Il est prévu enfin à l'article 22 que le Ministre peut promulguer des dispositions réglementaires complémentaires portant sur les questions visées par la loi, notamment la façon dont le Conseil exerce ses fonctions, les procédures de demande de licence, les mesures et les normes minimales de sécurité applicables à toute activité spatiale ou activité connexe, les mesures à prendre pour protéger les intérêts nationaux de l'Afrique du Sud et l'application des dispositions des conventions, traités et accords internationaux conclus par le Gouvernement sud-africain.
最后,第22条规定贸易与商业部长
以进一步公布属于该《空间事务法》范畴
有
问题
规章条例,其中包括空间事务委员会履
职能
方式;许

请
程序;任何空间或与空间有
活动
安全措施和最低限度
安全标准;采取保护南非国家利益
措施以及南非共和国政府加入
国际公约、条约和协定
规定
适用。




