Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关诉通法之外吗？

Malheureusement, elle reste un problème aux États-Unis (et peut-être dans d'autres pays de common law).

不幸地是，美国(而且可能某其他通法法域内)这仍然是一个问题。

Dans la procédure de common law, elle est habituellement appelée “temporary restraining order”.

通法程序中此种命令一般称作“临时限制令”。

Ce dernier correspond au concept de common law appelé “balance of equities”.

后者相当于通法中的“公平权衡”概念。

Elle aimerait notamment une information sur les droits des concubines.

她希望得到通法正式承认的妻子的法定权利。

Le crime terroriste est une infraction de droit commun punie conformément à des dispositions pénales.

恐怖罪是一项通法罪行，依据刑法规定予以处罚。

La common law du Royaume-Uni s'applique au territoire, conjointement avec la législation locale.

领土的法律是英国的通法，以及当地颁布的法律。

Cette loi organique et une loi ordinaire ont été soumises à l'approbation du Parlement français.

向法国议会提出了这项组织法和一个通法。

Même pour ceux qui l'avaient rejeté, il est maintenant devenu la loi commune.

即使是对于对协定的人来说，协定出已成为一项通法。

La common law régit le Territoire, conjointement avec la législation adoptée localement.

领土的法律是英国的通法以及当地颁布的立法。

Elle est donc fondée sur la common law et non sur la législation.

法院的这种做法依据的是通法原则，而不是法律。

Ce sont les dispositions générales de droit commun de la procédure pénale.

这是刑事程序通法的一般条例。

Tous les prisonniers étaient des délinquants de droit commun.

所有犯人都触犯了通法。

Aux États-Unis et dans d'autres pays de common law, il s'agirait d'une responsabilité objective.

美国和采用通法的其他国家中，这会产生严格的赔偿责任。

Par conséquent, nombre d'institutions sont régies par le ius commune.

因此许多惯例都受到通法的调解。

Le système judiciaire se fonde sur la common law.

法院制度基于英国通法。

Les poursuites se feraient donc dans la mesure prévue par la common law.

因此，必须根据通法的现有条文规定来加以起诉。

L'incitation à commettre un crime constitue une infraction en common law.

煽动犯罪行为依通法规定是一种犯罪行为。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重罪和轻罪都是通法上的犯罪。

Les systèmes de droit civil et de common law étaient représentés à parts égales.

也有来自民法和通法系统的代表。