L'expliciter signifierait qu'en l'absence d'accord à cet effet, il n'y aurait pas obligation de confidentialité.
要求
言,则意味着不就此达成协议,就不存在保密义务。
Le recours à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants pour obtenir des renseignements d'individus soupçonnés d'être des terroristes est strictement interdit tout comme les utilisations d'éléments obtenus dans ces circonstances, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur et les « preuves secrètes » présentées par le ministère public et d'autres autorités judiciaires dans des procédures constituent une violation du principe de la recevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture comme le stipule clairement l'article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
使用酷
和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚,获取从恐怖主义嫌疑人获取的信息的作法,
对禁止的,也
对禁止在任何诉讼中使用如此获得的证据,不管在国内还
国外;在司法程序中使用检察当局和其他当局提出的“秘密证据”,就
违背了《禁止酷
和其他残忍、不人道或有辱人格待遇和处罚公约》 第15条
言的严
逼得证据的可采性原则。
Pour les raisons qui sont exposées aux paragraphes 270 et 271 de son cinquième rapport, le Rapporteur spécial considère qu'il est préférable d'énoncer expressément les règles applicables (même si elles sont identiques à celles qui s'appliquent aux réserves) plutôt que de renvoyer aux projets de directives relatifs aux réserves, mais que, en revanche, il est possible d'en simplifier la rédaction puisque la Commission n'est pas tenue de reprendre textuellement les dispositions des Conventions de Vienne : il n'en existe pas en la matière.
由于特别报告员第五次报告第270和271段所列的原因,特别报告员认为最

言阐
适用规则(即便它们与适用于保留的规则相同),而不
仅仅提及关于保留的准则草案;然而,其措辞可以简化,因为委员会不必逐字重述维也纳各项公约的规定,而且公约中也没有关于该专题的任何规定。
Cependant, ces projets d'articles se concentrent sur la régulation des contre-mesures, ce qui correspond à la principale préoccupation des gouvernements - celle de l'abus possible des contre-mesures. L'inélégance de la « définition » des contre-mesures dans l'article 47 tient au fait que la Commission n'était pas préparée à devoir dire, de manière si détaillée, que les contre-mesures qui remplissent les conditions posées constituent des réponses licites (ou « légitimes ») à la violation d'une obligation internationale.
然而,它们所着重的却
对反措施的规范,这也
各国政府所关注的主要问题,那就
可能会发生的滥用反措施情况,导致第47条内粗糙地“界定”反措施的原因
国际法委员会还不愿意用许多文字
言符合一些具体条件的反措施
对违背国际义务的一种合法的(或“法定的”)反
。
En ce qui concerne la responsabilité pénale de celui qui entreprend de réunir d'autres personnes à l'effet de les intégrer à une organisation terroriste et qui recourt délibérément dans ce but à la tromperie en dissimulant l'objectif véritable poursuivi, l'article 210 du Code pénal dispose que l'agent recruteur est membre de l'association illicite, dès lors que, par ses agissements, il contribue à la réalisation des fins illicites poursuivies par cette association.
至于试图纠集其他人
言打算通过欺骗和向有关人员隐瞒真实目的而招募他们加入恐怖组织者的
事责任,《
法》第210条规定该招募者为非法团体的成员,因为他(她)的行动有助于此类团体不法和未言
的目的。
En ce qui concerne l'article 15 intitulé “Avaries communes”, celui-ci doit être supprimé du projet pour les mêmes raisons que celles indiquées pour l'alinéa a) de l'article 6.1.2; en outre, comme il s'agit d'une convention qui n'a pas valeur de traité public, il ne serait pas acceptable d'un point de vue juridique de lui conférer implicitement une telle valeur.
如果我们能够进而讨论到第15条“共同海损”,则
出于就第6.1.2(a)条所述的同样理由将该条款从草案中删除。 而且,鉴于这
一个不属于公共条约类别的协议,要不
言地将文书提高到这样一个类别的做法在法律上
不可接受的。
Bien que, dans la plupart des cas, on attire l'attention sur la nécessité de créer et d'élargir les débouchés et l'accès parallèlement aux intentions déclarées d'inclure les pauvres dans les questions de gouvernance, les mécanismes qu'exigent ces processus sont embryonnaires et il n'y a guère de ressources pour s'occuper des pauvres et des marginaux.
