Cela porte à croire que le prochain Parlement adoptera cette initiative.

不过，人们可以有充相信下届议会将会更成功地解决这个问题。

L'État partie devrait adopter une législation qui permette aux réfugiés de jouir des droits qui leur sont reconnus par le Pacte, et s'acquitter de son obligation de ne pas extrader, déporter, expulser ni renvoyer de quelque manière que ce soit une personne qui se trouve sur son territoire s'il y a des raisons de penser que celle-ci court un risque réel de subir, dans le pays dans lequel elle serait envoyée ou dans tout autre où elle serait ultérieurement envoyée, un tort irréparable, du type visé aux articles 6 et 7 du Pacte.

缔约国应通过立法，使难民享有《公约》赋予他们权利并履行自己义务，即在有充相信一个人将被移送国家或者随后可能被移送何国家存在真正无法挽回伤害风险(例如《公约》第六条和第七条预计风险)情况下，不从自己境内引渡、驱逐、驱赶或以其他方式移送此人。

L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les détenus, y compris ceux placés dans des centres de détention se trouvant à l'extérieur de son territoire, ne soient pas renvoyés dans un autre pays dans le cadre, entre autres, d'un transfèrement, d'une restitution, d'une extradition, d'une expulsion ou d'un refoulement s'il y a de sérieux motifs de penser qu'ils risquent d'y être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

缔约国应采取一切必要措施，确保在有充相信个人，包括它在本国境外拘留人可能会遭受酷刑或残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚情况下，不通过某种方式，特别是转移、放弃、引渡、驱逐等方式将被拘留者转送到另一国家。

S'il y a suffisamment de raisons de croire qu'une victime, un témoin ou une autre personne participant à la poursuite d'une infraction, ou encore un membre de sa famille ou un proche, a reçu des menaces de mort, de coups et blessures, de destruction ou dégradation de ses biens ou de tout autre acte illégal à son encontre, l'intéressé peut demander aux autorités compétentes d'assurer la protection de sa personne, de ses biens ou de ses autres intérêts légitimes.

如果有充相信参与某一个案件受害人、人人或何其他人、其家人或与此人接近其他人，已有人表示将予以暗杀、使用暴力、破坏或损坏其财物或对其犯下何其他非法行为，则他们可以向主管执法机构要求必要保护，以保护其人身、财物和其他合法利益。

Eu égard au principe de non-refoulement, les États ont l'obligation fondamentale d'empêcher que des actes de torture soient infligés à une personne, non seulement dans tout territoire sous leur juridiction, ainsi que l'énonce le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, mais aussi d'empêcher de tels actes en ne mettant pas une personne sous le contrôle d'un autre État dans lequel il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

对于不驱回原则，各国应承起根本责，既要按照《公约》第2条第1款规定防止出现对其管辖何领土内人员施行酷刑和其他形式虐待行为，又要在如有充相信人员可能遭受酷刑而不将其移交其他国家控制情况下防止出现这种行为。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害实际风险国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条和第37条所设想那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返国家或是在这名儿童随后将再被遣返何国家。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害实际风险国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条和第37条所设想那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返国家或是在这名儿童随后将再被遣返何国家。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé à l'Ouzbékistan de veiller à ce que personne ne soit renvoyé de force dans un pays où l'on pouvait raisonnablement penser que sa vie ou son intégrité physique pouvait être mise en danger, et de mettre en place un mécanisme permettant de faire appel des décisions concernant l'expulsion d'étrangers et ayant un effet suspensif tant qu'une procédure d'appel était en cours.

消除种族歧视委员会建议，乌兹别克斯坦确保不强迫何人返回有充相信他/她个人生命或人身健全有可能面临风险国家，并建立起一个机制，准许对移送外籍人决定提出上诉，且具备在对上诉进行审查期间暂停执行移送实效。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 sur l'application de l'article 3 de la Convention, selon laquelle, étant donné qu'il est tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾了其关于第3条第1号一般性意见，该意见指出，委员会有义务评估，是否有充相信申诉人若被驱逐、遣返或引渡，会面临遭受酷刑危险，评估遭受酷刑危险不可仅仅依据单纯论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 concernant l'application de l'article 3, en vertu de laquelle il est tenu de déclarer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, renvoyé ou extradé et l'existence d'un risque de torture doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾了其关于第3条第1号一般性意见，该意见指出，委员会有义务评估，是否有充相信申诉人若被驱逐、遣返或引渡，会面临遭受酷刑危险，评估遭受酷刑危险不可仅仅依据单纯论或怀疑。

Le Comité note également avec préoccupation que l'État partie expose des non-ressortissants se trouvant sur son territoire au risque d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en raison de leur transfert, leur renvoi ou leur refoulement vers des pays tiers où il existe de nombreuses raisons de croire qu'ils seront soumis à de tels traitements (art. 5 a), 5 b) et 6).

