Il a été conclu que la plupart des États membres de l'Union européenne avaient transposé la Directive dans leur législation nationale de manière plus ou moins uniforme et qu'il ne faudrait pas modifier cette Directive, qui atteignait ses objectifs, mais que l'on pourrait régler les problèmes liés aux différences dans son application pratique en adoptant une interprétation communautaire non contraignante de la Directive accompagnée de mesures de soutien à court terme.
该报告认为,大多数欧盟成员国都程度不同地坚持将《指令》纳入国内法,并得出结论,不应当对《指令》加
修正,因为指令已足
敷用,但可
通

不具约束力的在共同体
围内对《指令》的解释,并配

支持措施,来解决其实际执行中的差异问题。




