L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.

如果雇员在患期间在自己的工作场所工作；如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪的结果所致且得到法院证实；如果个人明知故犯地自己或自己照料的个人施加伤害且得到医生的证实，或者如果个人企图以欺骗方式获得助金且经医生或国家社会保险局证明，则不提供助金。

Cette obligation se trouve violée quand, par exemple, un gouvernement décide arbitrairement d'expulser des personnes de leurs terres ou de les déplacer, en particulier quand ces terres sont leur principale source d'alimentation, quand un gouvernement supprime une aide sociale sans s'être assuré que les groupes vulnérables sont à même de pourvoir par d'autres moyens à leur alimentation, ou quand un gouvernement introduit sciemment des substances toxiques dans la chaîne alimentaire, puisque le droit à l'alimentation implique l'accès à une nourriture «exempte de substances nocives».

例如，一旦政府将人民驱赶出或迫使人民离开他们的土地，尤其当土地为人民某生的首要手段时，或政府甚至在不确保弱势人民可以其他方式自谋生计情况下，剥夺了社会保障供给，或政府虽知道物权必须享有“无任何不良物质”物之际，则明知故犯地在物链中投入有毒物质时，即发生了违反尊重义务的现象。

Aux fins du présent Statut, le crime d'agression s'entend d'un acte commis par une personne qui, étant en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique et militaire d'un État, ordonne intentionnellement et sciemment la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission ou participe activement à la planification, à la préparation, au déclenchement ou à la commission d'un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

为了本《规约》的目的，犯“侵略罪”的人是指有效掌有控制权或有权指挥一国政治或军事行动的个人故意或明知故犯地命令或积极参与策划、准备、发动、进行侵略的行为，此种行为按照其特点、严重程度和规模，构《合国宪章》的公然违犯。

Plus précisément, il avait contrevenu à la législation du pays hôte en se procurant et en utilisant délibérément de fausses pièces officielles pour les besoins de transactions immobilières, avait trompé l'ONU en omettant de révéler lors de son recrutement que son casier judiciaire n'était pas vierge, et s'était livré à des activités extérieures sans autorisation, en violation du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation.

此工作人员明知故犯，为实现财产交易蓄意谋取和使用虚假官方文件，违反了当地法律，该工作人员未透露过去的一项犯罪记录，误导了合国，且未经批准在外任职，因此违反了《合国财务条例和细则》。

Même s'il a la preuve que bon nombre de comptoirs achetaient en toute connaissance de cause des produits provenant de ces zones, il encourage les donateurs à établir une carte des zones riches en minéraux, à partir des données accessibles au public dont il dispose, et de la publier sur l'Internet avant la fin de son prochain mandat.

虽然专家组已证明许多商行确实明知故犯地从武装团体控制地区收购矿产品，但专家组仍鼓励捐助方在专家组所掌握的公开信息的基础上，协助编制一份富矿区地图，并在下一届工作组的任务期限结束之前将这份地图公开(在因特网上)。

De plus, des responsables avaient été influencés dans leurs décisions par le besoin de tenir compte des desiderata politiques de certains États Membres, notamment, dans un cas, les États-Unis d'Amérique, ce qui fait que des règlements financiers et des règles financières établis par des administrateurs chargés des achats avaient été maintes fois et délibérément contournés et violés.

此外，决策者也由于必须满足某些会员国的政治关切而受到影响，其中包括美利坚合众国，同时也受采购官员制定的正规金融条例和规则的影响，而这些规则又多次被明知故犯的违反。

Alors que la Représentante spéciale du Secrétaire général reconnaît le cadre juridique en place et admet que le Gouvernement ougandais ne mène pas une politique de recrutement et d'emploi des enfants, mon gouvernement réaffirme son engagement à prendre les mesures disciplinaires appropriées contre les responsables militaires et civils qui recrutent ou emploient délibérément des enfants.

虽然秘书长特别代表认识到现有的法律框架，并认识到乌干达政府没有征募和使用儿童的政策这一事实，但我国政府重申承诺明知故犯地征募和使用儿童的军官和官员采取适当的纪律处分。

L'infraction est justiciable d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un acte intentionnel ou de 7 ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un acte par imprudence. (Des amendements aux infractions ont toutefois été recommandés lors des séances publiques concernant le projet, notamment la suppression des dispositions relatives à l'imprudence).