委员会还关切地注意到，缔约国使受其管辖非公民面临受到酷刑或残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚危险，将他们转交、引渡或驱逐到有充相信他们将受到上述待遇第三国(第五条(子)、第五条(丑)和第六条)。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 sur l'application de l'article 3 de la Convention, selon laquelle, étant donné qu'il est tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾了其关于第3条第1号一般性意见，该意见指出，委员会有义务评估，是否有充相信申诉人若被驱逐、遣返或引渡，会面临遭受酷刑危险，评估遭受酷刑危险不可仅仅依据单纯论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 concernant l'application de l'article 3, en vertu de laquelle il est tenu de déclarer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, renvoyé ou extradé et l'existence d'un risque de torture doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾了其关于第3条第1号一般性意见，该意见指出，委员会有义务评估，是否有充相信申诉人若被驱逐、遣返或引渡，会面临遭受酷刑危险，评估遭受酷刑危险不可仅仅依据单纯论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) sur l'article 3, dans laquelle il indique qu'il est tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, et que l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于第3条第一号一般性意见， 其中指出委员会必须评估是否有充相信申诉人被驱逐、遣返或引渡可能有遭受酷刑危险，而在评估可能遭受酷刑危险时不能只以某种论或怀疑为根据。

11.3 En ce qui concerne le fond de la communication, le Comité doit déterminer si l'expulsion de l'auteur vers l'Espagne violerait l'obligation qui incombe à l'État partie, en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention, de ne pas expulser ni refouler une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

3 关于来文实质内容，委员会必须确定，将撰文人驱逐到西班牙是否违反了《公约》第3条第1款规定缔约国义务，即如果有充相信何人在另一国家将有遭受酷刑危险，就不得将该人驱逐或遣返至该国。

4 S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle il risque d'être torturé par les LTTE, le Comité rappelle que l'obligation qu'a l'État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

4 申诉人说有可能受到LTTE酷刑，委员会回顾，根据《公约》第1条所载酷刑定义，缔约国有义务在有充相信申诉人可能受到酷刑时不强行将其遣返另一国家。

Dans le cadre de la prévention des infractions pénales, l'article 3 de cette même loi a introduit de nouvelles dispositions qui permettent la déportation de tout ressortissant étranger « au sujet duquel il existe des raisons sérieuses de penser que son séjour sur le territoire national pourrait favoriser de quelque manière que ce soit des groupes ou des activités terroristes, y compris au niveau international »

关于防止犯罪，同法第3节新条款允许将何外国国民递解出境，如果“有充相信该人在国境内居留可能有益于恐怖主义团体或行动，包括国际性恐怖主义团体或行动”。

2 Le Comité doit déterminer si, en renvoyant le requérant dans la Fédération de Russie, l'État partie manquerait à l'obligation qui lui est faite en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention de ne pas expulser ou refouler un individu vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'il risque d'être soumis à la torture.

2 委员会必须确定，将申诉人强迫遣送回俄罗斯，是否违反缔约国在《公约》第3条第1款下义务，即如有充相信一个人在另一国将有遭受酷刑危险，不得将该人驱逐或遣返（驱回）至该国。

4 Le Comité rappelle son observation générale relative à l'article 3, qui dispose que le Comité doit déterminer s'il y a «des motifs sérieux de croire que l'auteur d'une communication risque d'être soumis à la torture» en cas de renvoi et que le risque de torture «doit être évalué sur la base d'éléments qui vont au-delà de la simple théorie ou du simple soupçon».

4 委员会回顾，根据关于第3条一般性意见，委员会必须评估是否“有充相信撰文人如被遣返将面临酷刑危险”，而酷刑危险“评估依据决不能仅仅是依据论或怀疑”。

2 Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi du requérant vers le Pakistan violerait l'obligation de l'État partie, en vertu de l'article 3 de la Convention, de ne pas expulser ou refouler une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

2 委员会必须确定将申诉人遣返巴基斯坦是否违反了缔约国根据《公约》第3条承有关不将何个人驱逐或者遣返有充相信他将有遭受酷刑危险另一国家义务。