Il a demandé que chaque cas soit examiné selon ses particularités.
他要求人们就事情本身
是
来审议每一
情况。
La Commission voudra peut-être se rappeler que des préoccupations ont été exprimées au Groupe de travail en ce qui concerne la possibilité que la décision d'une juridiction qui est priée de faire exécuter une mesure provisoire en vertu du sous-alinéa 1 a) i) de l'article 17 decies (qui se réfère aux motifs exposés aux sous-alinéas 1 a) i), ii), iii) ou iv) de l'article 36) ait un effet au-delà de la sphère limitée de la reconnaissance et de l'exécution de cette mesure, par exemple sur la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale portant sur le fond de l'affaire.
委员会似宜注意在工作组中表达下述关切：在根据第17条之十第(1)(a)㈠款（其中提及第36条第(1)(a)㈠、㈡、㈢或㈣款中列明理由）请求法院执行临时措施时，法院判决所产生影响可能超出承认和执行临时措施这一有限范围，举例来说，有可能影响到对
定案件是仲裁裁决承认和执行。
6 En ce qui concerne la déclaration que le Comité a faite lorsqu'il a décidé que la communication était recevable, à savoir qu'il lui fallait examiner l'affaire au fond pour déterminer la pertinence de l'article premier au regard des allégations des auteurs en vertu de l'article 27, l'État partie indique qu'il serait extrêmement préoccupé si le Comité s'écartait de la position qui a été acceptée par les États parties au Pacte et par le Comité lui-même, selon laquelle celui-ci n'est pas compétent pour examiner les demandes portant sur les droits prévus à l'article premier.
委员会在宣布来文可予受理时说，委员会只有在定案件是时才能够定第1条是否适用于提交人根据第27条提出要求，关于这个问题，缔约国提出，如果委员会从《公约》缔约国和委员会本身接受立场出发，即委员会无权审议关于第1条所载权利而提出要求，那么它将极为关注。
Après que le conseil honoraire eut rendu une décision à son encontre, le requérant (l'association) a demandé à la Cour suprême régionale de Francfort d'annuler la décision provisoire du conseil concernant sa compétence ainsi que sa décision finale sur le fond conformément aux articles 1040 et 1059 du ZPO, fondés sur les articles 16 et 34 de la LTA, faisant valoir que le "conseil honoraire" n'était pas un tribunal arbitral et que sa décision n'était pas fondée sur une convention d'arbitrage valable conformément à l'article 1029 du ZPO, fondé sur l'article 7 de la LTA.
在荣誉委员会做出不利决定后，原告（协会）根据《仲裁示范法》第16条和第34条，向法兰克福高等地方法院申请根据《民事诉讼法典》第1040和第1059条将委员会就管辖权所做临时决定和关于案件是最后决定予以撤销。 它争辩说“荣誉委员会”不是仲裁庭，没有根据基于《仲裁示范法》第7条《民事诉讼法典》第1029条达成有效仲裁协议。
Dans les cas où les parties ont soumis des renseignements portant à la fois sur la question de la recevabilité et sur le fond, ou dans les cas où une décision concernant la recevabilité a déjà été prise et où les parties ont soumis des renseignements sur le fond, le Comité examine la communication et formule ses constatations à la lumière de tous les renseignements que l'auteur ou les auteurs et l'État partie intéressé lui ont communiqués par écrit, sous réserve que lesdits renseignements aient été transmis à l'autre partie intéressée.
如果各方已经提交关于来文可否受理及其是问题资料，或如果关于可否受理问题决定已经作出，
各方已提交关于来文案情是资料，委员会应参考发件人和有关缔约国向其提交所有书面资料，审议来文，并提出其意见，但条件是这些资料已经转递给有关另一方。
Quand une décision relative à la confidentialité a été prise en application du paragraphe 3 ci-dessus, le Comité, le groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l'article 95 ou le rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l'article 95 peut décider que l'ensemble ou une partie des déclarations et observations ou d'autres informations, comme l'identité de l'auteur, peuvent rester secrètes, en tout ou en partie, après que le Comité a adopté une décision d'irrecevabilité, une décision quant au fond ou a décidé de cesser l'examen de la communication.
在根据上述第3款作出了关于保密决定后，委员会或根据本规则第95条第1款设立工作组或根据本规则第95条第3款指定特别报告员可决定，在委员会通过了关于可否受理、是或审理过程终止决定之后，呈件和其他资料全文或其中一部分，例如提交人身份等，可以继续保密。
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