该罪行的惩罚是：如果明知故犯，则惩罚最高为14年徒刑，如果是因粗心大意而犯行，则惩罚最高为7年徒刑，（不过，公众就该法案所提的意见都建议该罪名进行修改，特别是应删除该罪名中因粗心大意而触犯的部分）。

Le Gouvernement ougandais s'est engagé à nouveau à prendre les mesures disciplinaires voulues contre les officiers qui recrutent et emploient des enfants en connaissance de cause et il a accepté de renforcer les procédures de surveillance indépendante existantes qui prévoient l'accès conjoint de certaines institutions aux installations militaires.

乌干达政府重申了那些明知故犯招募和利用儿童的军官采取适当纪律行动的承诺，并同意加强现有的独立监督程序，让指定机构能够一起进入军事设施视察。

Les logeurs et hôteliers qui, sciemment, ont inscrit sur leurs registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 750 à 2 250 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

出租人和旅馆老板如果明知故犯在登记册上填写房客假冒的姓名，应判处六天至一个月的监禁和750至2 250欧元的罚金，或两者之一。

Une première évaluation des renseignements y figurant a montré que le viol et les relations sexuelles illicites (viol d'une victime âgée de 14 ans au plus) continuent d'être les incidents les plus fréquemment signalés à la police et aux centres Arc-en-ciel que dirige le Comité international de secours.

数据库内所载资料进行了初步评估，资料显示，强奸和非法明知故犯（强奸受害人14岁或更小）警察和国际援救委员会开设的彩虹中心来说都属于常见案例。

En outre, le troisième alinéa de l'article 48 du Code pénal koweïtien définit comme complice quiconque aide sciemment, et de quelque manière que ce soit, l'auteur d'une infraction à préparer une infraction, dès lors que la commission de l'infraction est fondée sur cette aide.

此外，《科威特刑法典》第48条第3款规定，任何人凡以任何方式明知故犯地协助犯罪者策划犯罪行为而且犯罪行为是这种协助下发生者将被视为共犯。

Quiconque hébergera sciemment un étranger en situation irrégulière sera passible d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 9 000 à 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions administratives éventuelles.

任何人如果明知故犯收容来路不正的外国人，应判处六天至三个月的监禁和9 000至18 000欧元的罚金，或两者之一，但不妨碍可能给予行政处分。

Le fait pour le propriétaire, affréteur, preneur, opérateur, agent ou capitaine d'un navire ou propriétaire, affréteur, preneur, opérateur ou commandant d'un aéronef, de permettre volontairement que ce navire ou cet aéronef soit utilisé à l'une des fins susvisées.

· 明知故犯地允许船只或飞机用于从事任何上述目的的该船只所有人、租船者、承租者、操作者、代理人或船长或该飞机所有人、租机者、承租者、操作者或机师。

Le rapport fait aussi référence au viol d'une personne mineure « commis sciemment », ce qui laisse entendre que l'auteur n'est pas tenu responsable s'il ignorait que la victime était mineure au moment des faits.

报告还提到“明知故犯”强奸未年人的问题，并提出强奸犯如果不知道受害人的年龄似乎就无须承担责任。

Selon nous, étant établi que les règlements et procédures officiels ont été, sciemment et fréquemment, court-circuités et ignorés, il est essentiel de corriger les défaillances du système pour préserver la crédibilité de l'ONU.

我们认为，现在已经有文件证明发生了一再明知故犯地规避和违反正式规则与程序的行为，因此纠正这个系统的失误于合国的信誉来说，是至关重要的。

Enfin, elle interdit de participer, sciemment et intentionnellement, à des activités connexes ayant pour but ou effet de contourner, directement ou indirectement, les procédures de gel des fonds de toute nature.

最后，命令禁止明知故犯地参加以直接间接规避任何种类资金冻结办法为目的或结果的有关活动。

Un fonctionnaire a délibérément organisé un déplacement en dehors de la zone de mission sans autorisation et a affirmé à son supérieur hiérarchique qu'il était malade alors qu'il ne l'était pas.

一名工作人员明知故犯，在未获授权的情况下安排了一次任务区外考察，并假装向上司称。

Aux termes de l'article 169 du Code pénal, quiconque prête délibérément assistance à des terroristes ou facilite leurs actions est passible d'une peine d'emprisonnement ferme de trois à cinq ans.

按照《土耳其刑法典》第169条，凡明知故犯向恐怖分子提供援助或协助其行动者将判处徒刑三至五年，不得缓刑。

Toutefois, une grave allégation est faite au paragraphe 181 du rapport de l'Instance : celle que des clients connus de la De Beers achètent sciemment des diamants bruts à l'UNITA.

但是，机制报告第181段提出了严厉的指控，即：De Beers的众所周知的客户明知故犯，从安盟购买粗钻石。