虽然在多数情况下,人们提请注意需建立和扩大机会和准入,并
言打算让穷人参与治理,但促成这些进程的机制很不发达,而且只有少量的资源能用于穷人和处于社会边缘地位的群体。
Nous avons également indiqué clairement durant la présentation que nous avons faite à ce moment-là que les activités menées par les États-Unis et leurs partenaires de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ont été débattues au moment où le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires a été adopté.
我们当时发言时也
言,在《不扩散核武器条约》通过时,我们美国与我们在北大西洋条约组织伙伴的活动正在辩论中。
Nous cherchons constamment à susciter un intérêt au sujet des problèmes des pauvres et de ceux en proie à des conflits dans les médias des pays riches et en paix et devons faire constamment face à la question tacitement posée par le monde développé : pourquoi devrions-nous nous en soucier?
我们一直设法在富庶和安宁的国家的媒体中提高它们对贫穷和战乱问题的关注,但
我们经常要面对发达世界没有
言的问题:我们为什么要在乎?
Cette dernière exigence n'est qu'implicite dans le texte de Vienne, mais découle clairement du contexte puisque l'article 23, paragraphe 1, est la disposition qui impose que les réserves soient formulées par écrit et qui, en une formule concise, lie cette condition à la communication dont elles doivent être l'objet.
后一项要求在《维也纳公约》中虽无
言陈述,但根据上下文显而易见,因为第23条第1款要求保留以书面形式提出, 该款还以十分简
扼要的方式将这一条件与传送保留的要求相挂钩。
D'après le dernier rapport d'évaluation de l'Office fédéral du personnel, presque 60 % des responsables du personnel interrogés confirment que dans leur office on ne s'est pas donné explicitement pour but, dans les quatre dernières années, d'augmenter d'un pourcentage donné la proportion des femmes au sein des cadres.
联邦人事局最新的评估报告表
,将近60%的被访人事主管承认在过去的四年中,在其办公室/局里并未
言以增加干部队伍中的妇女比例为目标。
La première concerne l'hypothèse, relativement fréquente, des traités prévoyant expressément que des déclarations interprétatives s'y attachant ne peuvent être formulées qu'à un ou des moments spécifiés, comme c'est le cas, par exemple, de l'article 310 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
(2) 第一种例外关系到一种相对常见的情况:条约
言规定对其解释性声
只能在规定的时刻和时间内提具,例如《联合国海洋法公约》第310条的情况就
如此。
Il lui est cependant apparu que cette précision était superflue: le Guide de la pratique a un caractère exclusivement supplétif de volonté et il va de soi que les dispositions d'un traité doivent trouver à s'appliquer par priorité si elles contredisent les orientations figurant dans le Guide.
然而,显然可取的做法
,在某项条约条款
言限制提具此种基于属时理由的保留选择时,
规定过时提具解释性声
的十分具体的情况。
Dans la plupart des cas où les parties recourent à la conciliation pour régler un litige à l'amiable, ils le font en partant de l'hypothèse que les informations communiquées resteront confidentielles, mais ce principe est habituellement implicite et non expressément formulé dans leur accord.
当事人诉诸调解来友
地解决争端,在大多数情况下他们这样做时假定信息会保密,但这种承诺在其协议中通常
暗含的,而不
言的。
Un État Membre a affirmé qu'il appuyait appuyer la force multinationale et proposé de fournir du matériel et un financement, et de contribuer à sa capacité de transport aérien, mais il a indiqué qu'il n'était pas en mesure de fournir le gros des troupes.
其中有一个会员国表示支持多国部队,并提出必要时也提供设备、空运能力或资金,但
言它不能提供主导特遣队或部队。
La Chambre d'appel a également précisé que ce qu'il convient de retenir dans les décisions antérieures, c'est le principe juridique qui les fonde (ratio decidendi) et que l'obligation de le suivre ne vaut que pour des affaires similaires ou significativement similaires.
上诉分庭也
言,在先前裁决中
当遵循的
裁决所根据的判决理由,遵循先前裁决的义务只适用于类似案件或基本类似的案件。
Il a considéré que la clause d'élection de for ne prévoyait pas une telle exclusion, relevant que “faute de déclaration expresse écartant l'applicabilité de la CVIM, la simple référence à la législation d'un État déterminé n'exclut pas l'applicabilité de la CVIM”.
法院判定法律选择条款没有构成这种除外条款,并指出,“没有
言《销售公约》不适用,而只提到具体某州的法律,这不
选择不适用《销售公约》。”
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