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Ils sont également tenus de signaler au Conseil pour la lutte contre le blanchiment de capitaux toute opération, série d'opérations ou combinaison d'opérations dont le montant serait supérieur à 500 000 pesos philippins ou l'équivalent en devise, dans un délai de cinq jours ouvrables, sauf si l'Autorité de contrôle prolonge le délai imparti, qui ne doit cependant pas dépasser 10 jours ouvrables, effectuées par un client dont l'identité n'a pas été dûment vérifiée et dont l'entreprise ou la capacité financière ne peut assumer le montant en question ou qui n'a pas d'obligation, de motif, d'origine ou justification économique valable.
还同样要求他们在5日内,
反洗钱理事会报告身份尚未妥当确认、或其业务或财务能力同所涉数额不符、或无义务、可信目的、来源或经济理由的客户交
中,任何超出50万菲律宾比索或同等价值外币的单一、系列或混合的交
,
监管部门规定延长期限,但不得超过10日。
Le Code pénal dispose dans la Section générale, aux points VII et VIII de l'article 107 que, concernant les crimes contre la coutume (crimes sexuels), la punition expire dès lors que l'auteur épouse la victime, ou lorsque la victime épouse une tierce personne, lorsque l'acte criminel a été commis sans violence effective ou menace grave, et à condition que la partie lésée ne demande pas la poursuite de l'enquête policière ou de la procédure criminelle dans les soixante (60) jours suivant la célébration du mariage.
在《刑法典》一般部分第107条第七和第八款中规定,对于有伤风化罪(性犯罪),如果行为人与受害人结婚,或者受害人与第三方结婚,则应终止惩罚,只要所犯罪行没有实际暴力或严重威胁,并且受害一方在举行婚礼后六十(60)日内没有要求警方继续调查或继续进行刑事诉讼。
Le texte du chapitre pertinent dans son intégralité est libellé comme suit : Si la demande en bonne et due forme est présentée, le tribunal est tenu de délivrer, dans un délai de 24 heures suivant la requête, une ordonnance, valable 60 jours à compter de la date d'émission, interdisant au défendeur ou à toute personne agissant pour son compte ou en son nom d'effectuer des opérations, de retirer, de cacher ou de liquider l'instrument monétaire, les biens ou les produits en question.
如果提出形式上和实质上均充实的申诉,法院应自申诉提出起24小时内,自行发出命令,有效期自发出起60日内有效,禁止被告,或为其代理或以其名义行事的任何个人,交
、转移、隐藏或处理该货币工具、财产或收益。
A) Quand une demande en bonne et due forme est présentée en vue de la confiscation civile, en vertu de ladite loi, le tribunal est tenu de délivrer, dans un délai de 24 heures suivant la requête, une ordonnance, valable 60 jours à compter de la date d'émission, interdisant au défendeur ou à toute personne agissant pour son compte ou en son nom d'effectuer des opérations, de retirer, de cacher ou de liquider l'instrument monétaire, les biens ou les produits en question.
当提出形式上和实质上均充实的申诉,要求根据上述法律在民事上实施没收时,法院应自申诉提出起24小时内,自行发出命令,有效期自发出起60日内有效,禁止被告,或为其代理或以其名义行事的任何个人,交
、转移、隐藏或处理该货币工具、财产或收益。
La démission de M. Cortot, puis de celle de tous les candidats suivants de la liste, devait donner lieu à des élections anticipées conformément à la loi organique, laquelle dispose que, lorsqu'un membre du gouvernement cesse d'exercer ses fonctions et ne peut être remplacé par le candidat suivant de la liste sur laquelle il a été élu, ce gouvernement est démissionnaire en droit et il est procédé à l'élection d'un nouveau gouvernement dans un délai de quinze jours.
科尔托的辞职及随后他的喀联盟所有候补人员的辞职导致临时选举,因为按照《组织法》的规定,如果一名离职的政府成员无法由该党名单上的下一个候选人
代,政府必须总辞职,并在15日内选出一个新政府。
Le Code du travail prévoit, au paragraphe 31 de l'article 42, l'obligation pour les employeurs d'inscrire leurs travailleurs à l'IESS dès le premier jour de travail, en notifiant la prise de fonction dans les quinze premiers jours, ainsi que les départs, les modifications de traitements et de salaires, les accidents du travail et les maladies professionnelles, et de s'acquitter des autres obligations prévues dans la législation relative à la sécurité sociale.
《劳动法》第42条第31款规定,雇主有义务“从工作第一天起即
社保局为其工人投保,在15日内就工作起始时间作出通知,在出现离职、工资和报酬变化、工伤和职业病的情况时作出通知,并履行社会保险法所规定的其他义务”。
La Bulgarie a indiqué que les opérations d'un montant supérieur à 30 000 euros et les règlements en espèces d'un montant supérieur à 10 000 euros devaient être déclarés; la Croatie a indiqué que les opérations d'un montant supérieur à 14 000 euros étaient soumises à l'obligation d'identification et que celles d'un montant supérieur à 27 000 euros devaient être communiquées au service national de renseignement financier dans un délai de trois jours.
保加利亚表示,超过30,000欧元的交
和超过10,000欧元的现金付款须进行申报;克罗地亚说,涉及数额超过14,000欧元的交
须进行身份验证,超过27,000欧元的交
须在3日内转报国家金融情报机构。
Hormis l'appui fondamental que doit fournir le Gouvernement soudanais et le déploiement intégral du dispositif d'appui renforcé, la communauté internationale devrait œuvrer de concert afin que le recrutement des effectifs soit mené à bien dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'autorisation du mandat et que les éléments du siège et de la direction de l'opération soient déployés le plus rapidement possible.

苏丹政府提供关键的支助以及大规模支助一揽子计划得以充分部署外,国际社会也应一起努力,争
在任务获得授权的30日内完成部队组建进程,并尽快部署混合部队的总部和管理部门。
Cet accord fait obligation à Americans for UNFPA et au FNUAP, sans limite de temps, de rembourser à l'administrateur et à ses héritiers, au prorata, toute somme qui serait due du fait des responsabilités à cet égard, dans les 20 jours à compter de la réception d'une demande de remboursement écrite, à concurrence des montant nets distribués à American for UNFPA et au FNUAP.
该协议无限期地要求美国人民支持人口基金协会和人口基金必须在收到书面索偿要求的20日内,
托管人或其继承人按比例偿还上述的任何潜在负债,数额以其派发赠款的净额为限。
L'établissement doit présenter à l'Inspecteur général, dans les 30 jours suivant la date du début de son activité, une notification écrite de cette activité dans laquelle il indique le nom de la société ou le nom et le prénom de la personne effectuant la transaction, les bureaux enregistrés, l'adresse et le numéro statistique de la société et la définition du type d'activité menée.
此种机构应在交
活动开始30日内将此种活动书面通知监察长,包括个人姓名(公司名称)、注册办事处、地址、公司编号和所进行活动的性质。
L'alinéa 1 du présent article n'est pas applicable si l'individu extradé, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'État Partie requérant, ne l'a pas fait dans les 45 jours de son élargissement définitif à raison de l'infraction pour laquelle il a été extradé ou si, ayant quitté ce territoire, il y est revenu de son plein gré.
如被引渡人可以从请求缔约国离境,而没有在引渡所涉犯罪行为最后裁定释放之后45日内离境,或在离境后自愿返回该国,本条第1款不适用。
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