des pays, ce droit sera indispensable pour lui permettre de se doter de moyens d'existence et d'assurer un logement et une alimentation suffisante pour elle-même et pour sa famille.

不论其婚姻状况如何，有对的所有、经营、享有和处置权，对妇女享有经济独立的权利，十分重要的，在许多国家，对妇女谋取生计的能力以及对为她及其家庭提供充分的住房和营养而言，十分关键的。

Par ailleurs, la loi sur le mariage et la famille garantit l'égalité en ce qui concerne la division des biens communs en cas de divorce, en particulier la division des droits d'utilisation de la terre et du logement en stipulant que tous les biens de valeur doivent être enregistrés aux noms du mari et de la femme.

《婚姻和家庭法》还保证夫妻离婚时在分割共同，特别分割土地使用权和住房方面的平等，规定一切有价值的都必须以夫妻双方的名义进行登记。

Étant donné qu'en vertu du Code civil, les époux ont un droit égal aux biens acquis en commun mais qu'une femme intégrant le lieu de résidence de son mari en se mariant n'a aucun droit à la maison, il n'est pas aisé de comprendre ce qui se passe en cas de divorce ou du décès du mari.

根据《民法》，配偶有享有共同的平等权利，但婚后搬到丈夫家居住的妇女通常不能要求对房屋的权利，那么在离婚或丈夫死亡情况下应当如何处理房屋，这一点报告没有明。

… au terme de l'enquête, la Commission arrête ou propose aux institutions compétentes des mesures susceptibles de promouvoir la réconciliation et le pardon, décide la restitution aux ayants droit des biens dont ils avaient été dépossédés ou arrête des indemnisations conséquentes, ou propose toute mesure politique, sociale ou autre visant à favoriser la réconciliation qu'elle juge appropriée.

……委员会在完成调查工作之后，应向主管机构提出建议，或采取有利于推动和解与谅解的措施，下令就有争议的做出赔偿或归还，或建议采取适当的政治、社会或其他措施。

Dans son projet, le Conseil fédéral avait proposé que les époux mariés en union de biens ayant conclu un contrat dérogeant uniquement aux dispositions légales sur le partage du bénéfice soient soumis, en vertu de la loi, au nouveau régime légal ordinaire de la participation aux acquêts, mais sous réserve de la clause de partage dérogatoire.

在草案中，联邦委员会提出，按照结合制结婚的夫妻，签订有只与分享的法律规定相抵触的契约的，根据法律，应遵守新的分享共同的普通法律制度，但有分享的例外条款的不在此限。

En ce qui concerne le financement du terrorisme, le Service procède, de concert avec la Direction de la sûreté intérieure du Ministère de l'intérieur, qui est chargée des enquêtes de terrorisme, à l'investigation et à l'analyse des opérations financières pour déceler les liens éventuels avec des terroristes ou avec des biens appartenant à des terroristes.

就恐怖主义筹资而言，金融调查处同内政部负责调查恐怖主义的国内安全局一起，调查和分析金融交易，查出同恐怖分子和恐怖分子的有牵连的线索。

Le dialogue politique mondial sur la forêt doit reconnaître qu'un élément essentiel pour atteindre les objectifs susmentionnés du Millénaire pour le développement est la détermination d'instituer des droits de propriété et des droits fonciers garantis et de veiller à ce que les exploitations forestières familiales et les exploitations forestières collectives aient accès aux ressources forestières.

全球森林政策对话必须认识到实现上述《千年发展目标》的一个重要基石致力于建立有保障的权和土地保有权，并确保家庭森林所有权人和社区森林所有权人取得森林资源。

Aux termes de l'article 181 du Code fédéral de procédure pénale, les instruments, objets ou produits du délit, ainsi que les biens qui pourraient apparemment être liés à celui-ci, sont saisis (gelés) par l'autorité compétente (le Bureau du Procureur de la République ou l'autorité juridictionnelle) afin d'empêcher leur altération, leur destruction ou leur disparition.

《联邦刑事诉讼法》第181条规定，有关当局（检察官办公室或司法当局）可将犯罪工具、实物或品或可能与犯罪有关联的予以查封（冻结），以确保不被变卖、破坏或隐藏。

La seconde était constituée par l'actif et le passif et formait une entité juridique distincte qui n'était pas rattachée à une personne ou à des personnes en particulier : la hereditas jacens (biens sans propriétaire) et la pia causa (fondation charitable - ensemble d'actifs réservés par un donateur ou testateur à des fins caritatives).

后者形成一个单独法人实体的资和债务集合，与任何个人均无联系：hereditas jacens（尚未有继承人的）和pia causa（团）。

Il convient également de souligner que la norme de financement du terrorisme instituée par l'article 260 quinquies CPS impose ces obligations même lorsque l'opération financière est, en soi, parfaitement légale ou que les valeurs concernées ont une origine licite (à ce sujet, cf. les explications détaillées figurant au chap. 1.7. du présent rapport).

同时必须强调，《瑞士刑法典》第260条之五所规定的关于资助恐怖主义的准则也规定这些义务，尽管这种金融业务本身完全合法，或者有关的有合法的源（关于这个问题，参看本报告第1.7段所载的详细明）。